Earthco Soil Mixtures Inc. c. Pine Valley Enterprises Inc.2022 ONCA 265, 2024 CSC 20 (40197)

«L’acheteur a été embauché pour travailler à un projet municipal visant à régler des problèmes d’inondation, projet qui consistait notamment à retirer la terre végétale en place et à la remplacer en vue d’un meilleur drainage. L’acheteur a communiqué avec le vendeur, un fournisseur de terre végétale, pour obtenir une terre végétale d’une composition spécifique. Le vendeur a fourni à l’acheteur des rapports de laboratoire de différents échantillons de terre végétale prélevés environ six semaines plus tôt et a déconseillé d’acheter la terre végétale sans obtenir des résultats d’analyse à jour. Or, l’acheteur avait déjà échoué à respecter plusieurs échéances du projet et souhaitait que la terre végétale soit livrée en urgence pour éviter d’avoir à payer des dommages‑intérêts conventionnels. Il a donc renoncé à son droit de faire analyser la terre et a insisté pour que celle‑ci soit livrée immédiatement. L’acheteur et le vendeur ont convenu d’ajouter au bon de commande type deux clauses d’exclusion qui prévoyaient que l’acheteur avait le droit de faire analyser le matériau et de l’approuver avant qu’il soit livré et que, s’il renonçait à ces droits, le vendeur ne serait pas responsable de la qualité du matériau une fois que celui‑ci aurait quitté ses installations. Après la livraison et l’épandage de la terre végétale sur le site du projet, on a remarqué la présence de flaques d’eau. Des analyses ont révélé que la terre végétale contenait considérablement plus d’argile que ce qu’avaient indiqué les résultats d’analyse, et l’acheteur a dû la retirer et la remplacer. L’acheteur a poursuivi le vendeur en dommages‑intérêts, alléguant ne pas avoir reçu une terre végétale dont la composition correspondait aux propriétés figurant dans les résultats d’analyse.

Le juge de première instance a rejeté l’action de l’acheteur. Il a conclu qu’il s’agissait d’un contrat de vente d’objets sur description au sens voulu pour l’application de l’art. 14 de la Loi sur la vente d’objets de l’Ontario (« LVO »), qui prévoit l’existence d’une condition implicite selon laquelle les objets doivent correspondre à leur description. Il a également conclu que l’acheteur n’avait pas reçu la terre végétale qu’il attendait, en raison des différences entre celle qui lui avait été promise et celle qui lui avait été livrée. Cependant, le juge de première instance a conclu que les clauses d’exclusion constituaient une convention expresse, au sens voulu pour l’application de l’art. 53 de la LVO, visant à écarter la condition implicite prévue à l’art. 14 de la LVO, en dépit du fait que ces clauses d’exclusion ne mentionnaient pas explicitement qu’elles visaient à écarter les modalités et conditions implicites prescrites par la loi. La Cour d’appel a conclu que le juge de première instance avait commis des erreurs quant à trois questions de droit isolables : (1) en omettant de tenir compte de la nature de la condition implicite prévue à l’art. 14 de la LVO, laquelle a trait à l’identité de l’objet (ou à sa description) et non à sa qualité; (2) en interprétant erronément le sens de l’exigence selon laquelle il faut formuler la convention en termes explicites, clairs et nets pour exclure une condition légale; et (3) en tenant compte du fondement factuel du contrat au‑delà de ce qui était permis en interprétant les clauses d’exclusion. La Cour d’appel a jugé que le terme « qualité » ne peut pas viser l’« identité » et que la référence dans les clauses d’exclusion à la « qualité » n’en était pas une à la condition implicite prévue à l’art. 14 relative à l’identité de l’objet. Selon la cour, comme les clauses d’exclusion n’exprimaient pas explicitement, clairement et nettement qu’elles visaient l’identité de la terre végétale, elles étaient insuffisantes pour écarter la responsabilité découlant de l’art. 14 de la LVO. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a substitué un jugement ordonnant au vendeur de payer des dommages‑intérêts.»

La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est accueilli et la décision du juge de première instance est rétablie.

La juge Martin écrit comme suit (aux paragraphes 1-3, 27-33, 44, 55-57, 60, 73, 75, 84-88, 91-93, 99, 114):

«Le présent appel porte sur la capacité d’une partie à un contrat de se soustraire à une condition implicite prescrite par la Loi sur la vente d’objets, L.R.O. 1990, c. S.1 (« LVO »). L’acheteur, Pine Valley Enterprises Inc., soutient que la terre végétale achetée a fait l’objet d’une vente sur description et il réclame des dommages‑intérêts parce que la terre en question ne correspond pas à cette description. Le vendeur, Earthco Soil Mixtures Inc., affirme pour sa part qu’aucune condition légale n’a été enfreinte, faisant valoir non seulement que le matériau respectait sa description, mais aussi que les parties avaient spécifiquement exclu toute obligation de la sorte au moyen d’une convention écrite expresse. La LVO, comme plusieurs autres lois similaires au pays, prévoit que les parties peuvent se soustraire aux droits, aux obligations ou à la responsabilité qu’elle attache autrement implicitement à un contrat de vente (art. 53). Le contrat conclu par les parties contenait une clause stipulant que si l’acheteur choisissait de renoncer à son droit d’analyser la terre, le vendeur ne serait [traduction] « pas responsable de la qualité du matériau » une fois que celui‑ci aurait quitté ses installations (d.a., p. 201). L’acheteur ayant choisi de renoncer à son droit d’analyser et d’approuver la terre végétale avant qu’elle soit livrée, le vendeur soutient que cette clause a pour effet d’écarter toute condition légale selon laquelle cette terre doit satisfaire à certaines spécifications quant à sa composition.

En l’espèce, la Cour est appelée avant tout à énoncer comment interpréter adéquatement les clauses d’exclusion figurant dans des contrats de vente d’objets. Cela suppose de déterminer ce qui constitue une convention expresse visée à l’art. 53 de la LVO, à la lumière de causes récentes ayant porté sur l’interprétation contractuelle et du fonctionnement juridique des clauses d’exclusion. Les principes énoncés dans les arrêts Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp., 2014 CSC 53, [2014] 2 R.C.S. 633, et Tercon Contractors Ltd. c. Colombie‑Britannique (Transports et Voirie), 2010 CSC 4, [2010] 1 R.C.S. 69, s’appliquent aux contrats assujettis à la LVO. Ces récentes reformulations des principes du droit des contrats donnent la priorité à l’intention des parties d’une manière qui modifie et assouplit certaines des approches plus strictes et techniques préconisées dans certaines causes antérieures. Comme l’a affirmé notre Cour dans l’arrêt Sattva, « l’interprétation des contrats a évolué vers une démarche pratique, axée sur le bon sens plutôt que sur des règles de forme en matière d’interprétation. La question prédominante consiste à déterminer “l’intention des parties et la portée de l’entente” » (par. 47, citant Jesuit Fathers of Upper Canada c. Cie d’assurance Guardian du Canada, 2006 CSC 21, [2006] 1 R.C.S. 744, par. 27). Toutes les clauses du contrat, y compris les clauses d’exclusion, devraient recevoir « une interprétation naturelle et juste afin [que le tribunal puisse] saisir et apprécier parfaitement le sens et l’effet de la clause d’exclusion sur laquelle les parties se sont accordées au moment de la passation du contrat » (Hunter Engineering Co. c. Syncrude Canada Ltée., [1989] 1 R.C.S. 426, p. 510‑511). En définitive, lorsqu’un tribunal est appelé à appliquer une combinaison de l’art. 53, de principes d’interprétation contractuelle et de règles de droit relatives aux clauses d’exclusion, c’est l’intention objective des parties qui doit être la considération prépondérante.

Je conclus que le juge de première instance n’a commis aucune erreur de droit quant aux clauses d’exclusion en cause en l’espèce. Dans les circonstances commerciales de la présente affaire, la convention expresse des parties a pour sens objectif que l’acheteur acceptait le risque que la terre ne réponde pas aux spécifications préalablement fournies quant à sa composition s’il n’effectuait pas l’analyse de ce qu’il savait être une substance organique et changeante. L’appel est accueilli et Earthco n’a aucune responsabilité envers Pine Valley.


 

La jurisprudence de la Cour établit résolument que les questions d’interprétation contractuelle, qui comportent des questions mixtes de fait et de droit, commandent habituellement la retenue en appel. L’exception prévue dans l’arrêt Sattva concerne les erreurs sur des questions de droit isolables, qui font l’objet d’un contrôle suivant la norme plus rigoureuse de la décision correcte. Ce sont les supposées erreurs sur des questions de droit isolables recensées par la Cour d’appel qui l’ont autorisée à appliquer la norme de la décision correcte. Or, comme je l’expliquerai, la Cour d’appel s’est trompée en les qualifiant de questions de droit isolables.

Dans l’arrêt Sattva, la Cour a établi que l’interprétation contractuelle « soulève des questions mixtes de fait et de droit, car il s’agit d’en appliquer les principes aux termes figurant dans le contrat écrit, à la lumière du fondement factuel » (par. 50). Ainsi, il convient de faire preuve de déférence envers le juge de première instance — qui est le mieux placé pour tirer des conclusions quant à la nature du fondement factuel —, et la norme de contrôle généralement applicable est celle de l’erreur manifeste et déterminante (Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235, par. 21). Selon moi, la recherche d’une question de droit isolable n’est pas compatible avec la conclusion de l’arrêt Sattva selon laquelle l’interprétation des contrats et des conventions est une question mixte de droit et de fait et qu’il est « rar[e] » et « peu commu[n] » de dégager une question de droit isolable dans le cadre d’un exercice d’interprétation contractuelle (par. 55; Corner Brook (Ville) c. Bailey, 2021 CSC 29, [2021] 2 R.C.S. 540, par. 44). L’arrêt Housen a expressément prévenu que les tribunaux doivent « faire preuve de prudence avant d’isoler une question de droit dans un litige portant sur l’interprétation contractuelle » parce que la détermination de l’intention objective des parties, qui est l’objectif prépondérant de l’interprétation contractuelle, est un exercice, « de par sa nature même, axé sur les faits » (Sattva, par. 54‑55, citant Housen, par. 36). Il faut en outre résister à la tendance subséquente de certains tribunaux d’appel de se servir de l’arrêt Sattva pour rehausser la norme de contrôle, alors qu’il était censé faire l’inverse (l’hon. D. Brown, « Has Sattva spawned an era of less appellate deference? » (2023), 41:4 Adv. J. 26, p. 27).

Même si, dans l’arrêt Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, 2016 CSC 37, [2016] 2 R.C.S. 23, la Cour a conclu que les contrats types ne sont exceptionnellement pas visés par la décision Sattva selon laquelle l’interprétation contractuelle est généralement une question mixte de fait et de droit, il a néanmoins été reconnu que, même dans ce contexte, un tribunal peut se pencher sur « les attentes raisonnables des parties » afin de déterminer le véritable sens d’une clause contractuelle (par. 95). En conséquence, il découle de l’arrêt Ledcor que, lorsqu’il existe une preuve significative du fondement factuel et un contrat d’une « particularité absolue » en raison d’un ensemble de circonstances uniques, l’approche moderne d’interprétation contractuelle préconisée par l’arrêt Sattva continue de s’appliquer (par. 42, citant Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c. Southam Inc., [1997] 1 R.C.S. 748, par. 37).

Les faits de la présente affaire établissent que le contrat en cause en était un d’une « particularité absolue ». En effet, les clauses d’exclusion au cœur du pourvoi ont été rédigées par le vendeur en réponse à la demande singulière de l’acheteur que la livraison du matériau soit faite rapidement sans analyse supplémentaire, parce que l’acheteur voulait éviter de devoir verser des dommages‑intérêts conventionnels. Qui plus est, le juge de première instance n’avait commis aucune erreur sur des questions de droit isolables. Comme je l’expliquerai plus en détail, selon la Cour d’appel, l’arrêt Hunter Engineering exige le respect de certaines formalités qui ne sont pas énoncées à l’art. 53 de la LVO et qui sont en contradiction avec les principes modernes d’interprétation contractuelle. En qualifiant les failles perçues d’erreurs de droit, la Cour d’appel a cherché à créer des principes de droit généraux qui régiraient l’interprétation de toutes les clauses d’exclusion de contrats de vente qui écartent des conditions implicites, tout en réduisant le rôle du fondement factuel au moment d’interpréter les clauses en question.

C’était une erreur de déroger ainsi aux principes d’examen en appel énoncés par la Cour dans les arrêts Housen et Sattva. La question de savoir si les parties contractantes ont conclu une « convention expresse » au sens voulu pour l’application de la LVO comprend une dimension légale; toutefois, lorsque le contrat conclu par les parties est écrit, comme en l’espèce, elle repose largement sur l’examen de la convention écrite spécifique convenue entre les parties, des mots expressément employés pour écarter la responsabilité et des circonstances. En conséquence, une convention expresse visée par l’art. 53 pourrait être dissemblable pour différents ensembles de parties et variera vraisemblablement en fonction de l’identité des parties contractantes et de leurs circonstances. Compte tenu des variations inévitables entre les caractéristiques des parties, il serait inutile de prescrire le recours à une formulation uniforme rigide de la convention expresse à utiliser dans tous les cas. Leur existence signifie en outre que les conclusions de fait du juge de première instance quant au fondement factuel à l’aulne duquel un contrat donné est conclu continueront d’importer lorsqu’une stipulation écartant une condition légale est en cause.

De plus, le simple fait que l’interprétation du contrat en l’espèce comprend l’examen d’une disposition législative ne signifie pas automatiquement qu’un contrôle doit être effectué selon la norme de la décision correcte. Bien que ce soit la loi qui exige la présence d’une convention expresse, les règles de la common law applicables aux contrats restent celles qui éclairent sur ce que doit être une convention expresse pour un ensemble de parties donné. Ainsi, l’approche interprétative doit être suffisamment souple pour tenir compte de l’expérience variable des parties en matière commerciale, et il en découle que la norme de contrôle appropriée doit être celle de l’erreur manifeste et déterminante, même lorsque l’analyse comprend nécessairement l’art. 53 et les conditions légales implicites. Ainsi, c’était à la fois le contenu des déclarations de la Cour d’appel quant aux failles perçues dans les motifs du tribunal de première instance que la façon dont elle a élevé ces déclarations au rang d’exigences juridiques contraignantes dans tous les cas qui, soit dit avec respect, l’ont conduite à se tromper.

En conclusion, la norme d’examen en appel de l’exigence relative à la « convention expresse » visée à l’art. 53 n’est pas différente de la règle générale établie par la Cour dans l’arrêt Sattva — soit que les questions mixtes de fait et de droit restent sujettes à une norme d’examen empreinte de déférence, même lorsque l’analyse concerne nécessairement des conditions légales implicites. Bien que les erreurs sur des questions de droit isolables, si elles sont bien cernées, puissent justifier un examen fondé sur la norme de la décision correcte, les cours de révision doivent faire preuve de prudence lorsqu’elles cernent de telles erreurs et rester sensibles à la compétence respective des tribunaux de première instance et des cours d’appel. Cela dit, comme je l’expliquerai, en l’espèce, la Cour d’appel n’a pas recensé d’erreurs sur des questions de droit isolables qui justifiaient l’application de la norme de la décision correcte.



…pour déterminer si Earthco était exonérée de toute responsabilité en lien avec la vente de terre à Pine Valley par une convention expresse en application de l’art. 53, notre Cour doit examiner non seulement les dispositions pertinentes de la LVO, mais aussi les règles actuelles de la common law applicables aux contrats, y compris les principes modernes d’interprétation contractuelle et le traitement juridique des clauses d’exclusion.


 

Ce qu’est une convention « expresse » visée à l’art. 53 a prêté à une certaine confusion. Pour certains, cela renvoie à la formulation spécifique qui doit être utilisée pour soustraire les parties aux conditions prescrites par la LVO. Selon moi, il ne s’agit pas de la bonne approche. Le terme « expresse » qualifie le mot « convention » et renvoie à la façon dont la convention doit être conclue. Il ne définit pas la teneur de la convention ou le degré requis de clarté de clauses contractuelles spécifiques. Comme l’art. 53 exige qu’il y ait une « convention expresse », et non le recours à une « formulation expresse », il ne constitue pas, et encore moins n’appelle, une obligation qualitative quant à la spécificité de langage nécessaire pour modifier ou écarter une responsabilité légale autrement applicable. Bien que l’art. 53 insiste sur le fait que la convention doit être expresse, il n’impose aucune condition préalable quant à la précision des mots utilisés pour la manifester. Par contre, la clarté de la formulation guidera l’interprétation de cette dernière.

En ce qui a trait à la façon dont la convention a été conclue, on jugera qu’elle est « expresse » si elle a été conclue de façon distincte et explicite, et non pas laissée à l’inférence. Contrairement aux autres avenues possibles pour écarter la LVO envisagées par l’art. 53, la convention expresse ne peut pas être implicite, inférée ou déduite d’une conduite. Ni le silence ni une omission ne suffira. La convention doit être clairement communiquée : pour l’application de l’art. 53 de la LVO, quelque chose qui est exprès doit être exprimé grâce à des termes et énoncé en mots (Black’s Law Dictionary (6e éd. 1990), p. 580; voir aussi Black’s Law Dictionary (11e éd. 2019), p. 726). Les parties doivent manifester leur intention mutuelle de manière non équivoque. L’expression de celle‑ci ne doit pas être ambiguë ou dubitative, et elle doit être claire, précise, limpide et nette. Ainsi, l’élément « expresse » d’une convention expresse signifie que la clause d’exclusion doit être formulée clairement et envisagée dans le contexte de la convention en cause. Elle doit [traduction] « avoir été spécifiquement mentionnée » (G. H. L. Fridman, The Law of Contract in Canada (6e éd. 2011), p. 433).

Le volet « convention » de l’art. 53 est souvent le cœur de la question en litige et exige la rencontre des volontés quant aux droits, aux obligations ou à la responsabilité qui sont changés et quant à la façon dont ils sont modifiés ou écartés. Les termes de la convention doivent aussi être certains et avoir été mutuellement acceptés.



…les règles de la common law applicables aux conventions, à l’interprétation contractuelle et aux clauses d’exclusion ne servent pas à « combler les lacunes » de la loi, mais doivent plutôt être considérées comme ayant été incorporées dans la LVO à dessein. Il n’y a pas de confusion inappropriée des approches d’interprétation des lois et des contrats lorsque, comme en l’espèce, la loi appelle à s’appuyer sur les principes de la common law applicables. Ces principes comprennent l’approche moderne d’interprétation contractuelle et, si les parties ont eu l’intention d’exclure ou d’écarter quelque chose comme une condition légale implicite, l’approche en trois temps applicable aux clauses d’exclusion prescrite par l’arrêt Tercon s’appliquera aussi. Selon les dispositions de l’art. 53 et ces causes, l’intention objective des parties sera le critère prépondérant, laquelle sera déterminée par les mots utilisés et par les circonstances.



…lorsqu’il est question d’interpréter une clause d’exclusion, comme les conventions expresses visées à l’art. 53, les [traduction] « règles d’interprétation strictes sont rares » et ont été remplacées par un examen contextuel de l’intention objective des parties en fonction du texte et des circonstances (Black, p. 164). Le tribunal peut examiner une telle clause pour déterminer si elle est inéquitable et peut refuser de la faire appliquer s’il existe une considération d’ordre public prépondérante qui l’emporte sur l’intérêt public lié à l’application des contrats (Tercon, par. 123).



Une formulation qui écarte explicitement, clairement et nettement une protection que le législateur a accordée par présomption à une partie à un contrat est le moyen optimal d’assurer que les objectifs mutuels des parties sont atteints. Comme technique de rédaction, il s’agit de l’étalon‑or de la stabilité en matière contractuelle et il faut encourager les contractants à y recourir. Cependant, avec égards, cette approche ne devrait pas être érigée en condition préalable contraignante, dont l’absence non seulement créerait une erreur de droit autonome, mais entraînerait l’inapplicabilité d’une clause d’exclusion expresse à la première étape du test énoncé dans l’arrêt Tercon. En l’espèce, cette condition préalable contraignante ferait en sorte que les clauses d’exclusion seraient inexécutoires parce que les parties n’ont pas expressément fait référence aux conditions ou à l’identité pour démontrer leur intention de se soustraire à la garantie prévue à l’art. 14 de la LVO.


 

Les conditions devraient être distinguées des garanties [traduction] « à moins qu’un élément du contexte ne permette d’infirmer la présomption selon laquelle [ces termes] devrai[ent] être interprété[s] dans [leur] sens technique » (Rosenberg c. Securtek Monitoring Solutions Inc., 2021 MBCA 100, 465 D.L.R. (4th) 201, par. 98, citant S. K. Lewison, The Interpretation of Contracts (7e éd. 2021), p. 284). Le principe directeur qui exige que les tribunaux interprètent un contrat conformément à l’intention objective des parties laisse de la latitude pour ce que ces dernières ont objectivement eu l’intention que ces stipulations signifient. Les parties contractantes peuvent ne pas avoir voulu les ramifications juridiques susceptibles d’accompagner l’utilisation de termes spécifiques et donc une application stricte de la distinction juridique n’est pas nécessairement en adéquation avec l’intention objective des parties. Ainsi, considérer les circonstances signifie forcément que les mots utilisés par les parties ne peuvent pas toujours être interprétés uniformément parce que le sens de termes même juridiques peut dépendre de l’identité des parties contractantes, de la relation qui les unit et de leurs connaissances en matière contractuelle.

Il n’est pas nécessaire que la même rigueur appliquée à la distinction entre les garanties et les conditions s’étende à un terme comme « qualité », qui est souvent utilisé dans le langage courant. Ce terme n’est pas défini de manière exhaustive dans la LVO et risque moins d’être perçu comme un mot qui aurait aussi un sens juridique significatif, surtout lorsqu’il est utilisé par des individus qui concluent un contrat sans l’aide de conseillers juridiques.

Le droit continue de reconnaître une distinction entre l’identité et les qualités des objets, mais les tribunaux ne devraient pas faire peser le fardeau très lourd, et souvent irréaliste, sur les parties contractantes de connaître et de pleinement comprendre la qualification juridique des mots auxquels ils recourent pour s’exprimer de même que les conséquences qui en découlent. Dans certaines circonstances, des parties avisées qui font appel à des avocats pour négocier peuvent connaître toutes les nuances importantes sur le plan juridique entre une condition et une garantie, ainsi qu’entre l’identité et la qualité d’un objet. En revanche, dans de nombreuses situations, un examen à ce point strict et rigoureux peut contrecarrer l’intention objective des parties, surtout lorsque les mots qu’ils utilisent sont polysémiques et peuvent être interprétés de multiples façons. Dans l’arrêt Co‑operators Compagnie d’assurance‑vie c. Gibbens, 2009 CSC 59, [2009] 3 R.C.S. 605, la Cour a jugé qu’il faut donner aux termes d’un contrat leur sens ordinaire « de la manière dont ils seraient compris par la personne ordinaire [. . .] et non de la manière dont ils pourraient être perçus par des personnes versées dans les subtilités du droit » (par. 21, citant Banque nationale de Grèce (Canada) c. Katsikonouris, [1990] 2 R.C.S. 1029, p. 1043 (je souligne)).

De plus, la logique qui sous‑tend la proposition selon laquelle les termes « conditions » et « garanties » seraient présumés avoir leur sens juridique établi est en fait considérablement plus faible lorsqu’elle est appliquée aux termes « identité » et « qualité ». En effet, ces derniers, contrairement aux termes « conditions » et « garanties », ne s’appliquent généralement pas à la plupart des contrats et ne constituent pas une part substantielle de l’ensemble de la structure et du fondement de la LVO. Bien qu’une portion considérable de cette dernière repose sur la distinction entre les « conditions » et les « garanties », la pertinence de la distinction entre l’« identité » et la « qualité » se limite à l’applicabilité de l’art. 14. La démarcation entre l’« identité » d’un objet et sa « qualité » n’est pas aussi facile à percevoir, elle découle de la jurisprudence, et elle n’est même pas mentionnée dans la LVO. Enfin, le terme « qualité » sert souvent dans les conversations de tous les jours, de sorte qu’il a un sens beaucoup plus large et familier que les termes « conditions » et « garanties ».

Une approche exigeant une application stricte et inflexible d’une distinction établie juridiquement entre des termes est également incompatible avec la jurisprudence qui a retenu, par exemple, que le contrat qui prévoit que les objets vendus [traduction] « en l’état » écarte les conditions légales implicites, même s’il ne fait pas référence aux « conditions » ou à la caractéristique déterminante de la condition implicite en cause, comme « l’identité », « l’adaptation » ou « la qualité marchande » (voir Moldenhauer c. Alberta Powersports Inc., 2009 ABPC 118, par. 33‑37 et 48 (CanLII); Conners c. McMillan, 2020 BCPC 230, par. 67‑68 (CanLII)). Ces causes soulignent en outre que l’art. 53 n’exige qu’une convention expresse et non pas une formulation expresse.


 

L’article 53 ne dit pas qu’il est nécessaire d’utiliser une formulation expresse qui fait référence à des termes juridiques spécifiques pour saisir l’intention des parties d’écarter les responsabilités légales prévues par la LVO. Dans ce contexte, il faut comprendre qu’une convention expresse est celle grâce à laquelle un tribunal est en mesure de raisonnablement déterminer l’intention des parties après avoir lu les mots du contrat à la lumière de son fondement factuel. Les arrêts Sattva et Tercon accordent la priorité à l’intention objective des parties et favorisent une approche plus souple et mieux adaptée que l’approche antérieure pour apprécier si les parties avaient l’intention d’écarter les conditions légales implicites et, le cas échéant, dans quelle mesure elles voulaient le faire. Cela découle du fait que les acheteurs et les vendeurs peuvent parfois chercher à écarter toutes les conditions de ce type et parfois choisir parmi elles. Ils peuvent les remplacer par d’autres stipulations ou les retirer totalement. La mise à l’écart de la protection légale peut être absolue ou n’être que conditionnelle au fait qu’un événement comme une inspection n’ait pas eu lieu. En outre, la LVO et l’art. 53 s’appliquent à un vaste éventail de types de contrats, de ceux qui portent sur de l’équipement d’une valeur de plusieurs millions de dollars comme dans l’affaire Hunter Engineering à la simple vente d’une bicyclette d’occasion qui se déroule dans la cour arrière d’un vendeur. Cet éventail de circonstances et de degrés de connaissances des cocontractants doit être dûment pris en compte en interprétant un contrat de vente d’objets. Une application appropriée des principes établis dans les arrêts Sattva et Tercon tient compte des divers scénarios de conclusion des contrats qui peuvent se présenter entre différents ensembles de parties contractantes.

Si une clause expresse dans un contrat protège une partie et que le tribunal conclut que la clause était censée s’appliquer dans les circonstances qui se sont produites, il faut lui donner plein effet. Il en est ainsi parce que la stabilité commerciale est mieux servie par des règles de droit qui donnent effet à ce qui a été effectivement convenu par les parties. Cet objectif est favorisé par la recherche de l’intention objective des parties, tandis qu’il ne l’est pas par une interprétation trop technique et formaliste des clauses d’exclusion.

En conclusion, comme l’art. 53 exige la conclusion d’une convention expresse et le par. 57(1) confirme l’applicabilité des règles de la common law telles qu’elles existent selon le moment en cause, les principes énoncés dans les arrêts Sattva et Tercon s’appliquent aussi aux contrats de vente d’objets. Tout en reconnaissant la nécessité de mettre en balance les mesures de protection pour les parties, la liberté contractuelle et la stabilité commerciale, je conclus que les clauses d’exclusion dans les contrats de vente ne sont pas catégoriquement distinctes ou régies par des règles d’interprétation différentes ou plus strictes que les autres clauses. La LVO doit être lue dans son ensemble et, bien que le législateur ait voulu offrir des mesures de protection présumées aux parties, celles‑ci y sont aussi expressément autorisées à se soustraire totalement aux conditions légales implicites. La « convention expresse » envisagée à l’art. 53 de la LVO doit être interprétée et appliquée en conséquence.


 

En somme, toute convention expresse suffisante pour les fins de l’art. 53 est constituée d’une convention qui écarte ou modifie un droit, une obligation ou une responsabilité implicite que prescrit la loi, et qui doit être expressément énoncée dans le contrat conclu par les parties. Il doit être possible de prendre connaissance du contrat et de dire : « cette clause d’exclusion écarte l’application d’une condition implicite de la LVO ». …

Avant de conclure, je prends note de l’argument subsidiaire avancé par le vendeur devant la Cour, mais pas devant la Cour d’appel, soit que la vente entre Earthco et Pine Valley n’était pas réellement une vente sur description et que, en conséquence, l’omission d’avoir livré une terre contenant les pourcentages prévus de sable, de limon et d’argile ne constituait pas une violation de l’art. 14, mais plutôt une violation d’une promesse contractuelle relative à la qualité du matériau, clairement visée par les clauses d’exclusion (voir C. Bangsund, « Two Wrongs Don’t Make a Right : A Case Comment on Pine Valley Enterprises Inc. v. Earthco Soil Mixtures Inc. » (2023), 67 Rev. can. dr. comm. 476, p. 499). Bien que Pine Valley ne s’oppose pas à ce que la Cour traite de ce nouvel argument, je m’abstiendrai de le faire, compte tenu de ma conclusion définitive selon laquelle les clauses d’exclusion suffisent pour soustraire Earthco à toute responsabilité découlant de l’art. 14 de la LVO