Accordées

Droit de la famille

Ahluwalia c. Ahluwalia, 2023 ONCA 476 (41061)
Le nouveau délit de violence familiale devrait-il être reconnu? Le délit de violence familiale devrait-il être reconnu en tant qu’extension étroite et nécessaire de la common law qui répond aux impératifs de la Charte et aux besoins de ceux qui ont fait l’objet de la myriade unique de torts occasionnés par la violence familiale? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie.»
 

Droit des personnes

Riddle c. ivari, 2023 QCCA 1111(40986)
Quelle preuve relative au retour est requise afin d’annuler un jugement déclaratif de décès? Une demande d’un tiers en vue d’annuler un jugement déclaratif de décès doit-elle être signifiée à la personne dont le décès a été déclaré? «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.»

Rejetées

Biens

Amos Allen Shiner c. Hydro One Networks Inc., 2023 ONCA 346  (40842)
L’utilisation du chemin par l’entreprise d’hydroélectricité satisfait-elle aux critères de la servitude acquise par prescription? La juge des requêtes a-t-elle commis une erreur en concluant qu’une servitude par prescription n’avait pas été créée? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Biens

Gong c. Yu Yi Zhang, 2023 BCCA 424 (41054)
La Residential Tenancy Branch détient-elle illégalement des logements locatifs pour le marché immobilier? La Residential Tenancy Branch exploite-t-elle une entreprise d’éviction pour le marché immobilier? L’entreprise d’éviction est-elle avantageuse pour la société canadienne? — Les infractions criminelles liées à l’entreprise d’éviction devraient-elles être tolérées? «Conformément à la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, le délai pour la signification et le dépôt de la réplique est prorogé jusqu’au 29 janvier 2024. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Charte des droits

Ashraf c. Jazz Aviation LP, 2023 FCA 1230 (40989)
La demande soulève-t-elle une question importante concernant des droits fondamentaux? «La requête de contre-interrogatoire est rejetée sans dépens. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada
 

Charte des droits

Mario Oliveira, et al. c. Jack Oliveira and Luis Camara on their own behalf and on behalf of all members of Labourers’ International Union of North America, Local 183, et al., 2023 ONCA 520 (40996)
Ordonnance de mise sous scellés. «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de All Industries LIUNA CECOF (a.k.a LIUNA Central and Eastern Canada Organizing Fund II), Labourers’ International Union of North America, Local 183, Jack Oliveira et Luis Camara.»
 

Charte des droits et libertés

Gabriella Lengyel c. Licence Appeal Tribunal, et al., (41052)
Le paragraphe 15(1) de la Charte englobe-t-il le droit à un processus impartial, dans les faits et de manière apparente, pour tout plaideur individuel? Le principe de récusation automatique qui existe en common law s’applique-t-il au Canada et, dans l’affirmative, quelle forme prend-il? La règle 62.02 des Règles de procédure civile de l’Ontario est-elle inconstitutionnelle? Un tribunal de première instance a-t-il l’obligation d’entendre une plainte de partialité au mérite de la preuve? Quel est le critère à appliquer pour accorder l’autorisation d’appeler dans les affaires impliquant une crainte raisonnable de partialité? «La requête pour déposer un mémoire volumineux est accordée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Charte des droits et libertés

Carter c. Horizon Housing Society, 2023 ABKB 558 (41051)
L’ordonnance déclarant le demandeur plaideur quérulent et l’obligation d’obtenir une autorisation judiciaire outrepassent-elles la Judicature Act (loi albertaine sur l’organisation judiciaire) ou les Rules of Court (règles de procédure civile albertaines)? L’ordonnance portant que le demandeur est plaideur quérulent enfreint-elle l’art. 7 ou l’art. 15 de la Charte des droits et libertés? Convient-il d’annuler le processus d’autorisation judiciaire spécial? La demande en justice soulevait-elle des questions d’ordre procédural, notamment à l’égard des matières suivantes : préjugés, interdiction de présenter sa cause, signification inadéquate, erreur en fixant l’audition d’une demande reconventionnelle à une date ultérieure, dépôt d’un affidavit faux, déni d’une audience équitable? Le régime défavorable au demandeur s’appuie-t-il sur un certificat de sécurité qui limite son accès à de l’information confidentielle et qui viole les principes de justice fondamentale? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Contrats

John Williams c. Amazon.com, Inc., Amazon Services International, Inc., and Amazon.com.ca, Inc., 2023 BCCA 314 (40935)
La convention est-elle nulle? Cette possibilité constitue-t-elle une considération d’intérêt public de ne pas appliquer la clause d’arbitrage? «avec dépens»
 

Contrats

Sharise Petty, et al. c. Niantic Inc., et al., 2023 BCCA 315 (40932)
La convention d’arbitrage élimine la possibilité d’intenter un recours collectif en vertu d’un contrat d’adhésion. La convention est-elle inique et, de ce fait, nulle ou inopérante? La convention est-elle contraire à l’intérêt public, et donc nulle ou inopérante? «avec dépens»
 

Contrats

Stephanie Difederico, et al. c. Amazon.com, Inc., et al., 2023 FCA 165 (40927)
La Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, R.T. Can. 1986 no 43, s’applique-t-elle aux réclamations présentées par des consommateurs relativement à l’achat de biens de consommation? Une clause d’arbitrage est-elle exécutoire lorsqu’elle a pour effet pratique ou juridique d’empêcher une personne d’obtenir des dommages-intérêt en vertu du par. 36(1) de la Loi sur la concurrence? La clause d’arbitrage dans le contrat d’adhésion qui empêche l’application de la Loi sur la concurrence est-elle inopérante pour des raisons d’intérêt public? «La requête en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une réponse à la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Droit administratif

Amarjot Lamba and Whitehill Realty International Inc. c. Registrar, Real Estate and Business Brokers Act, 2002, (40991)
Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en concluant que les demandeurs n’ont pas été privés de l’équité procédurale lorsque le Tribunal a refusé leur demande visant à présenter une motion afin de permettre l’enregistrement de l’audience? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’accorder l’autorisation d’appeler? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Droit administratif

Lyne Brassard c. Procureur général du Canada, (41048)
L’affaire soulève-t-elle des questions de nature constitutionnelles ou un nouveau point de droit? Est-ce qu’il existe une distinction entre la façon dont les lois fédérales sont interprétées en Ontario et au Québec? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit international privé

Leonid Elikovich Pekker c. Boris Aleksandrovich Agrest, 2023 ONCA 616 (41005)
Quels principes et facteurs devraient s’appliquer pour décider si un jugement étranger doit être reconnu et exécuté? Les normes canadiennes minimales de l’équité en ce qui concerne la signification de l’acte introductif d’instance ont-elles été respectées? «avec dépens»
 

Droit administratif

Maya Mitalipova, et al. c. Procureur général du Canada, et al., (40998)
Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur dans leur interprétation de la Loi sur les douanes et de l’article du Tarif des douanes en cause? Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur dans leur conclusion sur l’impossibilité de recourir au contrôle judiciaire? La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré? «avec dépens»
 

Droit administratif

Francis c. Canada (Procureur général), 2023 FCA 217 (41064)
La décision selon laquelle un prestataire de prestations d’assurance-emploi a commis une inconduite est-elle une décision administrative discrétionnaire? Un décideur administratif a-t-il droit à la déférence quant à sa détermination qu’une décision administrative législative n’est pas discrétionnaire? Des décisions contradictoires rendues dans le cadre de circonstances sensiblement identiques par des décideurs administratifs peuvent-elles être jugées raisonnables lors du contrôle judiciaire? «avec dépens»
 

Droit des professions

Daoud c. Ordre des ingénieurs du Québec, 2019 QCCA 217 (41138)
L’article 22 de la Loi sur les ingénieurs, RLRQ c. I-9, devrait-il se limiter aux actions liées à l’exercice de l’ingénierie ? La juge de première instance a-t-elle commis une erreur en autorisant le dépôt d’une version expurgée de la plainte que le demandeur a présentée au bureau du Commissaire à la déontologie policière ? La juge de première instance était-elle en situation de conflit d’intérêts? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.»
 

Droit des professions

Nuha Salloum, CICC College of Immigration and Citizenship Consultants Corp. c. Paul Smith c.o.b.a. Smiths IP, Paul Raymond Smith d.b.a. Smiths IP, Barristers and Solicitors, Patent and Trademark Agents, et al., 2023 BCCA 412 (41044)
La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en rendant sa décision sans examiner les documents des demandeurs? Le droit de la preuve en vigueur en ce qui a trait à la présentation de nouveaux éléments de preuve pertinents s’applique-t-il aux plaideurs non représentés? Les tribunaux devraient-ils adopter une démarche contextuelle qui reconnaît que les plaideurs non représentés ont une compréhension limitée des règles et procédures judiciaires?
 

Droit fiscal

Nader Ghermezian, et al. c. Ministre du Revenu national, 2023 FCA 1488 (40987)
Un vérificateur sur place de l’Agence du revenu du Canada peut-il exiger par écrit des documents et des renseignements en vertu de l’article 231.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu sans se conformer aux exigences de l’article 231.2? Quelles sont les limites du pouvoir du ministre d’exiger la communication de renseignements en vertu de l’article 231.2? «avec dépens»
 

Procédure civile

Banque Canadienne Impériale de Commerce c. R., 2023 FCA 195 (41018)
L’abus de procédure au moyen de la réouverture d’un litige déjà tranché est-il d’une portée n’excédant pas celle de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée? La préclusion découlant d’une question déjà tranchée empêche-t-elle de rouvrir un litige quant à une conclusion de fait importante, ou une conclusion mixte de fait et de droit, à la suite d’une clarification législative ou d’une autre modification? «avec dépens»
 

Procédure civile

Gabriella Lengyel c. TD Home and Auto Insurance, et al., (41059)
Le paragraphe 15(1) de la Charte englobe-t-il le droit à un processus impartial, dans les faits et de manière apparente, pour tout plaideur individuel? Le principe de récusation automatique qui existe en common law s’applique-t-il au Canada et, dans l’affirmative, quelle forme prend-il? La règle 62.02 des Règles de procédure civile de l’Ontario est-elle inconstitutionnelle? Un tribunal de première instance a-t-il l’obligation d’entendre une plainte de partialité au mérite de la preuve? Quel est le critère à appliquer pour accorder l’autorisation d’appeler dans les affaires impliquant une crainte raisonnable de partialité? «La requête pour déposer un mémoire  volumineux est accordée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Propriété intellectuelle

Guy Hamel, et al. c. Les Lames Nordik ou Usinage Pro-24, et al., 2023 QCCA 874 (40929)
La Cour d’appel du Québec a-t-elle bien exprimé et appliqué la norme de contrôle en appel actuellement applicable eu égard à l’interprétation des revendications d’un brevet? L’interprétation des revendications d’un brevet ne devrait-elle pas être considérée comme une question mixte de droit et de fait à laquelle une norme de contrôle en appel correspondante devrait être appliquée? La Cour d’appel du Québec a-t-elle donné trop d’importance au « test Improver » dans le cadre de son interprétation de la revendication en cause, et ce faisant, a-t-elle fait une interprétation trop littérale de cette revendication de façon incompatible avec l’approche téléologique adoptée par la Cour suprême dans les arrêts Free World Trust c. Électro Santé Inc., [2000] 2 R.C.S. 1024 et Whirlpool Corp. c. Camco Inc., [2000] 2 R.C.S. 1067? Est-ce que la Cour d’appel du Québec pouvait se prononcer d’office sur l’ordonnance d’injonction permanente émise par le greffier spécial Me André Belleau le 19 septembre 2005, considérant que les appelants devant la Cour d’appel du Québec n’avaient déposé aucune demande d’appel à cet égard dans leur mémoire? «avec dépens»
 

Propriété intellectuelle

Institut de la propriété intellectuelle du Canada c. Procureur général du Canada, (41004)
Quel est le critère juridique permettant de déterminer si l’objet d’une invention est brevetable dans le cas d’une invention mise en œuvre par ordinateur? S’agissant du droit administratif, dans quelles circonstances les tribunaux saisis d’appels prévus par la loi à l’égard de décisions rendues par des décideurs administratifs peuvent-ils exiger de ces derniers qu’ils emploient un critère juridique spécifique? «La demande de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada visant à obtenir une ordonnance en vertu du par. 18(5) des Règles de la Cour suprême du Canada en vue d’être substituée à une partie est rejetée. En conséquence, la demande d’autorisation d’appel…ainsi que la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel sont cassées en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême
 

Responsabilité délictuelle

Carleton Condominium Corporation No. 255 and 6669981 Canada Inc., c.o.b. as Exact Post Ottawa Inc. c. Wael Musa, 2023 ONCA 605 (41008)
À quelle obligation de diligence sont tenus les propriétaires, occupants ou entrepreneurs pour ce qui est de l’entretien hivernal d’une propriété privée? Lorsque les tribunaux déterminent l’obligation de diligence applicable lors des poursuites pour blessures découlant de chutes accidentelles, devraient-ils tenir compte de l’intérêt public de réduire les dommages environnementaux causés par le salage excessif? Dans quelles circonstances les tribunaux peuvent-ils dans les faits réécrire un contrat d’entretien hivernal en y prévoyant des obligations de diligence plus élevées en matière délictuelle que celles prévues dans le contrat d’origine? Lorsqu’un propriétaire foncier signe un contrat prévoyant un temps de réponse et un degré de déneigement précis, un tribunal peut-il à bon droit établir une norme de performance supérieure? «avec dépens»
 

Responsabilité délictuelle

Ville de Saint John, une entité juridique une entité juridique en vertu d’une charte royale, confirmée et modifiée par des lois de l’Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick c. Robert Hayes en son nom personnel et au nom d’autres membres du groupe, 2023 NBCA 79(40997)
Les municipalités canadiennes devraient-elles être responsables du fait d’autrui pour des actes commis par des policiers? «avec dépens»