Accordée
Droit administratif
Haggaï c. Loiselle, 2025 QCCA 932 (41976)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel sera établi par la registraire. La juge Côté n’a pas participé au jugement.»
Rejetées
Droit administrative
Bell Canada, et al. c. Sociétés de gestion collective, et al., 2025 FCA 92 (41926)
La Cour d’appel a-t-elle identifié la bonne norme de contrôle à la décision de réexamen rendue par la Commission du droit d’auteur à la suite d’un renvoi judiciaire? «avec dépens»
Droit constitutionnel
Dardari, et al. c. Québec (Procureur général)et al., 2025 QCCA 892(42011)
La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur révisable en omettant de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant? Les dispositions contestées des règlements fédéral et québécois ont-elles un effet discriminatoire, en violation de l’article 15 de la Charte, sur les Canadiens musulmans qui veulent accueillir un enfant abandonné? Les règlements fédéral et québécois en matière d’immigration peuvent-ils, sans justification raisonnable, exclure une institution reconnue par le droit international public (Conventions de New York et de la Haye), en contradiction avec les obligations constitutionnelles et internationales du Canada et du Québec? La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en statuant sur la sincérité des croyances religieuses des époux Dardari en contradiction du jugement des autorités marocaines (ministère des Affaires islamiques) qui connaissent mieux ce domaine? La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en minimisant la force probante et la sincérité de la croyance de l’appelante Hanane Hasni au motif qu’elle n’a pas témoigné à l’instruction? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé procureur général du Canada.»
Droit constitutionnel
Smith c. Ville de Winnipeg, 2025 MBCA 15(41994)
L’article 181 de la Charte de la ville de Winnipeg est-il pertinent et suffisant pour statuer sur l’affaire en ce qui concerne la question de l’entrée dans un bâtiment? La Ville a-t-elle violé l’ordonnance antérieure du tribunal? Les actions de la Ville consistant à entrer dans le bâtiment et à l’inspecter sont-elles assimilables à une fouille, perquisition ou saisie abusive? «La requête en prorogation du délai est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
Hardy c. R., 2025 QCCA 1165 (42065)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
Fiscalité
Cloth c. Canada (Procureur général), 2025 FCA 117(41978)
Le refus du ministre de recommander une remise était-il raisonnable compte tenu de l’iniquité alléguée et d’une interprétation erronée du droit applicable, ainsi que du recours à une procédure d’appel en matière fiscale non pertinente? Démarche appropriée en ce qui concerne le contrôle judiciaire des décisions de l’exécutif relatives aux demandes de remise. «avec dépens»
Responsabilité délictuelle
Shahid, et al. c. McKee, 2025 ONCA 666 (42109)
La cour d’appel a-t-elle commis une erreur en ordonnant l’instruction d’un procès complet afin de déterminer si les psychiatres traitants avaient une obligation de diligence de droit privé envers les parents du patient en tant que tiers autres que le patient? Y avait-il obligation de diligence envers le patient et obligation de diligence alléguée envers les parents du patient? Le refus de reconnaître une obligation envers des tiers autres que le patient doit-il être catégorique? La demande aurait-elle dû être rejetée au stade du dépôt des actes de procédure? «avec dépens»