Biens des compagnies débitrices assujettis à la fiducie réputée en faveur de la Couronne à l’égard des retenues à la source non versées, en application de la Loi de l’impôt sur le revenu — Juge chargé de surveiller la procédure de restructuration intentée sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI ») rendant une ordonnance qui accorde aux charges super prioritaires priorité de rang sur la fiducie réputée de la Couronne — Cour d’appel concluant que le juge de première instance avait le pouvoir de rendre une telle ordonnance — Dans les procédures proposées, en application de la LFI, les cours supérieures ont elles le pouvoir d’accorder aux charges super prioritaires priorité de rang sur la fiducie réputée de la Couronne à l’égard des retenues à la source non versées? — La Cour d’appel a commis une erreur en décidant que les cours supérieures peuvent utiliser, soit sur les dispositions de la LFI, soit sur leur compétence inhérente de rendre l’ordonnance? — La Cour d’appel s’est elle erronément fondée sur l’arrêt Canada c. Canada North Group Inc., 2021 CSC 30, rendue en application d’une loi différente pour arriver à un résultat similaire en application de la LFI? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 06/06/2024 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé

2023 QCCA 1295