Appels


Sean Morriss c. R., 2023 BCCA (41024)
Les juridictions inférieures se sont-elles trompées dans leur raisonnement et leurs décisions? La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale ou pour le public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Charte des droits

Sean Morriss c. R., 2023 BCCA (41023)
Les juridictions inférieures se sont-elles trompées dans leur raisonnement et leurs décisions? La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale ou pour le public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Charte des droits

Webber Academy Foundation c. Alberta Human Rights Commission (Director), et al., 2023 ABCA 194 (40907)
L’ordonnance obligeant l’école à permettre des activités religieuses sur le campus constitue-t-elle une atteinte non négligeable à son droit à la liberté de religion garanti par l’al. 2a) de la Charte? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Alberta Human Rights Commission (Director). La juge Martin n’a pas participé au jugement.» 
 

Charte des droits et libertés

R. Maxine Collins c. R., 2023 ONCA 646 (40994)
L’application des Règles de procédure civile n’était-elle pas conforme à la lettre et à l’esprit du par. 24(1) de la Charte? La Cour supérieure de justice de l’Ontario a-t-elle omis de tenir compte d’un précédent contraignant en ce qui concerne l’immunité du personnel judiciaire? La Cour d’appel a-t-elle omis d’administrer les Règles de procédure civile en conformité avec la Loi sur les tribunaux judiciaires?  «Conformément à la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, une prorogation du délai de dépôt des copies imprimées de la demande d’autorisation d’appel tel qu’exigé par la règle 19(5) est accordée à la demanderesse. La requête à la Registraire pour directives est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Droit administratif

Association des employeurs maritimes, et al. c. Syndicat des débardeurs, section locale 375 du syndicat canadien de la fonction publique, et al., 2023 FCA 93 (40828)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de mise sous scellés. Certaines informations non disponibles pour le public. «avec dépens»
 

Droit commercial

Lili Lorenzana-Bilodeau, et al. c. Pierre-Antoine Rivard, et al., 2023 QCCA 689 (40860)
L’application de la norme de la décision correcte par la Cour d’appel du Québec porte-t-elle atteinte au droit fondamental de la demanderesse à un procès juste et équitable et enfreint-elle les règles de justice naturelle? La procédure et la décision qui en résulte sont-elles viciées par l’atteinte aux droits fondamentaux des personnes et le manquement aux règles de justice naturelle. La norme de la décision correcte est-elle inconstitutionnelle? La Cour d’appel du Québec a-t-elle omis de se prononcer sur un point de droit soulevé par les demanderesses? La juge de première instance a-t-elle erré dans l’appréciation de la preuve? La juge de première instance a-t-elle failli à son devoir d’impartialité? «avec dépens»
 

Droit criminel

F.S.D. c. R., 2023 ONCA 572 (40971)
Quelle est la portée appropriée de l’inférence raisonnable selon laquelle un objet de contrebande de valeur ne serait pas laissé à une personne ignorant où il se trouve? Les paramètres de l’inférence raisonnable demeurent-ils en place dans les contextes où une seule personne est arrêtée et fouillée dans un petit logement ou un véhicule et où plusieurs personnes ont accès à un grand logement ou à une propriété? Comment les juges des faits doivent-ils s’y prendre pour faire une analyse de la possession imputée qui s’appuie sur cette inférence raisonnable dans les affaires impliquant des coaccusés et/ou un autre suspect?  «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. Le juge Jamal n’a pas participé au jugement.»
 

Droit criminel

J.A. c. R., 2023 ONCA 537 (41033)
Exposé au jury. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit criminel

L.G. c. Procureur général du Canada, 2023 ONCA 495 (41057)
Les droits d’appel prévus au par. 462.42(5) du Code criminel s’appliquent-ils? Le législateur a-t-il voulu prévoir des voies d’appel et des normes de contrôle en appel différentes pour les décisions prises en vertu du Code criminel concernant les réclamations de tiers innocents sur des intérêts dans des biens faisant l’objet d’ordonnances de confiscation nationales, d’une part, et pour les ordonnances de confiscation étrangères, d’autre part? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit criminel

S.H. c. R., 2023 ONCA 340 (40963)
Exposé au jury. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit de la famille

Ousseynou Gueye c. Anna DiNino, 2023 ONCA 342 (40938)
La Cour d’appel a-t-elle eu tort de décider que le rejet de la motion du demandeur pour outrage est une ordonnance interlocutoire? La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer qu’elle n’était pas compétente pour entendre l’appel du demandeur? La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?  «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit des professions

Diane Lafond c. Me Samy Elnemr, en sa qualité de syndic adjoint du Barreau du Québec, 2023 QCCA 1135 (40953)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit dans l’application des critères pour l’octroi d’une demande de permission d’appeler d’un jugement? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur mixte de fait et de droit en déterminant que la Cour supérieure n’avait pas mal appliqué une norme de contrôle? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur mixte de fait et de droit en affirmant que les sanctions imposées ne reposaient pas sur une erreur de principe ou sur une application erronée des facteurs pertinents d’une manière manifestement inadéquate? L’article 118.3 du Code des professions permet-il au Conseil de discipline du Barreau du Québec de rendre des décisions à seulement deux membres, sans justifier « l’empêchement » d’un membre? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé.»
 

Expropriation

R. c. Shawn Somerville Milne, 2023 FCA (40895)
Droit à une indemnisation. «avec dépens sur la base procureur-client»
 

Procédure civile

Dominique Martineau c. Municipalité de Sainte-Christine-D’Auvergne, et al., 2023 QCCA 620 (40848)
La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt des répliques est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Tribunaux

Mina Esteghamat-Ardakani also known as Mina Estegahamat-Ardakani, et al. c. Mehran Taherkhani, et al.,2023 BCCA 290 (40928)
La règle du functus officio s’applique-t-elle différemment lorsque l’ordonnance à annuler est rendue sur consentement ou au terme d’un procès? La méthode appropriée pour contester un jugement pour fraude est-elle l’introduction d’une nouvelle action? Nature du critère pour déterminer si la fraude a été prouvée au niveau requis pour annuler le jugement. Nature du critère pour déterminer si les droits d’une personne sont touchés par la demande d’annulation de l’ordonnance et si la personne a donc le droit d’être avisée de l’instance. «avec dépens»