Accordée

Tribunaux

Pawel Kosicki, et al. c. City of Toronto, Formerly the Corporation of the Borough of York,2023 ONCA 450(40908)
Dans quelles circonstances les juges peuvent-ils suppléer ou modifier un régime établi par la loi? Le tribunal a-t-il outrepassé sa compétence en établissant le « critère des avantages pour le public », lequel vient ajouter une immunité en faveur des municipalités que n’avait pas envisagée le législateur? «avec dépens selon l’issue de la cause»

Rejetées 

Charte des droits

Alliance des professionnels et des professionnelles de la Ville de Québec, et al. c. Procureur général du Québec, et al., 2023 QCCA 626 (40833)
Le test utilisé actuellement par les tribunaux pour vérifier si la violation de l’alinéa 2 d) de la Charte canadienne peut se justifier dans une société libre et démocratique permet-il réellement d’assurer pleinement le respect de la liberté d’association? Une loi peut-elle porter atteinte au processus de négociation d’une multitude d’associations, comme c’est le cas en l’espèce, sans faire les distinctions qui s’imposent en chaque cas eu égard à la justification et quant à l’atteinte minimale? L’analyse du critère de l’objectif réel et urgent et du critère de l’atteinte minimale doit-elle se faire en fonction de la loi en général ou en fonction de chaque mesure attentatoire distinctement? Le fait que le régime d’arbitrage en cause soit inadéquat suivant les conclusions de la Cour d’appel ne devrait-il pas constituer en soi une mesure qui ne satisfait pas la norme de l’atteinte minimale? Le législateur était-il en l’espèce justifié d’intervenir dans le processus de négociation d’une association dont le régime de retraite n’est pas en difficulté, comme le régime de retraite des policiers de Montréal, du simple fait qu’il entendait adopter une loi de portée générale? La Cour d’appel s’étant en l’espèce basée sur des spéculations, quel degré de preuve doit rencontrer le Procureur général du Québec à l’étape de la vérification du caractère minimal de l’atteinte à la liberté d’association? Quelle place doit prendre la déférence des tribunaux envers l’exercice du pouvoir législatif? «sans dépens et la demande d’autorisation d’appel incident est rejetée avec dépens»
 

Charte des droits

Procureur général du Québec c. Association du personnel retraité de la Ville de Québec (APRVQ), et al., 2023 QCCA (40830)
Les articles 16, 17 et la dernière phrase du 3e alinéa de l’article 26 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal contreviennent-ils à l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés et à l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne? Cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés et de l’article 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne? «avec dépens en faveur des intimés»
 

Charte des droits et libertés

Karen Fraser, et al. c. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, et al., 2023 FCA (40920)
Dans quels cas le principe de la publicité des débats judiciaires s’applique-t-il aux tribunaux administratifs? La Commission des libérations conditionnelles devrait-elle être assujettie au principe de la publicité des débats judiciaires garanti par l’alinéa 2b) de la Charte? Quelle est l’analyse juridique appropriée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’il s’agit de mettre en balance les raisons d’intérêt public dans la divulgation et la violation de la vie privée? L’analyse de l’intérêt public est-elle renforcée par l’al. 2b) de la Charte ou le principe de la publicité des débats judiciaires? Quelle est l’interprétation correcte de l’article 44.1 de la Loi sur l’accès à l’information? Quel effet l’article 44.1 devrait-il avoir sur la norme de contrôle applicable à la Cour d’appel fédérale? Les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont-elles inconstitutionnelles?
 

Droit criminel

R. c. Cousineau, 2023 QCCA 1054 (40948)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
 

Droit criminel

R. c. Sabiston, 2023 SKCA 105 (40937)
Les policiers ayant procédé à l’arrestation ont-ils enfreint les droits à la protection contre la détention arbitraire et contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives? Les policiers ayant procédé à l’arrestation avaient-ils des soupçons raisonnables justifiant une détention aux fins d’enquête? La fouille accessoire à l’arrestation illégale peut-elle se justifier en tant que fouille accessoire à une détention légale aux fins d’enquête? L’arme à feu dissimulée pouvait-elle être découverte? La preuve de l’arme à feu saisie lors de la fouille accessoire à l’arrestation aurait-elle dû être exclue en vertu du par. 24(2) de la Charte? La Cour d’appel a-t-elle accordé le degré de déférence qu’il fallait aux conclusions de la juge du procès? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt des mémoire, dossier et recueil de sources de l’appelant est accueillie. Les mémoires, dossier et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelant dans l’appel de plein droit, doivent être signifiés et déposés dans les deux (2) semaines suivant la date du présent jugement.»
 

Immigration

Naghma Clement c. Minister of Citizenship and Immigration, 2023 QCCA (41072)
La Cour fédérale a-t-elle commis une erreur en rejetant une requête en réexamen d’un jugement rejetant une demande de contrôle judiciaire? La Cour suprême du Canada est-elle compétente pour entendre un appel de la Cour fédérale? «rejetée pour défaut de compétence»
 

Jugements et ordonnances

Bonnie-Gale Baun c. Workers Compensation Appeal Tribunal, et al., 2023 BCCA 322 (40944)
La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale ou des questions importantes pour le public? Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs dans leurs raisonnements et leurs décisions? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés John Boruta et Vincent Leering.»
 

Procédure civile

Dawn Patenaude, et al. c. Gail Komodowski, et al., 2023 SKCA (40946) 
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en confirmant le rejet de l’action par la juge en cabinet pour cause de retard? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés Gail Komodowski et Albert Leonard, conjointement, et de l’intimée Saskatchewan Government Insurance.»
 

Procédure civile

Dora Berenguer c. Sata Internacional- Azores Airlines, S.A., 2023 FCA 176 (40949)
Les tribunaux de common law devraient-ils être habilités à trancher de pures questions de droit à l’étape de l’autorisation d’un recours collectif? L’al. 23b) de la Loi sur les Cours fédérales accorde-t-il une compétence concurrente pour connaître des actions découlant du tarif d’un transporteur aérien? Un défendeur est-il tenu de démontrer qu’une procédure de rechange proposée est susceptible d’accorder les mêmes réparations que celles demandées dans le cadre d’un recours collectif ou simplement que la procédure de rechange existe? «avec dépens»
 

Procédure civile

F.H. c. Ville de Montréal, 2023 QCCA (41060)
Ordonnance de non-publication visant une partie. «avec dépens»
 

Procédure civile

John Turmel c. Procureur général du Canada, 2023 FCA 197 (41053)
Une instance qui profite à la société et aux victimes d’une loi oppressive peut-elle être considérée comme frivole et le fait d’intenter une telle instance peut-il être considéré comme vexatoire?« La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Procédure civile 

Leslie Watson c. Abigail Herom also known as Gail Watson, (41035)
La Cour d’appel a t elle commis une erreur en décidant que la demanderesse, qui se représente toute seule, était représentée par un avocat dans une requête en jugement sommaire et qu’aucun des arguments qu’elle a avancés ne minait la conclusion selon laquelle son appel était clairement dénué de fondement? Y avait-il une obligation de reporter la requête? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada
 

Procédure civile

Michael Furlong c. Shaw Communications Inc., 2023 FCA (40951)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant pour cause de retard l’appel du demandeur?
 

Responsabilité civile

Jean-Yves Roy c. Commission des Normes, de l’Équité, de la Santé et de la Sécurité du Travail, et al., 2023 QCCA 1036 (40968)
La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Responsabilité délictuelle

Milton Hydro Distribution Inc. c. Corporation of the Town of Milton, 2023 ONCA (40939)
Le droit jurisprudentiel en la matière présente-t-il des incohérences? «avec dépens»
 

Restitution

Sase Aggregate Limited c. Michelle Langdon,2023 ONCA 643 (40959)
Les arrêts Soulos c. Korkontzilas, [1997] 2 R.C.S. 217 et B.M.P. Global Distribution Inc. c. Bank of Nova Scotia, 2007 BCCA 52, sont-ils appliqués de manière non uniforme par les cours d’appel, menant à une confusion substantielle tant aux juridictions inférieures qu’aux cours d’appel? Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en examinant la possibilité de recours à la fiducie par interprétation et de recours en droit de suite? «avec dépens»