R. c. Tayo Tompouba, 2022 BCCA 1772024 CSC 16 (40332)

«T est un francophone bilingue qui, au terme d’un procès qui s’est déroulé en anglais, a été déclaré coupable d’agression sexuelle. Dans le cadre du processus judiciaire ayant mené à la condamnation, le juge devant qui T a comparu pour la première fois n’a pas veillé à ce qu’il soit avisé de son droit de subir son procès en français, contrairement aux exigences du par. 530(3) du Code criminel. Devant la Cour d’appel, T a fait valoir qu’il aurait voulu subir son procès en français. Bien que d’avis que le manquement au par. 530(3) constitue une erreur de droit visée au sous-al. 686(1)a)(ii) du Code criminel, la Cour d’appel a estimé que la preuve était insuffisante pour conclure au caractère préjudiciable de cette erreur. Elle a en conséquence appliqué une des dispositions réparatrices de l’al. 686(1)b).»

La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est accueilli, la condamnation est annulée et la tenue d’un nouveau procès en français est ordonnée.

Le juge en chef écrit comme suit (aux paragraphes 4-7, 49-51, 56, 62-65, 71-72, 98-101, 124):

«Ce pourvoi donne à notre Cour l’occasion d’établir le cadre d’analyse applicable lorsqu’un accusé porte en appel sa déclaration de culpabilité et soulève pour la première fois un manquement au par. 530(3) C. cr., alors qu’aucune décision n’a été prise en première instance sur ses droits linguistiques. À ce jour, les tribunaux inférieurs ne s’entendent pas sur le cadre d’analyse devant être appliqué. Alors que certaines juridictions d’appel considèrent qu’un tel manquement justifie à lui seul la tenue d’un nouveau procès, d’autres au contraire, y compris la Cour d’appel dans la présente affaire, estiment que la preuve au dossier doit permettre de conclure que ce manquement a effectivement entraîné la violation du droit fondamental de l’accusé de subir son procès dans la langue officielle de son choix. Notre Cour est en conséquence appelée à trancher ce débat.

Pour les motifs qui suivent, je suis d’avis qu’un manquement au par. 530(3) C. cr. représente une erreur de droit permettant à une cour d’appel d’intervenir en vertu de l’al. 686(1)a) C. cr. La jurisprudence enseigne que constitue une erreur de droit visée au sous-al. 686(1)a)(ii) C. cr. toute erreur dans l’application d’une règle de droit par voie de décision ou d’omission fautive, pour autant que cette erreur soit liée à l’instance ayant mené à la déclaration de culpabilité et qu’elle ait été commise par un juge. Un manquement au par. 530(3) C. cr. correspond précisément à cette définition. En effet, il s’agit d’une omission de se conformer à une règle de droit, qui est liée à l’instance ayant mené à la déclaration de culpabilité et qui a été commise par un juge. Une fois démontré, le manquement au par. 530(3) C. cr. a pour conséquence d’entacher le jugement du tribunal de première instance. Il fait naître une présomption de violation du droit fondamental de l’accusé de subir son procès dans la langue officielle de son choix qui ouvre la porte à une intervention en appel. Cette présomption peut ensuite être réfutée par le ministère public dans le cadre de l’analyse liée à la disposition réparatrice du sous-al. 686(1)b)(iv) C. cr.

En plus de s’intégrer harmonieusement dans le régime d’appel d’une déclaration de culpabilité, ce cadre d’analyse établit un juste équilibre. D’une part, il prend en compte et donne effet à l’objet de l’art. 530 C. cr., c’est-à-dire favoriser le maintien et l’épanouissement des minorités linguistiques partout au Canada en assurant un accès égal aux tribunaux dans le cadre de procédures criminelles. D’autre part, il prévient le risque qu’un accusé qui a été reconnu coupable profite en appel, d’une manière indue et pour un motif oblique, d’un manquement au par. 530(3) C. cr. survenu en première instance. En effet, le cadre d’analyse énoncé donne au ministère public la possibilité de convaincre la cour d’appel que le droit fondamental de l’accusé de subir son procès dans la langue officielle de son choix a été respecté, malgré le manquement au par. 530(3) C. cr. S’il réussit, l’appel peut alors être rejeté. Pour cette raison, le cadre d’analyse atténue de manière appréciable les risques d’instrumentalisation des droits linguistiques en appel — des manœuvres hautement condamnables qui doivent être sanctionnées, dans toute la mesure du possible.

En l’espèce, je conclus que la Cour d’appel a commis une erreur de droit en imposant à M. Tayo Tompouba le fardeau de démontrer, en plus du manquement au par. 530(3) C. cr., que son droit fondamental de subir un procès dans la langue officielle de son choix a effectivement été violé en première instance. Si elle avait appliqué le bon cadre juridique, la Cour d’appel aurait conclu que M. Tayo Tompouba avait prouvé l’existence d’une erreur révisable, et que le ministère public avait échoué à démontrer que le droit fondamental de l’appelant n’a pas dans les faits été violé malgré le manquement au par. 530(3) C. cr.


 

Il découle de ce qui précède que le juge de la première comparution qui omet de s’assurer activement que l’accusé a été informé de son droit fondamental et des modalités de son exercice, ou qui, lorsque les circonstances l’exigent, omet de faire en sorte que l’accusé en soit informé, contrevient à l’obligation d’information lui incombant. Une telle omission de la part du juge constitue un manquement au par. 530(3) C. cr. et porte atteinte au droit de l’accusé.

Enfin, je souligne qu’un manquement au par. 530(3) C. cr. engendre des conséquences différentes selon le moment où il est soulevé. Lorsqu’il est soulevé en première instance, en dehors des périodes prévues au par. 530(1) C. cr., l’accusé peut déposer une demande tardive fondée sur le par. 530(4) C. cr. L’omission du juge de se conformer au par. 530(3) C. cr. constitue alors un facteur pertinent favorable à l’accusé, dont doit tenir compte le juge saisi de la demande lorsqu’il évalue la diligence manifestée par l’accusé dans l’exercice de son droit fondamental. Comme a écrit le juge Mainville de la Cour d’appel du Québec : [traduction] « Si le devoir énoncé a[u] par. 530(3) [. . .] C.cr. n’a pas été respecté, il sera plus difficile de refuser une demande tardive » (Dhingra, par. 51).

Lorsque le manquement au par. 530(3) C. cr. est soulevé pour la première fois en appel, comme c’est le cas en l’espèce, les tribunaux ne s’entendent pas sur les conséquences qu’il emporte, tant en ce qui concerne le cadre d’analyse applicable que la réparation convenable. Certaines juridictions d’appel jugent qu’un manquement au par. 530(3) C. cr. cause en soi à l’accusé un préjudice très important, qui nécessite la tenue d’un nouveau procès (voir MacKenzie, par. 3, 11, 69 et 82-83; R. c. Deveaux (1999), 181 N.S.R. (2d) 81 (C.S.)). D’autres, y compris la Cour d’appel dans la présente affaire, sont plutôt d’avis qu’un tel manquement ne peut, à lui seul, justifier la tenue d’un nouveau procès en l’absence de preuve au dossier permettant de conclure qu’il a entraîné une violation du droit fondamental de l’accusé de subir son procès dans la langue officielle de son choix ou un autre préjudice important (par. 106 et 125-126; voir aussi R. c. Caesar, 2015 TNOCA 4, par. 8-10 (CanLII)).



Bref, en règle générale, une cour d’appel ne peut intervenir que si l’erreur a été préjudiciable à l’accusé. Les verdicts déraisonnables (sous-al. 686(1)a)(i) C. cr.) et les erreurs judiciaires (sous-al. 686(1)a)(iii) C. cr.) sont la plupart du temps, par nature, préjudiciables à l’accusé, alors que les erreurs de droit (sous-al. 686(1)a)(ii) C. cr.) sont présumées l’être (voir Khan, par. 16; Coughlan, pp. 574-575 et 582).


 

Premièrement, une erreur dans l’application d’une règle de droit peut avoir diverses origines, y compris une interprétation erronée de la règle de droit (Khan, par. 22; Arradi, par. 39; Coughlan, p. 574-575; T. Desjardins, L’appel en droit criminel et pénal (2e éd. 2012), p. 147-149).

Deuxièmement, l’erreur d’application peut survenir dans le cadre d’une décision ou par voie d’omission fautive, c’est-à-dire d’omission injustifiée d’appliquer une règle de droit. S’il est vrai que, conjuguée aux propos de la majorité dans l’affaire Khan (voir les par. 7, 17 et 22), l’expression « une décision erronée sur une question de droit » figurant au sous-al. 686(1)a)(ii) C. cr. peut à première vue appuyer l’idée qu’une erreur de droit se limite à une décision erronée en droit, il est clair à la lumière de la jurisprudence de notre Cour qu’il peut aussi s’agir d’une omission fautive. Plus exactement, l’omission d’appliquer une règle de droit — par exemple en omettant de s’y conformer — peut constituer une erreur de droit. C’est le cas entre autres lorsqu’un juge omet de donner à un jury une directive qu’il était pourtant tenu de formuler (voir R. c. Chambers, [1990] 2 R.C.S. 1293, p. 1318; R. c. Van, 2009 CSC 22, [2009] 1 R.C.S. 716, par. 32-34; R. c. Abdullahi, 2023 CSC 19, par. 48-49; Coughlan, p. 575); de corriger les remarques préjudiciables prononcées par le procureur du ministère public à l’égard d’un témoin de la défense (R. c. Romeo, [1991] 1 R.C.S. 86, p. 95); de désigner un interprète lorsqu’il est évident que l’accusé a, pour des raisons linguistiques, de la difficulté à s’exprimer ou à comprendre les procédures de telle sorte que cette omission viole son droit constitutionnel protégé par l’art. 14 de la Charte (R. c. Tran, [1994] 2 R.C.S. 951, p. 980-981 et 1008-1009); de se conformer à une règle procédurale (voir R. c. Mitchell (1997), 36 O.R. (3d) 643 (C.A.); R. c. Sciascia, 2016 ONCA 411, 131 O.R. (3d) 375, par. 82-83 et 86, conf. pour d’autres motifs par 2017 CSC 57, [2017] 2 R.C.S. 539, par. 7 et 45; Coughlan, p. 566; Khan, par. 16); ou encore de fournir des motifs suffisants à l’appui d’une décision (R. c. G.F., 2021 CSC 20, [2021] 1 R.C.S. 801, par. 108, les juges Brown et Rowe, motifs concordants, se référant, entre autres, à R. c. Sheppard, 2002 CSC 26, [2002] 1 R.C.S. 869, par. 25 et 28). Bref, il ressort de la jurisprudence qu’une erreur dans l’application d’une règle de droit peut constituer tant une décision erronée en droit qu’une omission injustifiée de se conformer à une règle de droit. D’ailleurs, cela explique sûrement pourquoi dans l’arrêt Khan la juge Arbour a indiqué que dans le cas d’une erreur de droit visée au sous-al. 686(1)a)(ii) C. cr., il « peut » — sans s’y limiter — « s’agir de toute décision » (par. 22).

Troisièmement, pour que naisse une présomption de préjudice, il n’est pas nécessaire que la règle de droit erronément appliquée soit de nature substantielle. Cela tient au fait qu’il est bien établi qu’une irrégularité procédurale, qu’elle soit anodine ou grave, peut constituer une erreur de droit visée au sous-al. 686(1)a)(ii) C. cr. et entraîner l’application des dispositions réparatrices de l’al. 686(1)b) C. cr. (Khan, par. 16; R. c. Bain, [1992] 1 R.C.S. 91, p. 134-135, le juge Gonthier, dissident, citant R. c. Cloutier (1988), 43 C.C.C. (3d) 35 (C.A. Ont.), p. 46 et 48). Bref, le préjudice présumé en raison de l’erreur de droit visée au sous-al. 686(1)a)(ii) C. cr., lequel permet d’annuler la condamnation, peut découler d’un manquement à un droit de nature tant substantielle que procédurale (voir Coughlan, p. 576).

 Ensuite, pour constituer une erreur de droit visée au sous-al. 686(1)a)(ii) C. cr., l’application erronée d’une règle de droit doit être liée à l’instance ayant mené à la déclaration de culpabilité et avoir été commise par un juge. C’est seulement lorsque ces deux critères sont réunis qu’il est possible de conclure que l’erreur a entaché le jugement du tribunal de première instance, de telle sorte qu’il est permis de présumer l’existence d’un préjudice et d’annuler la condamnation.


 

Pour résumer, constitue une erreur de droit visée au sous-al. 686(1)a)(ii) C. cr. toute erreur dans l’application d’une règle de droit, pour autant qu’elle soit liée à l’instance ayant mené à la déclaration de culpabilité et qu’elle ait été commise par un juge. En outre, cette erreur peut avoir été commise à l’occasion d’une décision ou d’une omission fautive. Elle peut aussi être liée à une règle de droit tant procédurale que substantielle. Cette définition est non seulement en harmonie avec le texte de l’art. 686 C. cr. et sa mécanique inhérente, mais également conforme à l’interprétation jurisprudentielle qui en a été faite au fil du temps. Elle a aussi l’avantage d’être accessible, intelligible, claire et prévisible (R. c. Ferguson, 2008 CSC 6, [2008] 1 R.C.S. 96, par. 68). Il en résulte un large éventail d’erreurs pouvant être qualifiées d’erreurs de droit visées au sous-al. 686(1)a)(ii) C. cr., ce qui explique d’ailleurs pourquoi [traduction] « [l]a plupart des erreurs qui ne pas basées sur le caractère déraisonnable du verdict vont se rapporter à une erreur de droit » (Coughlan, p. 574; voir aussi Khan, par. 25).

Par comparaison, les erreurs judiciaires visées au sous-al. 686(1)a)(iii) C. cr. constituent une catégorie résiduelle d’erreurs qui existe afin qu’une condamnation « puisse être annulée lorsqu’il y a eu un procès inéquitable, peu importe que l’erreur soit de nature procédurale ou substantielle » (Vauclair, Desjardins et Lachance, nº 51.250; voir aussi Khan, par. 18 et 27). La question à trancher à cet égard consiste à décider si l’irrégularité était grave au point de rendre le procès inéquitable ou de créer une apparence d’iniquité (Khan, par. 69, le juge LeBel, motifs concordants; voir aussi Fanjoy, p. 238-240; Davey, par. 50-51; Kahsai, par. 67-69). Il s’agit d’une norme « élevée », qui « l’est encore plus lorsqu’elle est invoquée sur le fondement d’une apparence d’iniquité plutôt que sur celui d’un préjudice réel » (Kahsai, par. 68).


 

Certes, il n’est pas possible de prévenir tous les risques d’abus. Même en tenant compte de la possibilité pour le ministère public de produire une preuve nouvelle, on ne saurait écarter complètement les appels dans lesquels le ministère public éprouvera de la difficulté à démontrer que le droit fondamental de l’accusé n’a pas été effectivement violé par le manquement au par. 530(3) C. cr. Dans de telles circonstances, il est possible que des accusés puissent tirer avantage en appel, à des fins purement stratégiques, d’une violation de leurs droits linguistiques survenue en première instance. Toutefois, à la réflexion, ces risques et difficultés sont tempérés par trois considérations.

 Premièrement, les difficultés rencontrées par le ministère public surviennent uniquement dans les cas où le juge ne s’est pas acquitté de l’obligation d’information qui lui incombe en vertu du par. 530(3) C. cr. Si le juge s’en est acquitté, l’accusé demeure libre de soulever pour la première fois en appel la violation de son droit de subir un procès dans la langue officielle de son choix. Il lui revient alors de faire la preuve de cette violation afin de permettre l’intervention d’une cour d’appel au stade de l’analyse fondée sur l’al. 686(1)a) C. cr. Aucune présomption ne joue en sa faveur en l’absence d’un manquement au par. 530(3) C. cr.

Deuxièmement, il est facile de prévenir ce genre de situations, notamment par l’implantation de pratiques systématiques pour assurer que l’obligation d’information du par. 530(3) C. cr. soit dans tous les cas respectée, comme l’ont déjà fait certaines provinces (voir R. c. Vaillancourt, 2019 ABQB 859, par. 6ee) (CanLII)). De même, le ministère public peut contribuer activement à prévenir ce genre de situations en rappelant au juge, lors de la première comparution de l’accusé, de s’acquitter de l’obligation imposée au par. 530(3) C. cr., comme l’a souligné avec justesse la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse dans l’affaire MacKenzie, au par. 15(6). Enfin, le fardeau imposé au ministère public ainsi que les défis rencontrés par ce dernier pour s’en décharger ne sont pas différents de ceux qu’il assume en première instance suivant le cadre d’analyse imposé par l’arrêt Beaulac. En effet, lorsqu’un accusé dépose une demande tardive en première instance fondée sur le par. 530(4) C. cr., il existe en sa faveur une présomption que sa demande devrait être accueillie (Beaulac, par. 42 et 56). Il incombe au ministère public de réfuter cette présomption (par. 42, 44 et 56). Le ministère public fait alors face aux mêmes difficultés décrites précédemment, à savoir que plusieurs éléments de preuve susceptibles de lui être utiles sont hors de sa portée, notamment en raison du privilège lié au secret professionnel.



En somme, les éléments de preuve au dossier ne permettent pas de conclure selon la prépondérance des probabilités que le manquement au par. 530(3) C. cr. n’a pas entraîné une violation du droit fondamental de M. Tayo Tompouba de subir un procès dans la langue officielle de son choix. Le silence de l’accusé ne peut d’ailleurs, à lui seul, permettre d’arriver à une conclusion contraire en l’espèce. Même si je doute sérieusement que ce soit le cas, la preuve au dossier ne permet pas non plus d’exclure complètement la possibilité que M. Tayo Tompouba fasse présentement un usage stratégique en appel du manquement au par. 530(3) C. cr. Il n’est tout simplement pas possible de conclure dans un sens ou dans l’autre sur cette question selon la prépondérance des probabilités. Il est donc nécessaire de déterminer à qui doit bénéficier l’incertitude et le doute qui persistent.»