Shot Both Sides c. Canada, 2022 CAF 20, 2024 CSC 12 (40153)

«La Blood Tribe est une tribu membre de la Confédération des Pieds‑Noirs des Premières Nations. Le 22 septembre 1877, le Traité no 7 a été conclu entre la Couronne et la Confédération. Le Traité no 7 a constitué la Blood Tribe Reserve no 148, qui est la plus grande au Canada et le foyer de la Blood Tribe. La taille de la réserve devait être fixée conformément aux dispositions sur les droits fonciers issus de traités (« DFIT »), en fonction d’une formule promettant un mille carré pour chaque famille de cinq personnes, ou dans une telle proportion pour des familles plus ou moins nombreuses. La Blood Tribe soutient depuis longtemps que la taille de la réserve ne respecte pas la formule des DFIT. En 1971, un chercheur pied‑noir a recueilli de l’information sur le nombre total de membres que comptait la Blood Tribe durant les années 1879 à 1884 et, sur la foi de ces renseignements, il a confirmé que les limites existantes de la réserve ne correspondaient pas aux limites que la réserve devait avoir conformément à la formule des DFIT. La Blood Tribe a demandé officiellement à négocier avec le ministre des Affaires indiennes, qui a rejeté ses revendications.
 

La Blood Tribe a par conséquent intenté une action en Cour fédérale en 1980, alléguant des manquements à l’obligation fiduciaire de la Couronne, la dissimulation frauduleuse et la négligence, et sollicitant un jugement déclaratoire et des dommages‑intérêts pour violation de contrat découlant du non‑respect par la Couronne des DFIT selon la formule prescrite (la « revendication fondée sur les DFIT »). Le juge de première instance a rejeté toutes les revendications sauf celle fondée sur les DFIT, concluant que la Couronne avait mal calculé la taille de la réserve en sous‑estimant le nombre de membres de la Blood Tribe, et il a déclaré que la conduite de la Couronne lors de la création de la réserve était indéfendable. Le juge de première instance a conclu que, même si les faits à la base de la revendication fondée sur les DFIT auraient pu être découverts en 1971 ou peu après, le délai de prescription applicable de six ans n’a commencé à courir qu’en 1982, quand l’adoption du par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 a créé une nouvelle cause d’action pour violation de traité. Les réparations demandées pour la revendication fondée sur les DFIT n’étaient donc pas prescrites car l’action a été intentée en 1980. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel de la Couronne et statué que la revendication fondée sur les DFIT était prescrite. À son avis, le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 n’a pas créé de nouveaux droits issus de traités, et il était possible d’obtenir une mesure de réparation pour la revendication fondée sur les DFIT avant 1982, peu importe la cause d’action formulée.»

La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est accueilli en partie et un jugement déclaratoire est rendu.

La juge O’Bonsawin écrit comme suit (aux paragraphes 4-5, 70-74, 80-81, 83-84):

«Il s’agit en l’espèce de décider si la revendication de la Blood Tribe fondée sur les DFIT est prescrite par le délai de six ans établi dans la Limitation of Actions Act de l’Alberta. Cette analyse porte sur une question précise : la violation des DFIT donnait‑elle un droit d’action devant les tribunaux canadiens avant l’entrée en vigueur du par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982? La Blood Tribe soutient que sa revendication ne saurait être prescrite par la Limitation of Actions Act de l’Alberta et la Loi sur les Cours fédérales avant qu’il y ait une cause d’action reconnue en droit, ce qui, selon eux, n’était pas le cas en ce qui concerne les allégations de violation d’un traité avant l’entrée en vigueur du par. 35(1). L’applicabilité et l’opérabilité sur le plan constitutionnel de la Limitation of Actions Act de l’Alberta, telle qu’incorporée en droit fédéral par le par. 39(1) de la Loi sur les Cours fédérales, ne sont pas en cause.

Pour les motifs qui suivent, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi en partie. La Cour d’appel fédérale a statué à juste titre que l’entrée en vigueur du par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 ne modifiait pas le début du délai de prescription applicable à la revendication de la Blood Tribe fondée sur les DFIT. Les droits issus de traités découlent du traité, et non de la Constitution. Il est bien établi dans la jurisprudence canadienne que les traités sont exécutoires dès leur signature et font naître des obligations donnant ouverture à des poursuites en common law. Comme l’a conclu la Cour d’appel fédérale, la revendication de la Blood Tribe est donc prescrite. J’estime toutefois qu’un jugement déclaratoire est justifié compte tenu de la durée et de l’ampleur de la conduite déshonorante de la Couronne envers la Blood Tribe. Un jugement déclaratoire dans ce contexte favorisera la réconciliation et contribuera à rétablir la relation de nation à nation entre la Blood Tribe et la Couronne.


 

Le jugement déclaratoire a une [traduction] « signification unique » dans le contexte des droits ancestraux ou issus de traités, car c’est un moyen qui permet au tribunal de favoriser la réconciliation afin de rétablir la relation de nation à nation (l’hon. M. Rowe et D. Shnier, « The Limits of the Declaratory Judgment » (2022) 67 R.D. McGill 295, p. 314 et 318). Le jugement déclaratoire repose en partie sur l’hypothèse que le gouvernement le reconnaîtra promptement et agira de façon honorable en décidant des moyens de favoriser la réconciliation (J. Teillet, « A Tale of Two Agreements : Implementing Section 52(1) Remedies for the Violation of Métis Harvesting Rights », dans M. Morellato, dir., Aboriginal Law Since Delgamuukw (2009), 333, p. 340‑341). La difficulté d’une telle hypothèse dans les cas de violation d’un traité, du fait que les efforts de réconciliation font souvent suite à des décennies de conduite déshonorante de la Couronne et de litiges antagonistes, ne diminue pas l’effet bénéfique que peuvent avoir les jugements déclaratoires.

Le processus de réconciliation se distingue du processus judiciaire contradictoire, axé sur le conflit, qui est souvent l’antithèse d’une réconciliation significative et durable. Comme l’a fait remarquer la Cour dans l’arrêt Clyde River (Hameau) c. Petroleum Geo‑Services Inc., 2017 CSC 40, [2017] 1 R.C.S. 1069, par. 24, « [o]n ne parvient que rarement, voire jamais, à une véritable réconciliation dans une salle d’audience. » La Cour a insisté à maintes reprises sur l’importance de la réconciliation entre les peuples autochtones et la Couronne à l’extérieur des tribunaux (voir, p. ex., Renvoi relatif au projet de loi C‑92, par. 77; Desautel, par. 87; Nation haïda, par. 20; Colombie‑Britannique (Ministre des Forêts) c. Bande indienne Okanagan, 2003 CSC 71, [2003] 3 R.C.S. 371, par. 47).

Un jugement déclaratoire peut favoriser la réconciliation. Le caractère non coercitif d’un jugement déclaratoire peut aider [traduction] « les parties au litige à résoudre les questions sans avoir recours à une approche excessivement hostile ou antagoniste » et peut contribuer au rétablissement de l’honneur de la Couronne (Sarna, p. 178). Dans la doctrine, il est reconnu que cette approche [traduction] « est tout particulièrement indiquée compte tenu de la relation non antagoniste et de nature fiduciaire que les gouvernements canadiens sont censés avoir avec les peuples autochtones » (K. Roach, Constitutional Remedies in Canada (2e éd. (feuilles mobiles)), § 15:31). Éviter les procédures onéreuses, longues et contentieuses est une étape importante de l’atteinte de résultats axés sur la réconciliation lorsque des droits ancestraux ou issus de traités sont en cause.

Dans le cas des revendications de droits ancestraux ou issus de traités, le jugement déclaratoire peut contribuer à fournir un énoncé clair des droits reconnus par la loi aux parties autochtones et des obligations qui incombent à la Couronne, ainsi que de la conduite de la Couronne à l’égard de ces promesses sacrées. La clarté sur ces droits, obligations et conduite peut aider à préserver l’honneur de la Couronne, guider les parties dans le processus de réconciliation que commande le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, et contribuer aux efforts déployés pour rétablir la relation de nation à nation.

Les jugements déclaratoires dans le contexte des revendications pour violation de traité peuvent remplir une fonction correctrice en démontrant avec autorité que la Couronne a porté atteinte aux droits de la partie autochtone (Zakrzewski, p. 159). Un énoncé clair indiquant que la Couronne a porté atteinte aux droits d’une partie autochtone peut encourager les efforts de réconciliation entre les parties afin de remédier aux torts subis. Le jugement déclaratoire ne saurait représenter la fin du processus de réconciliation en lien avec la violation par la Couronne du Traité no 7 : il ne fait que mettre la table pour déployer d’autres efforts en vue de rétablir la relation de nation à nation et l’honneur de la Couronne.


 

Le différend entre la Couronne et la Blood Tribe est réel et non théorique. La Couronne s’est opposée au jugement déclaratoire sollicité par la Blood Tribe à presque tous les stades du litige qui nous occupe. Le différend repose sur un contexte factuel complexe et contesté relativement aux engagements pris par la Couronne aux termes du Traité no 7 et à la taille des DFIT. La Couronne a nié avoir manqué à ses obligations prévues dans le Traité no 7 lorsque l’action a été intentée en 1980. La question est demeurée en litige pendant des décennies, ce qui a donné lieu à un procès long et complexe devant la Cour fédérale et à une conclusion selon laquelle le Canada avait manqué aux engagements qu’il avait pris dans le traité. Dans sa demande introductive d’instance, la Blood Tribe a sollicité un jugement déclaratoire en vue de régler le différend en cours sur cette question au moyen d’une action en justice (motifs de la C.A., par. 3).

Devant notre Cour, la Couronne concède qu’elle a violé les DFIT et qu’un jugement déclaratoire pourrait s’avérer une réparation convenable. En conséquence, on pourrait affirmer que la Couronne n’a plus intérêt à s’opposer au jugement déclaratoire sollicité en ce qui a trait au dernier critère de prononcé d’un jugement déclaratoire. Toutefois, permettre que cette concession tardive écarte la possibilité de rendre un jugement déclaratoire privilégierait la forme aux dépens du fond en ce qui concerne la nature du « véritable » litige dont nous sommes saisis, et négligerait la nature prolongée du litige qui a mené les parties à cette issue. Par conséquent, je ne suis pas convaincue que cette concession, faite à la toute fin du présent litige et eu égard à l’opposition vigoureuse de la Couronne à toute réparation en l’espèce, devrait maintenant empêcher notre Cour de rendre un jugement déclaratoire.


 

À la lumière des considérations et du contexte qui précèdent, la Blood Tribe a droit au jugement déclaratoire suivant :

Selon les dispositions du Traité no 7 concernant les droits fonciers issus de traités, la Blood Tribe avait droit à une réserve d’une superficie de 710 milles carrés.

La réserve actuelle de la Blood Tribe compte 162,5 milles carrés de moins que ce qui avait été promis dans le Traité no 7.

Le Canada, qui a donné à la Blood Tribe une réserve d’une superficie de 547,5 milles carrés, a violé de façon déshonorante les dispositions du Traité no 7 concernant les droits fonciers issus de traités. … Les appelants se voient adjuger leurs dépens devant toutes les cours.»