Brevets

Apotex Inc. c. Janssen Inc. and Actelion Pharmaceuticals Ltd., 2023 FCA 220 (41087)
Certaines informations non disponibles pour le public. «avec dépens»
 

Charte des droits

Aspirant de marine Remington c. R., 2023 CMAC 3 (40642)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
 

Charte des droits

Caporal (Ret’d) Ryan Wade Cookson c. R., 2023 CMAC 8 (40845)
Le tribunal militaire présidé par un juge membre des Forces armées canadiennes est-il intrinsèquement incompatible avec le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial garanti par l’al. 11d) de la Charte? L’appartenance aux Forces armées des juges militaires amènerait-elle une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique, à conclure qu’il existe une crainte raisonnable de partialité? Dans l’affirmative, des juges civils ayant une expérience militaire significative mineraient-ils l’existence des Forces armées canadiennes, qui doivent maintenir la discipline militaire? S,il y a eu atteinte au droit garanti par l’al. 11d) de la Charte, cette atteinte peut-elle être justifiée au regard de l’article premier de la Charte? Si l’atteinte ne peut être justifiée au regard de l’article premier, quelles sont les réparations constitutionnelles convenables?
 

Charte des droits

Sergent V.N.E. Turner c. R., 2023 CMAC 6 (40779)
Le tribunal militaire présidé par un juge membre des Forces armées canadiennes est-il intrinsèquement incompatible avec le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial garanti par l’al. 11d) de la Charte? L’appartenance aux Forces armées des juges militaires amènerait-elle une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique, à conclure qu’il existe une crainte raisonnable de partialité? Dans l’affirmative, des juges civils ayant une expérience militaire significative mineraient-ils l’existence des Forces armées canadiennes, qui doivent maintenir la discipline militaire? S’il y a eu atteinte au droit garanti par l’al. 11d) de la Charte, cette atteinte peut-elle être justifiée au regard de l’article premier de la Charte? Si l’atteinte ne peut être justifiée au regard de l’article premier, quelles sont les réparations constitutionnelles convenables?
 

Charte des droits

Soldat Mohammad El Zein c. R., 2023 CMAC 9 (40919)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
 

Droit criminel

Olson c. R., 2023 BCCA 430 (41097)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
 

Droit de la construction

Atkinsréalis Canada inc. (anciennement connue sous le nom de SNC-Lavalin inc.), et al. c. Lafarge Canada inc., et al., 2023 QCCA 939 (40923) «avec dépens.»
 

Droit de l’emploi

Kevin Haynes c. Procureur général du Canada, 2023 FCA 158 (41047)
Les tribunaux ont-ils omis de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des déficiences du demandeur? Les tribunaux ont-ils omis d’éliminer des obstacles?  Les tribunaux ont-ils omis de suivre et de respecter la Loi canadienne sur l’accessibilité? La Cour d’appel fédérale a-t-elle omis des cas de parjure et commis une erreur de droit en permettant des parjures? Le fait que les quatre causes du demandeur ont été réunies a-t-il privé ce dernier de faire entendre pleinement sa preuve pour chacune? La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur de droit en négligeant des observations du demandeur et en les omettant de sa décision? Des éléments de preuve ont-ils été écartés à tort? La Cour d’appel fédérale a-t-elle négligé et omis des observations relatives au manquement de l’employeur de prendre des mesures d’adaptation à l’égard d’une déficience? La crédibilité des témoins et des avocats a-t-elle été évaluée de manière inappropriée? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit municipal

Ville de Boisbriand c. Centre communautaire religieux hassidique, 2023 QCCA 1301 (41046)
Dans le cadre de l’appréciation des caractéristiques propres au Centre communautaire religieux hassidique afin d’établir s’il peut se qualifier à titre d’institution religieuse au sens du paragraphe 12 de l’article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale, le Tribunal peut-il écarter l’application stricte des critères prévus par le législateur, et ce, au bénéfice d’une appréciation téléologique de la Loi sur la fiscalité municipale? Le juge de première instance a-t-il commis une erreur de droit à laquelle doit s’appliquer la norme d’appel de la décision correcte lorsqu’il a indiqué, à l’occasion de son jugement, que le cadre légal doit être respecté de manière stricte? «avec dépens»
 

Extradition

Barnes c. Procureur général du Canada, au nom des États-Unis d’Amérique, 2023 ONCA 492 (41115)
L’extradition porterait-elle atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne du demandeur et l’exposerait elle à un préjudice racial inéquitable? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en omettant d’envisager de retarder l’extradition pour permettre un traitement médical? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Faillite et insolvabilité

Procureur général du Canada c. Richter Inc. (formely Richter Advisory Group Inc.), et al., 2023 QCCA 1295 (41043)
Dans les procédures proposées, en application de la LFI, les cours supérieures ont elles le pouvoir d’accorder aux charges super prioritaires priorité de rang sur la fiducie réputée de la Couronne à l’égard des retenues à la source non versées? La Cour d’appel a commis une erreur en décidant que les cours supérieures peuvent utiliser, soit sur les dispositions de la LFI, soit sur leur compétence inhérente de rendre l’ordonnance? La Cour d’appel s’est elle erronément fondée sur l’arrêt Canada c. Canada North Group Inc., 2021 CSC 30, rendue en application d’une loi différente pour arriver à un résultat similaire en application de la LFI? «avec dépens»
 

Procédure civile

Diane BigEagle c. R.,2023 FCA 128 (40910)
«
La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»