Baux

Rickey Bailey c. Capreit Limited Partnership, 2023 ONCA (40909)
La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Contrats

Jean Bigaouette c. Jacques Bérubé, et al., 2023 QCCA 1152 (41001)
En quelles circonstances les témoignages entendus en cour de justice au civil peuvent-ils avoir préséance sur la preuve documentaire? Les témoignages oraux peuvent-ils invalider les écrits contemporains? Le droit d’appel du citoyen au civil est-il discrétionnaire ou fondamental? Le principe directeur de bonne foi est-il omniprésent et trouve-t-il application dans tous les litiges civils soumis pour résolution en cour de justice au pays? Le principe directeur de bonne foi doit-il être appliqué universellement dans les tribunaux de toutes les provinces et tous les territoires du Canada? Dit autrement, ce principe fait-il partie intégrante de la législation canadienne dans tous les recours en justice au pays? Plus pertinemment, les cours supérieures et d’appel du Québec sont-elles en droit de négliger de tenir compte du principe directeur de bonne foi à leur seule discrétion?
 

Droit administratif

Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales c. Procureur général du Québec, Ministre de la Justice du Québec, 2023 QCCA (40887)
Lorsqu’une assemblée législative ou le Parlement entérine une décision de nature purement administrative présentée par l’exécutif, quelle est la nature véritable de cet acte délibératif? Le principe de la souveraineté parlementaire peut-il être appliqué pour ainsi soustraire la décision gouvernementale au degré de révision judiciaire à laquelle le justiciable affecté aurait autrement eu droit en vertu des principes du droit administratif? Y a-t-il lieu de supplanter la norme de contrôle plus stricte établie dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 et d’élargir la portée de la norme de contrôle plus souple établie dans l’arrêt Assoc. des juges de la Cour provinciale du Nouveau Brunswick c. Nouveau Brunswick (Ministre de la Justice); Assoc. des juges de l’Ontario c. Ontario (Conseil de gestion); Bodner c. Alberta; Conférence des juges du Québec c. Québec (Procureur général); Minc c. Québec (Procureur général), 2005 CSC 44 – jusqu’à présent réservée exclusivement à l’examen de la rémunération des juges canadiens – pour l’appliquer à la révision judiciaire du mécanisme semblable employé pour fixer les conditions de travail monétaires des procureurs aux poursuites criminelles et pénales du Québec? L’établissement des conditions de travail de base pour un groupe d’employés constitue-t-il l’un des contextes exceptionnels permettant à la cour siégeant en révision judiciaire d’imposer des mesures de redressement discrétionnaires – et d’ainsi régler définitivement les enjeux entre les parties, comme le permet le droit administratif – au lieu de renvoyer le dossier au décideur aux fins de reconsidération? «avec dépens.»
 

Droit administratif

Bryce J. Casavant c. Minister of Environment and Climate Change Strategy (B.C Conservation Officer Service), and Chief Conservation Officer 2023 BCCA 320 (40934)
Dans quels cas les tribunaux peuvent-ils refuser d’accorder des réparations substantielles en contrôle judiciaire aux parties lésées par un acte illégal de l’État, tout en reconnaissant adéquatement la primauté du droit? Les tribunaux disposent-ils d’un pouvoir discrétionnaire absolu pour refuser d’accorder une réparation dans ces cas, sous réserve uniquement de la norme de contrôle habituelle ? Si c’est actuellement le cas, le droit devrait-il être modifié? «avec dépens»
 

Droit administratif

Law Society of Newfoundland and Labrador c. Robert W. Buckingham, 2023 NLCA 17 (40884)
Le cadre d’analyse énoncé dans l’arrêt Vavilov s’applique-t-il aux décisions des comités de contrôle des organismes de réglementation? Le cadre d’analyse énoncé dans l’arrêt Groia s’applique-t-il aux déclarations extrajudiciaires d’un avocat? «avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada
 

Droit de la santé

A.T. c. British Columbia (Mental Health Review Board), et al., 2023 BCCA 283 (40925)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Certaines informations non disponibles pour le public.
 

Droit de l’emploi

Gabriel Rouleau-Halpin c. Bell Solutions Techniques inc., 2023 FCA 139 (40894)
Lorsqu’un employeur invoque des motifs économiques, l’employé perd-il par le fait même les protections de l’article 240 du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2? Que doit faire un employeur régi par la législation fédérale pour bénéficier d’une exception au titre de l’al. 242(3.1)a) du Code canadien du travail? L’employeur qui invoque l’al. 242(3.1)a) doit-il faire des efforts raisonnables pour maintenir l’emploi d’un employé avant de pouvoir avoir recours à l’exception prévue à l’al. 242(3.1)a)? L’habitude qu’a la Cour fédérale de substituer ses opinions à celles des arbitres sur les questions relatives à l’al. 242(3.1)a) respecte-t-elle les intentions du législateur en ce qui concerne les dispositions relatives au congédiement injuste? Le fait que la Cour fédérale ait substitué ses opinions à celles des arbitres a-t-il privé les travailleurs des droits que le Parlement voulait leur conférer? «avec dépens»
 

Droit international privé

Lihua Fu c. Ji Yao Wang also known as Jianyu Wang, Chiangxia LV carrying on business as a Partnership, Ji Yao Wang also known as Jianyu Wang, Changxia LV, 1146530 BC Ltd., Buffalo Properties Inc., and Buffalo Investment (Canada) Inc., 2023 BCCA 247 (40898)
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a-t-elle fondamentalement modifié le critère d’une injonction contre les poursuites tel qu’énoncé dans l’arrêt Amchem Products Incorporated c. Colombie-Britannique (Workers’ Compensation Board), [1993] 1 R.C.S. 897? «avec dépens»
 

Jugements et ordonnances

Association Gurdwara Guru Nanak Darbar Inc. c. Dissident Group Gurdwara Guru Nanak Darbar Inc., 2023 QCCA 696 (40857)
La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en décidant que le tribunal peut rétracter un jugement au vu des allégations de la partie adverse et sans l’audience prescrite par les dispositions d’application du Code de procédure civile, RLRQ ch.C-25.01? La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en décidant, comme le prétend la partie adverse, que la demande d’injonction entendue devant le juge Charette était une « audience de neuf minutes », ce qui était inexact selon le procès-verbal d’audience, adoptant ainsi la même position que l’intimée? La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en faisant abstraction du fait que même si le jugement rendu par le juge Sheehan avait été apporté comme pièce et soumis au juge Charette, la Cour a interprété le fait que le juge Charette avait choisi d’en faire abstraction dans son jugement comme une faute des demandeurs? La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en confirmant la décision du juge Gouin de condamner aux dépens deux des demandeurs, Bajwa Harjeet Singh et Rajinder Singh, en raison d’un conflit entre leurs intérêts personnels et leurs obligations d’administrateurs de l’Association, alors que ceux-ci ne peuvent être tenus responsables d’une prétendue faute de leur avocat? La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en permettant au tribunal de première instance de s’immiscer dans le fonctionnement interne de l’Association, empêchant même la contestation de l’élection en cas d’irrégularité?
 

Procédure civile

Live Nation Entertainment, Inc., et al. c. David Gomel, 2023 BCCA 274 (40930)
Les conditions d’utilisation et la politique d’achat peuvent-elles être le fondement de réclamations pour déclarations inexactes intentées par le public et, dans l’affirmative, les tribunaux peuvent-ils prendre en compte les termes clairs de la déclaration lorsqu’ils examinent la question de savoir si l’acte de procédure révèle une cause d’action? Que doit plaider une catégorie de personnes cherchant à obtenir des dommages-intérêts en raison d’une déclaration prétendument fausse ou trompeuse pour établir le lien de causalité et obtenir des dommages-intérêts en vertu de la Loi sur la concurrence pour un comportement qui contrevient prétendument à la Loi sur la concurrence et doivent-ils alléguer des faits précis pour établir comment les déclarations inexactes auraient causé le préjudice et la confiance préjudiciable allégués? Si un représentant des demandeurs n’a pas présenté suffisamment de preuves pour l’autorisation d’une question, devrait-il être autorisé à présenter des preuves supplémentaires lors d’une nouvelle audience afin de combler les lacunes dans le dossier de preuve devant le juge d’autorisation? «avec dépens»
 

Procédure civile

Raynald Grenier c. Procureur général du Canada et Greffe de la Cour Suprême du Canada, 2023 CAF 186 (40969)
La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, le Procureur général du Canada, au montant de 1 000,00 $.»
 

Procédure civile

Roberto Orellana Gonzalez c. R. du chef de la province de la Colombie-Britannique, représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique,2023 BCCA 155 (40902)
Y a-t-il lieu d’autoriser le demandeur à engager une action en responsabilité délictuelle contre l’intimé? «Il n’est pas nécessaire d’examiner la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»