Requête en arrêt des procédures et appel présentés par une personne accusée ayant le statut d’indicatrice de police entendus à huis clos et renseignements susceptibles de permettre de l’identifier mis sous scellés — Ordonnances de confidentialité contestées par des tiers intéressés — Les ordonnances de confidentialité étaient‑elles justifiées? — les pourvois sont accueillis en partie 06/06/2024 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour deux intervenants.

2022 QCCA 984

2024 CSC 21