Accordées

Charte des droits

Association canadienne des libertés civiles, et al. c. R. du chef de Terre-Neuve-et-Labrador, et al., 2023 NLCA 22 (40952)
L’article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit-il le droit de se déplacer d’une province à une autre?
 

Charte des droits

Procureur général du Québec, et al. c. Senneville, et al., 2023 QCCA (40882)
L’alinéa 163.1(4)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, contrevient-il à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, s’agit-il d’une restriction par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? L’alinéa 163.1(4.1)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, contrevient-il à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, s’agit-il d’une restriction par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Rejetées 

Droit de l’emploi

Janet Clarke c. Agracity Crop & Nutrition Ltd. and Jason Mann, 2023 SKCA (40975)
Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur de droit en radiant des parties de la déclaration de la demanderesse alléguant qu’il y avait eu violation de la législation sur les droits de la personne de la Saskatchewan et demandant réparation pour celle-ci?  Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en concluant que l’accès à la protection en matière de droits de la personne est universellement limité au processus de plainte de la Saskatchewan Human Rights Commission et est inaccessible d’une autre façon? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada
 

Droit des Autochtones

Chippewas of Nawash Unceded First Nation, et al. c. Procureur général du Canada, et al., 2023 ONCA 565 (40978)
Un titre ancestral peut-il être rattaché à des terres submergées? Quel critère convient-il d’appliquer pour déterminer s’il existe un titre ancestral relativement à des terres submergées? Un droit ancestral sur des terres submergées serait-il compatible avec le droit public de navigation? Le critère de « l’exclusivité » aux fins du titre ancestral renvoie-t-il à d’autres groupes autochtones ou également aux Européens? La Cour d’appel a-t-elle compétence pour renvoyer l’affaire portant sur la réclamation d’un titre ancestral à la juge de première instance pour qu’elle statue de nouveau sur la question de savoir si la réclamation est partiellement établie? «sans dépens»
 

Droit des Autochtones

Nation métisse de l’Ontario, et al. c. Le chef Kirby Whiteduck en son nom propre et au nom des Algonquins et de l’Algonquin Opportunity (No.2) Corporation, 2023 ONCA 543 (40954)
Un groupe autochtone a-t-il qualité pour réfuter les droits ancestraux d’un autre groupe autochtone? Un jugement déclaratoire qui empêche la Couronne d’exempter certains autochtones exerçant des activités de récolte de la mise en application de la politique enclenche-t-il le pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites? Convient-il de contester une décision du gouvernement de conclure un accord de coopération antérieur au traité avec un groupe autochtone au moyen d’une action en justice ou bien d’un contrôle judiciaire; et dans ce dernier cas, quelle serait la norme de contrôle? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse est accueillie. La requête en autorisation d’intervention est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée sans dépens.»
 

Droit des Autochtones

R. in Right of Ontario as represented by the Minister of Natural Resources and Forestry and the Minister of Indigenous Affairs c. Chief Kirby Whiteduck on his own behalf and on behalf of the Algonquins of Ontario, and the Algonquin Opportunity (No. 2) Corporation, 2023 ONCA 543 (40955)
Une prétendue obligation de la Couronne de consulter une communauté autochtone par rapport à des droits ancestraux revendiqués, mais non prouvés, confère-t-elle à cette communauté autochtone la qualité pour agir en vue d’obtenir un jugement déclaratoire concernant l’existence et la portée des droits d’une autre communauté autochtone? Un tribunal peut-il rendre un jugement déclaratoire obligatoire de la nature d’une injonction, ordonnant à la Couronne de ne pas exécuter une politique de mise en application visant des personnes en particulier, lorsqu’un tiers fait valoir des droits constitutionnels? Une partie qui cherche uniquement à faire annuler des décisions du pouvoir exécutif pour cause de manquement à une obligation de consulter peut-elle choisir de procéder par voie d’action au civil, plutôt que par voie de contrôle judiciaire? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse est accueillie. La requête en autorisation d’intervention est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée sans dépens.»
 

Immigration

Uyi Jackson Obazughanmwen c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2023 FCA 151 (40972)
L’interprétation du critère relatif à la question certifiée adoptée par la Cour d’appel fédérale restreint-elle indûment les droits d’appel en introduisant des critères qui ne sont pas prévus à l’alinéa 74d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés? Une interprétation du pouvoir discrétionnaire accordé au ministre en vertu de l’art. 44 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui ne comprend pas une analyse robuste de l’intérêt supérieur de l’enfant est-elle conforme à la Charte et au droit international? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Injonctions

Pacific Atlantic Pipeline Construction Ltd. and Bonatti S.P.A. c. Coastal Gaslink Pipeline Limited Partnership, by its General Partner Coastal Gaslink Pipeline Ltd., 2024 ABCA 74 (41146)
Peut-il être interdit au bénéficiaire d’une lettre de garantie irrévocable de s’appuyer sur celle-ci pour une raison autre que la fraude? Dans l’affirmative, quelle est la norme de preuve requise? «La requête visant à accélérer l’arrêt des procédures est rejetée avec dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2403-0002AC, daté du 29 février 2024, est rejetée avec dépens.»