Accordées

Droit constitutionnel

Opsis Services aéroportuaires inc. c. Procureur général du Québec, et al., 2023 ONCA 359 (40786)
Le régime de la Loi sur la sécurité privée peut-il s’appliquer à des activités de sécurité dont la nature est essentiellement publique et étatique, telles les activités de sécurité aéroportuaire? Dans la considération de la doctrine de l’exclusivité des compétences, quelle est la nature de l’empiétement requis pour constituer une entrave et déclencher l’inapplicabilité constitutionnelle d’une loi provinciale, et quel fardeau de preuve s’applique à la démonstration d’une telle entrave? Jusqu’à quel point un empiétement d’une législature provinciale dans le champ fédéral de l’aéronautique peut-il faire obstacle aux objectifs d’uniformité et de standardisation auxquels le Canada s’est engagé en vertu de la Convention de Chicago? «La requête en intervention déposée par Aéroports de Montréal et Aéroport de Québec inc. est rejetée, sans préjudice à leur droit de présenter une demande pour permission d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.»
 

Droit constitutionnel

Services maritimes Québec inc., et al. c. Procureur général du Québec, et al., 2023 QCCA 325 (40791)
Ordonnance de mise sous scellés. Certaines informations non disponibles pour le public. «La requête de l’intimé le Directeur des poursuites criminelles et pénales en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en intervention déposée par Aéroports de Montréal et Aéroport de Québec inc. est rejetée, sans préjudice à leur droit de présenter une demande pour permission d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.»
 

Valeurs mobilières

Lundin Mining Corporation, et al. c. Dov Markowich, 2023 ONCA 359 (40853)
En quoi consiste un « changement important » aux fins du droit canadien des valeurs mobilières? L’obligation d’obtenir l’autorisation devrait-elle venir modifier ou réduire le fardeau de démontrer l’existence d’un « changement important »? «avec dépens suivant l’issue de la cause»

Rejetées 

Charte des droits et libertés

Hafizi c. R., 2023 ONCA 639 (41022)
La Cour d’appel a-t-elle eu tort de décider que l’al. 186(1)a) du Code criminel doit être interprété comme exigeant des motifs raisonnables de croire que l’interception fournirait des éléments de preuve de l’infraction seulement à l’égard de l’autorisation dans son ensemble et, si cette interprétation est la bonne, la Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que l’art. 186 est conforme à l’art. 8 de la Charte?
 

Droit criminel

Zhang c. R., 2023 SKCA (41068)
Le juge du procès a-t-il commis une erreur en déclarant le demandeur coupable? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant l’autorisation d’interjeter appel? La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? «Conformément à la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, le délai pour la signification et le dépôt de la réplique est prorogé jusqu’au 20 février 2024. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit de la famille

C.V.F. c. W.A.C., 2023 ONCA 595 (41013)
Certaines informations non disponibles pour le public. Le public n’est pas autorisé à prendre connaissance de certains renseignements.
 

Droit de la famille

M.D. and C.D. c. Director of Child and Family Services, 2023 ABCA 83 (41011)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour déposer un mémoire volumineux en faveur de la requête est accueillie. Toutes les autres requêtes diverses sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. La juge Moreau n’a pas participé au jugement.»
 

Droit de la famille

Tkach c. Pellegrini,2023 SKCA 85 (40940)
Certaines informations non disponibles pour le public. Le public n’est pas autorisé à prendre connaissance de certains renseignements. «avec dépens»