Appels

Rustum Asaduzzaman, et al. c. Caroline Leonard, Cardinal Leonard Denis Avocat S.N., et al., 2023 QCCA 646 (40859)
 

Biens

Holly Dean, et al. c. Maureen McDonald, 2023 ONCA (41010)
La Commission a-t-elle commis une erreur en omettant de traiter de la plainte des locataires pour violation grave des obligations de la locatrice? La Commission a-t-elle commis une erreur significative en classifiant erronément la cour arrière comme un espace commercial, privant ainsi les locataires des protections conférées par la loi?
 

Charte

Gateway Bible Baptist Church, et al. c. Sa Majesté le roi en chef de la province du Manitoba, et al., 2023 MBCA 56 (40903)
 

Charte des droits

J.S. c. R., (Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales de l’Ontario), 2023 ONCA (40958)
Les droits du demandeur garantis par l’art. 7 de la Charte ont-ils été violés? Les juridictions inférieures ont-elles violé les principes de justice fondamentale? Le demandeur vendait-il en réalité ses produits au grand public? Le demandeur peut-il se soustraire par contrat à l’application de la loi en faisant signer des renonciations à ses clients?
 

Droit administratif

M.F.T. c. Retraite Québec, 2023 QCCA 694 (40888)
Ordonnance de mise sous scellés. «avec dépens»
 

Droit criminel

D.A.V. c. R., 2023 ABCA 197 (40974)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit criminel

M.D.D.G. c. R., et al. 2023 ABCA 182 (40897)
Le fait pour un gouvernement provincial de recruter directement les décideurs siégeant à une commission d’examen constituée en vertu du Code criminel est-il contraire à la fonction judiciaire exercée par la commission et aux principes de justice naturelle de l’indépendance institutionnelle? La nature judiciaire d’une commission d’examen commande-t-elle un processus de nomination indépendant, fondé sur le mérite? Quelle est la portée et quel est le rôle de la Couronne aux audiences d’une commission d’examen ainsi qu’en appel? Une commission d’examen peut-elle imposer une décision privative de liberté à un accusé qui a été jugée non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux si l’infraction à l’origine de la peine était grave et violente, mais que l’accusé est par ailleurs considéré comme étant un patient modèle qui suit fidèlement un traitement et qui a un risque faible de récidive?
 

Droit criminel

L.C.W. c. R., 2022 BCCA 332 (40472)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en appliquant une « présomption » selon laquelle le juge du procès a pris en considération des éléments de preuve non déclarés et a appliqué les principes appropriés, lorsque le jugement de première instance est manifestement erroné sur un chef d’accusation indissociable sur le plan des faits et du droit? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit criminel

S.G. c. R., 2023 QCCA 1201 (41009)
 

Droit de la famille

K.M c. Minister of Community Services (Nova Scotia), 2023 NSSC 8 (41021)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit de la famille

Rafa Taimish c. Zaid Al-Kadhimi, 2023 ONCA 661 (41028)
Un tribunal canadien conserve-t-il le pouvoir de rendre une ordonnance alimentaire pour enfants en vertu de la législation provinciale lorsqu’une ordonnance de divorce étrangère existe qui comprend une disposition relative à la pension alimentaire pour enfants, et lorsque le débiteur de cette pension alimentaire a acquiescé à la compétence du tribunal? Comment les vastes pouvoirs dont est investi le tribunal pour donner des directives sur motion en jugement sommaire devraient-ils être invoqués lorsque la question de compétence est soulevée dans une affaire portant sur une pension alimentaire pour enfants rétroactive et pour l’avenir? «avec dépens»
 

Droit de la famille

Sarah King c. Omer Madi, 2023 ONCA 443 (40906)
Dans quelles circonstances un partage « égal » des biens familiaux est-il inéquitable? Comment les tribunaux canadiens doivent-ils interpréter les régimes législatifs qui sont censés remédier à l’injustice financière qui découle régulièrement de l’échec du mariage? Dans quelles situations les conjoints « sans titre » doivent-ils participer à l’augmentation de la valeur du foyer conjugal après la séparation? Faut-il harmoniser les régimes législatifs régissant les biens familiaux dans l’ensemble du Canada afin de garantir l’équité pour toutes les femmes canadiennes, un groupe couramment marginalisé? Les critères de justice et d’équité doivent-ils être différents d’une province à l’autre ? Dans quelle mesure les principes d’equity devraient-ils guider l’interprétation de la Loi sur le droit de la famille (et les lois qui lui sont analogues au Canada)? Quels sont les considérations d’équité sur lesquels les tribunaux canadiens devraient se concentrer lorsqu’ils déterminent le partage des biens familiaux? Faut-il prendre en compte des facteurs comme la capacité à travailler, le rôle d’une partie en tant que responsable de la garde des enfants et d’autres contributions au ménage? Faut-il tenir compte de l’influence des forces du marché sur la dépréciation ou l’appréciation de la valeur des biens familiaux? «avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada
 

Droit de la famille

Tom Khanh Tran c. Thi Thanh Tam Tran, 2023 ONCA (40832)
Le droit du demandeur à l’équité procédurale a-t-il été violé parce que la Cour d’appel ne lui a pas donné l’occasion d’être entendu et que ses preuves n’ont pas été prises en considération? La Cour d’appel a-t-elle omis de corriger l’erreur de compétence de la Cour supérieure par laquelle celle-ci a pris une décision sur les biens du demandeur sans que celui-ci ait eu son mot à dire? Aurait-il fallu admettre de nouveaux éléments de preuve? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Droit de la famille

Wenwen Numair c. Muhammad Numair, 2023 ONCA 530 (40945)
Lorsqu’un plaideur non représenté dans une affaire de divorce portant sur le partage des biens a souligné des erreurs importantes de méthodologie et de calcul dans l’évaluation d’entreprise commises par l’EEE expert conjoint, mais que ces erreurs n’ont pas été reconnues par le juge de première instance et la cour d’appel, y a-t-il lieu de demander que les erreurs d’évaluation soient corrigées en la Cour suprême en dernier recours? Quel est le recours juridique approprié relativement de telles erreurs d’évaluation d’entreprise, similaires ou futures, commises par un EEE expert, alors qu’il n’existe aucune loi ou aucun règlement encadrant la profession d’EEE? «avec dépens»
 

Droits de la personne

Jean Petit c. Daniel Gagnon, en sa qualité de syndic du Barreau du Québec, et al., 2023 QCCA 680 (40852)
Quelle est la portée des exigences d’indépendance et d’impartialité judiciaires imposées aux conseils de discipline des ordres professionnels du Québec? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé Daniel Gagnon, en sa qualité de syndic du Barreau du Québec.»
  

Extradition

K.K.A. a.k.a. K.A. a.k.a. K.A. c. Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique, 2023 ONCA 728 (40995)
Y a-t-il une question d’importance pour le public en ce qui concerne : a) la possibilité pour les défendeurs d’obtenir la communication dans les affaires en matière d’extradition et, b) l’application juste du critère énoncé dans l’arrêt Larosa? Des lignes directrices de la part de la Cour sont-elles requises? Quelle est la nature des mesures réparatrices dans le cas de violation des droits garantis par la Charte, notamment celles fondées sur le par. 24(1), dans le contexte de l’extradition?
 

Faillite et insolvabilité

Lynda Friendly and Lynda Friendly & Associates by their assignee, Assignment Credit Corp. c. 1671379 Ontario Inc., et al., 2023 ONCA 423 (40901)
Est-il possible de distinguer entre les revenus générés par un bien et la sûreté détenue sur le bien lui-même? Comment la priorité peut-elle être résolue dans le contexte de la Loi sur les sûretés mobilières, L.R.O. 1990, c. P.10, où le « premier enregistrement » donne la priorité, mais où une sûreté en equity grevant des biens personnels ne peut être enregistrée? Un juge chargé d’une audience de saisie-arrêt a-t-il compétence pour modifier un jugement en matière de droit de la famille?
 

Outrage au tribunal

Delane Industry Co. Ltd., et al. c. Tsawwassen Quay Market Corporation, et al., 2023 BCCA 298 (40936)
L’interdiction de diffamation était-elle claire et sans équivoque et a-t-elle été violée intentionnellement? Le juge de première instance et la Cour d’appel ont-ils eu tort de ne pas donner l’interprétation la plus favorable de l’interdiction de diffamation aux parties accusées d’outrage au tribunal? Le juge de première instance et la Cour d’appel ont-ils eu tort de conclure que l’ordonnance de communication n’était pas claire et équivoque et qu’elle n’avait pas été violée intentionnellement? «La requête en autorisation pour que monsieur Au Yeung représente la société Delane Industry Co. Ltd est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Procédure civile

Anthony Dewayne Hicks c. Procureur général du Canada, 2023 FCA (40915)
Peut-on avoir recours au par. 40(1) de la Loi sur les Cours fédérales et à l’article 2.1 des Règles de procédure civile de l’Ontario de façon malveillante pour réduire les plaideurs au silence? Une décision devrait-elle être tranchée strictement sur le fond par la preuve? La règle 2.1 et le paragraphe 40(1) imposent-ils un fardeau injuste aux plaideurs non représentés? Les tribunaux ont-ils eu recours au par. 40(1) de la Loi sur les Cours fédérales parcimonieusement et avec circonspection?
 

Successions

Miles Jeffrey Goldstick c. Eleanor Monsma,2023 ABCA 257 (41012) «avec dépens»