Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario2022 ONCA 4762024 CSC 22(40360)

«Deux enseignantes employées par un conseil scolaire public de l’Ontario ont consigné leurs communications privées relatives à des préoccupations quant à leur milieu de travail sur un journal électronique personnel partagé, protégé par un mot de passe, et sauvegardé sur une plateforme infonuagique. Le directeur de l’école, qui avait été mis au courant de l’existence du journal personnel, est entré dans la salle de classe d’une des enseignantes et, en son absence, a touché au tapis de souris de l’ordinateur portable du conseil qu’elle utilisait, a vu que le journal personnel est apparu à l’écran, a lu ce qui était visible, puis a fait défiler le reste du document et a pris des photos avec son téléphone cellulaire. Le conseil scolaire s’est ensuite basé sur ces communications pour formuler des réprimandes écrites. Le syndicat des enseignantes a déposé un grief pour contester cette mesure disciplinaire, alléguant que la fouille avait violé leur droit au respect de la vie privée au travail. Aucune atteinte à un droit protégé par la Charte n’a été alléguée. Une arbitre du travail, désignée en application de la convention collective, a rejeté le grief. Appliquant le cadre d’analyse en matière arbitrale fondé sur la mise en balance des intérêts, elle a conclu qu’il n’y avait pas eu atteinte à l’attente raisonnable des enseignantes en matière de respect de la vie privée, après avoir mis en balance cette attente et le droit du conseil scolaire de gérer le lieu de travail.

Saisie d’une requête en révision judiciaire, la Cour divisionnaire a estimé à la majorité que la décision de l’arbitre était raisonnable. Les juges majoritaires ont statué que la fouille n’avait soulevé aucune question relative à la Charte parce que l’art. 8 de cette dernière ne confère aucun droit aux employés contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives en contexte de travail, contrairement à ce qui se produit dans le contexte pénal. La juge dissidente a conclu que la Charte s’appliquait et que la décision de l’arbitre était déraisonnable, parce que celle‑ci s’était méprise sur la nature du droit conféré par l’art. 8. La Cour d’appel a accueilli l’appel du syndicat à l’unanimité et a annulé la décision de l’arbitre. Selon elle, les juges majoritaires de la Cour divisionnaire avaient commis une erreur en concluant que l’art. 8 ne s’appliquait pas. La Cour d’appel a procédé à la révision judiciaire de la décision de l’arbitre selon la norme de la décision correcte et a conclu que la fouille avait été abusive au sens voulu pour l’application de l’art. 8 de la Charte

La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est rejeté.

Le juge Rowe écrit comme suit (aux paragraphes 1-5, 62-63, 65, 67-69, 94-95):

«Le présent pourvoi donne l’occasion à notre Cour de se prononcer sur l’applicabilité de la Charte canadienne des droits et libertés aux conseils scolaires publics de l’Ontario.

En l’espèce, des communications privées consignées par deux enseignantes sur leur journal électronique personnel protégé par un mot de passe ont été lues et saisies au moyen de captures d’écran par le directeur de leur école. Le conseil scolaire s’est ensuite basé sur ces communications pour formuler des réprimandes écrites. Le syndicat de ces dernières a déposé un grief pour contester cette mesure disciplinaire, alléguant que la fouille avait violé le droit des enseignantes au respect de leur vie privée au travail. Aucune atteinte à un droit protégé par la Charte n’a été alléguée. Une arbitre du travail désignée en application de la convention collective a rejeté le grief. Appliquant le cadre d’analyse en matière arbitrale relatif à la « mise en balance des intérêts », elle a conclu que le conseil scolaire n’avait pas porté atteinte à l’attente raisonnable des enseignantes en matière de respect de la vie privée après avoir mis en balance cette attente et le droit du conseil scolaire de gérer le lieu de travail en application de l’art. 265 de la Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, c. E.2.

Saisie d’une requête en révision judiciaire de cette décision, la Cour divisionnaire a estimé à la majorité que la décision de l’arbitre était raisonnable. Les juges majoritaires ont statué que la fouille n’avait soulevé aucune question relative à la Charte parce que l’art. 8 de cette dernière ne confère aucun droit aux employés en contexte de travail, contrairement à ce qui se produit dans le contexte pénal. La juge dissidente a conclu pour sa part que la Charte s’appliquait et que la décision de l’arbitre était déraisonnable, parce que celle‑ci s’était méprise sur la nature du droit conféré par l’art. 8. La Cour d’appel a accueilli l’appel à l’unanimité et a annulé la décision de l’arbitre. Selon elle, les juges majoritaires de la Cour divisionnaire avaient commis une erreur en concluant que l’art. 8 ne s’appliquait pas. La Cour d’appel a procédé à la révision judiciaire de la décision selon la norme de la décision correcte et a conclu que la fouille avait été abusive au sens voulu pour l’application de l’art. 8 de la Charte.

Je suis d’avis de rejeter le pourvoi, bien que mon raisonnement soit différent de celui qu’a suivi la Cour d’appel. Les enseignants sont protégés par l’art. 8 de la Charte en contexte de travail, car les conseils scolaires publics de l’Ontario font partie du gouvernement de par leur nature même, au sens voulu pour l’application de l’art. 32 de la Charte. En conséquence, le grief en question mettait en cause une atteinte alléguée à un droit garanti par la Charte, et l’art. 8 de la Charte constituait une contrainte juridique devant être prise en compte dans l’analyse de l’arbitre.

L’arbitre a commis une erreur en limitant son analyse au cadre arbitral, sans tenir compte du cadre juridique applicable à un examen fondé sur l’art. 8 qu’elle était, en droit, tenue de respecter. Ma conclusion sur ce point n’a pas pour effet d’invalider la jurisprudence arbitrale existante, mais vise plutôt à la compléter afin d’assurer la protection des droits constitutionnels en milieu de travail. Le cadre d’analyse applicable à un examen fondé sur l’art. 8 étant contextuel, il doit être adapté pour tenir compte des circonstances dans lesquelles le droit garanti par la Charte est invoqué.


 

C’est la norme de contrôle de la décision correcte qui s’applique pour déterminer si les conseils scolaires sont assujettis à la Charte en application du par. 32(1) de la Charte. En effet, il s’agit d’une question de droit constitutionnel qui nécessite une réponse décisive et définitive des cours de justice (Vavilov, par. 55), et la réponse à cette question s’applique de façon générale, sans égard aux circonstances particulières de l’affaire.

La norme de contrôle de la décision correcte s’applique aussi à la révision de la décision de l’arbitre. Je suis d’avis d’annuler la sentence parce que l’arbitre a commis une erreur en ne réalisant pas que les faits de l’affaire dont elle était saisie soulevaient un droit protégé par la Charte. La question de la constitutionnalité dans le cadre d’un contrôle judiciaire — soit celle de savoir si un droit protégé par la Charte est soulevé, de la portée de sa protection, et du cadre d’analyse approprié — est une « questio[n] constitutionnell[e] » qui requiert « une réponse décisive et définitive des cours de justice » (Vavilov, par. 53 et 55).



L’arrêt Vavilov ne limite pas la portée des « questions constitutionnelles » aux seules questions relatives au fédéralisme et à la délégation constitutionnelle du pouvoir de l’État aux décideurs administratifs (m.a., par. 57; voir aussi, m. interv., procureur général du Canada, par. 17). Fait à noter, cet arrêt a utilisé une formulation non exhaustive pour décrire la catégorie des questions constitutionnelles, en y incluant les « autres questions de droit constitutionnel » (par. 55 (je souligne)). Il ne faudrait pas réduire indûment cette catégorie.


 

J’aimerais aussi préciser que, bien que la Cour d’appel de l’Ontario ait appliqué la norme de la décision correcte pour examiner si les enseignantes avaient une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée (motifs de la C.A., par. 37), j’estime avec égards qu’elle s’est méprise en choisissant la norme de révision en fonction de la décision de la Cour dans Shepherd, au par. 20, qui traitait de la norme de contrôle applicable en appel. Comme la Cour l’a décidé dans l’arrêt Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville), 2015 CSC 16, [2015] 2 R.C.S. 3, au par. 38, lorsqu’une cour contrôle la décision d’un tribunal administratif, « la norme d’intervention doit être déterminée en fonction des principes du droit administratif ». C’est Vavilov qui régit le présent appel. La norme de la décision correcte s’applique parce que la question constitutionnelle est visée par l’exception relative à la primauté du droit.

Les enseignants des écoles publiques de l’Ontario sont protégés contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives sur leur lieu de travail en application de l’art. 8 de la Charte. En dépit de leur apparente ressemblance fonctionnelle, le droit à une attente raisonnable en matière de vie privée consacré dans la Constitution est distinct de par sa source et sa nature du droit à la vie privée en matière arbitrale. D’abord, les représentants de l’État ne peuvent pas nier leurs obligations constitutionnelles, quelles que soient les clauses de la convention collective. Au fond, les motifs de l’arbitre révèlent une erreur fondamentale parce qu’elle n’avait pas le bon droit à l’esprit. Elle aurait dû appliquer la Charte, mais elle ne l’a pas fait. Dès lors qu’elle avait omis de tenir compte de la dimension constitutionnelle des fouilles menées par le directeur, elle ne pouvait plus poursuivre l’analyse de manière intelligible en tenant compte de la gravité des violations alléguées au droit en cause protégé par la Charte. Une cour ne peut pas diluer la nature sacrosainte des droits protégés par la Charte en y substituant un autre droit. Une cour ne peut pas non plus faire abstraction des motifs du décideur et les interpréter comme si celui-ci avait appliqué un droit protégé par la Charte alors que, dans les faits, il appliquait un droit différent (Vavilov, par. 96).

L’arbitre n’a pas reconnu que le droit des enseignantes protégé par l’art. 8 de la Charte s’appliquait. Contrairement à mes collègues, je ne crois pas que la norme de la décision raisonnable s’applique à la révision des motifs de l’arbitre (motifs des juges Karakatsanis et Martin, par. 112). Le présent appel peut et doit être rejeté en raison de cette erreur fatale.


 

L’appelant et mes collègues suggèrent que, bien que l’arbitre n’ait pas dit qu’elle procédait à une analyse fondée sur l’art. 8, en réalité, c’est ce qu’elle a fait. Cela n’est pas convaincant. Premièrement, et avant tout, suivant le cadre d’analyse prescrit par l’arrêt Vavilov, je suis tenu de prendre en considération la justification de la décision qu’a réellement donnée le décideur, et non celle qu’il aurait pu donner, mais qu’il n’a pas fournie. Lorsqu’un droit protégé par la Charte s’applique, il ne suffit pas que l’arbitre ait fait référence à la jurisprudence relative à la Charte. Toute action administrative doit, nécessairement, toujours respecter la Constitution (Vavilov, par. 56). Cependant, lorsqu’un droit protégé par la Charte s’applique, il doit être clairement reconnu et analysé. Bien que je reconnaisse que la justice administrative ne prenne pas toujours la forme de la justice judiciaire, nulle part dans sa décision, que celle‑ci soit lue de manière fonctionnelle ou holistique, l’arbitre n’indique‑t‑elle qu’elle prenait en compte le droit des plaignantes protégé par l’art. 8 de la Charte. Cela découle du fait qu’elle n’a pas su reconnaître que ce droit était directement en cause et a plutôt mené son analyse entièrement dans le cadre arbitral et examiné le droit au respect de la vie privée des plaignantes par la lorgnette de la common law. Cette erreur est fatale. Outre l’application du mauvais cadre d’analyse, l’erreur de l’arbitre a été aggravée par sa mauvaise compréhension de la méthode de la neutralité du contenu, du concept des renseignements biographiques d’ordre personnel et de la théorie des objets bien en vue appliquée dans la jurisprudence relative à l’art. 8, comme l’ont fait remarquer la juge dissidente de la Cour divisionnaire ainsi que la Cour d’appel. En somme, l’arbitre n’a pas fait ce qu’elle était tenue juridiquement de faire, c’est‑à‑dire appliquer le droit prévu à l’art. 8 de la Charte.

Ayant conclu que la décision de l’arbitre était erronée en droit, la réparation appropriée consisterait à annuler cette décision et à renvoyer l’affaire à l’arbitre pour réexamen. Toutefois, comme la question est maintenant devenue sans objet, je suis d’avis de simplement annuler la décision de l’arbitre et d’en rester là.»