Contrats

6551450 Manitoba Ltd. c. Peguis First Nation Chief Peguis Investment Corp., 6223291 Manitoba Ltd., et al., 2023 MBCA 72 (40992)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant qu’il n’y avait pas de contrat obligatoire dès lors qu’il y a eu renonciation à une condition? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant qu’une résolution du conseil de bande n’était pas pertinente? «avec dépens»
 

Droit administratif

Wenchao Zheng c. Manitoba Veterinary Medical Association, 2023 MBCA 77 (40984)
Faut-il appliquer l’analyse prescrite par Vavilov qui consiste à s’intéresser avant tout aux motifs de la décision lors du contrôle des appels prévus par la loi suivant la norme de l’erreur manifeste et dominante? Quelle norme devrait être appliquée pour statuer sur les questions de faute professionnelle? «avec dépens»
 

Droit commercial

Robert Roppovalente c. T’Shael Danis, 2024 QCCA (40966)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son application du critère relatif à l’octroi de l’autorisation d’appel? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que l’ordonnance de la juge des motions était définitive et qu’elle était donc susceptible d’appel de plein droit? Les administrateurs de sociétés peuvent-ils contourner leurs obligations fiduciaires dans des situations « d’impasse » liée à la société afin de saisir personnellement l’occasion au détriment de la société par actions sans aucune conséquence? Lorsqu’il existe une ordonnance judiciaire exhortant les parties à la cogestion d’une société par actions en attendant le litige d’un différend visant la société, est-ce qu’il y a violation de l’ordonnance lorsque l’administrateur s’approprie de l’actif de la société par actions de façon délibérée et secrète au profit d’une nouvelle société par actions? Dans le cas d’entreprises familiales où deux époux sont partenaires à parts égales à l’endroit d’une société par actions, quelles sont les obligations fiduciaires de chaque époux au moment de leur rupture, et quel en est l’effet sur les recours en cas d’abus? «avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada
 

Droit commercial

6551450 Manitoba Ltd., et al. c. Heather Anne Stewart, 2023 MBCA (40967)
Aux fins de percer le voile de la personnalité morale, l’allégation d’inconduite est-elle similaire à une allégation de fraude et exige-t-elle la preuve d’une intention précise de tromper, et une rupture contractuelle suffit-elle à établir l’inconduite indépendamment d’une intention précise de tromper? La règle dite « de la meilleure appréciation » protège-t-elle les décisions des administrateurs de la société par actions de libérer les dettes dues à un créancier non garanti préexistant, plutôt qu’à d’autres créanciers non garantis? «avec dépens»
 

Droit criminel

R. c. Bagherzadeh, 2023 ONCA 706 (41071)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en jugeant que les éléments disculpatoires des déclarations mixtes de l’intimé étaient admissibles comme preuve de la véracité de leur contenu, même si l’intimé avait témoigné dans le même sens? La juge du procès a-t-elle commis une erreur justifiant l’annulation de la décision en n’informant pas le jury que les éléments disculpatoires des déclarations mixtes de l’intimé, qui étaient compatibles avec son témoignage devant le tribunal, pouvaient être considérés par le jury comme une preuve indépendante de la véracité de leur contenu? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel  est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit des professions

Dr. Howard Covant c. Ordre des Vétérinaires de l’Ontario, 2023 ONCA 564 (40973)
Violation de l’al. 33(2)d) du Règlement 1093 pris en application de la Loi sur les vétérinaires.  L’al. 33(2)d) du Règlement est-il d’une imprécision inacceptable dans son application, contraire à la primauté du droit et aux principes constitutionnels, rendant ainsi impossible pour un membre de connaître la conduite qui donnerait lieu à sa violation? L’al. 33(2)d) a-t-il été interprété de façon incorrecte et d’une manière qui l’a rendu inopérant dans des circonstances impliquant la revente d’un produit à des pharmaciens? «avec dépens»
 

Droit municipal

Onni Wyndansea Holdings Ltd. c. District of Ucluelet et Nicholas Henderson en sa qualité de responsable du service du bâtiment, 2023 BCCA 342 (40962)
La description légale de lots dans le cadre de l’exploitation foncière progressive à la suite de lotissement délimite-t-elle la portée des droits d’un propriétaire en vertu de la doctrine de l’usage dérogatoire légal? «avec dépens»
 

Procédure civile

Dale James Richardson c. Kimberley Anne Richardson, 2022 SKCA 142 (40542)
Le tribunal a-t-il commis une erreur dans sa décision? La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance pour le public?
 

Procédure civile

S.N. c. Robert Gerald Miller, et al., 2024 QCCA (41111)
Ordonnance de non-publication visant une partie. Le public n’est pas autorisé à prendre connaissance de certains renseignements. «La requête visant à accélérer la procédure de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé Future Électronique inc. La juge Côté n’a pas participé au jugement.»
 

Procédure civile

Satyam Patel c. Robert Younghusband McMurtry, et al., 2023 SKCA 74 (40965)
Les intimés s’appuient sur le moyen de défense du privilège absolu en vertu de la doctrine de l’immunité des témoins afin de faire radier toutes les demandes du demandeur au motif qu’elles ne révèlent aucune cause d’action raisonnable. Est-il évident que la déclaration ne révèle aucune cause d’action raisonnable? Quelle approche convient-il d’adopter afin de déterminer si le privilège de l’immunité des témoins s’applique? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Successions

Denis Adam c. Lorraine Adam,2023 QCCA 1285 (41020)
La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en balayant du revers de la main les critères du pacte sur succession future considérant que les quatre conditions reconnues par la jurisprudence étaient remplies et que la prohibition de tels pactes est d’ordre public et de nullité absolue en raison de leur immoralité en matière de droit des successions au Québec? «avec dépens en faveur de l’intimée»