Accordée

Droit criminel

Droit de la famille

Michael Paul Dunmore c. Raha Mehralian,2023 ONCA 806 (41108)
Comment les tribunaux canadiens devraient-ils s’y prendre pour déterminer la résidence habituelle des enfants qui auraient été enlevés ou retirés d’un État non-signataire de la Convention de La Haye? De quelle façon les tribunaux devraient-ils soupeser les objectifs stratégiques compensatoires prévus à l’art. 19 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance de l’Ontario? Devrait-on appliquer la définition légale du terme « résidence habituelle » aux affaires impliquant des pays non-signataire de la Convention de La Haye ou bien le critère hybride reformulé relatif à la résidence habituelle qui a été énoncé dans l’arrêt Bureau de l’avocat des enfants c. Balev? «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. L’audition de l’appel sera accélérée et le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel pourrait être établi par la Registraire.»

Rejetées 

Charte des droits

Coates c. R., 2023 ONCA 856 (41105)
La Couronne est-elle obligée de demander des dates non consécutives pour le procès comme moyen de se conformer à l’al. 11b) ? Dans quelle mesure convient-il de faire preuve de déférence à l’égard de l’expertise des juges de première instance relativement aux circonstances et pratiques locales dans le cadre des questions qu’ils tranchent en vertu de l’art. 11b)?
 

Procédure civile

Branislava Malobabic c. Barreau du Québec, et al., 2023 QCCA 1566 (41088)
Le désistement a-t-il entraîné un refus d’accès à la justice et au droit à une audition complète, équitable et égale?
 

Procédure civile

Branislava Malobabic c. Daniel F. O’Connor, 2023 QCCA 1566 (41089)
Le désistement a-t-il entraîné un refus d’accès à la justice et au droit à une audition complète, équitable et égale?
 

Procédure civile

Oz Optics Ltd. c. Diane Lesley Evans, et al.,2023 ONCA 677 (41039)
Quel est le fardeau de la preuve pour un jugement sommaire? Quand des allégations de mauvaise foi et de crédibilité devraient elles être tranchées au procès? «avec dépens»