Lorsqu’une assemblée législative ou le Parlement entérine une décision de nature purement administrative présentée par l’exécutif, quelle est la nature véritable de cet acte délibératif? —Le principe de la souveraineté parlementaire peut-il être appliqué pour ainsi soustraire la décision gouvernementale au degré de révision judiciaire à laquelle le justiciable affecté aurait autrement eu droit en vertu des principes du droit administratif? — Y a-t-il lieu de supplanter la norme de contrôle plus stricte établie dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 et d’élargir la portée de la norme de contrôle plus souple établie dans l’arrêt Assoc. des juges de la Cour provinciale du Nouveau Brunswick c. Nouveau Brunswick (Ministre de la Justice); Assoc. des juges de l’Ontario c. Ontario (Conseil de gestion); Bodner c. Alberta; Conférence des juges du Québec c. Québec (Procureur général); Minc c. Québec (Procureur général), 2005 CSC 44 – jusqu’à présent réservée exclusivement à l’examen de la rémunération des juges canadiens – pour l’appliquer à la révision judiciaire du mécanisme semblable employé pour fixer les conditions de travail monétaires des procureurs aux poursuites criminelles et pénales du Québec? — L’établissement des conditions de travail de base pour un groupe d’employés constitue-t-il l’un des contextes exceptionnels permettant à la cour siégeant en révision judiciaire d’imposer des mesures de redressement discrétionnaires – et d’ainsi régler définitivement les enjeux entre les parties, comme le permet le droit administratif – au lieu de renvoyer le dossier au décideur aux fins de reconsidération? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 04/04/2024 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.