Charte des droits

Yoo Seok Chung aka Paul Chung c. R. du chef de la province de la Colombie-Britannique, 2023 BCCA 294 (40921)
Quel est le cadre d’analyse approprié pour évaluer un recours procédural fondé sur l’art. 15 de la Charte au motif qu’il y aurait eu distribution inégale des avantages prévus par la loi? «avec dépens»
 

Droit criminel

D.D. c. R., 2023 ONCA 766 (41050)
La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en concluant qu’il convenait d’appliquer la disposition réparatrice en vertu du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel en dépit de la conclusion selon laquelle la juge du procès avait commis une erreur de droit grave ayant entaché son raisonnement?
 

Jugements et ordonnances

Neculai Otoman c. Procureur général du Canada, 2023 FCA (40970)
Est-ce que l’impartialité, l’intégrité et l’indépendance des juges des cours fédérales sont compromises par les fonctions détenues par l’intimé dans l’État, celui du procureur général du Canada et celui du ministre de la Justice? Est-ce que les procès contre le procureur général du Canada/ministre de la Justice, instruits sans jury, lui donnent l’avantage que les litiges entre État et citoyens soient traités par les juges nommés par lui-même? Est-ce que la qualité d’intimé du procureur général du Canada et du ministre de la Justice est compatible avec la Déclaration canadienne des droits concernant la justice? Est-ce que les juges des cours fédérales se trouvent en conflit d’intérêts à cause de la double fonction dans l’État d’intimé? Est-ce que la Cour d’appel fédérale a la compétence d’accueillir une requête en autorisation d’appeler pour obtenir l’autorisation d’appeler une ordonnance interlocutoire de la Cour d’appel fédérale si également des questions constitutionnelles sont adressées? Est-ce que l’honorable juge Richard Boivin de la Cour d’appel fédérale a la compétence de refuser le dépôt d’une requête en autorisation d’appeler de l’ordonnance du 29 juillet 2023 compte tenu qu’il s’agit de sa propre ordonnance? Est-ce que l’ordonnance du 29 août 2023 de la Cour d’appel fédérale rendue par l’honorable juge Richard Boivin respecte la norme applicable en matière de prorogation de délai? «avec dépens»
 

Procédure civile

Gurmukhjeet Buttar, et al. c. 2110120 Ontario Inc. o/a Cargo County Group, et al., 2023 ONCA 539 (40957)
Le chevauchement occasionné par une instance en cours faisant intervenir le même sujet réduit-il l’intérêt public à protéger l’expression en cause? La Cour d’appel a-t-elle commis des erreurs de fait manifestes et déterminantes?  Le droit relatif aux circonstances dans lesquelles les déclarations publiques sur des matières privées sont d’intérêt public doit-il être clarifié? Convient-il de clarifier les circonstances dans lesquelles une défense entre en jeu? «Il n’est pas nécessaire de traiter la demande d’intervention déposée par Workers’ Action Centre, étant donné qu’il a déjà le statut d’intervenant en vertu de la règle 22(2)(c)(i) des Règles de la Cour suprême du Canada. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens à 2110120 Ontario Inc. faisant affaire sous le nom  Cargo County Group, Randeep Sandhu, Karanjit Sidhu, Evandeep Sandhu et Paweldeep Sandhu. La demande d’autorisation d’appel incident est rejetée.»
 

Procédure civile

Mokua Gichuru, et al. c. Vancouver Swing Society, Matthew Lam, Kaitlin Russell, Angelena Weddell, et al., 2023 BCCA 345 (40988)
Quel est le critère juridique applicable aux requêtes en permission d’introduire une instance présentées par les justiciables déclarés plaideurs quérulents par les tribunaux? Quels sont les facteurs additionnels que les tribunaux peuvent valablement examiner dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire d’accorder à un justiciable déclaré plaideur quérulent la permission d’introduire une instance? De simples déclarations catégoriques suffisent-elles comme motifs de jugement à l’égard d’une requête en permission d’introduire une instance et à l’égard des décisions discrétionnaires en général? «La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»