Accordée

Droit criminel

A.H. c. R.,2023 ONCA 253 (41015)
La Cour devrait-elle éliminer les incohérences dans le traitement des condamnations antérieures pour les infractions violentes dans les demandes de type Corbett? La Cour devrait-elle préciser la norme de contrôle applicable aux décisions concernant les demandes de type Corbett? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie.»

Rejetées 

Appels

Graham Hogarth, et al. c. RBC Banque Royale, 2023 ONCA 30 (40914)
Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur dans leur raisonnement et leurs décisions? La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale ou publique? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en vue d’ajouter des parties est rejetée sans dépens. La requête en vue de produire de nouveaux éléments de preuve est rejetée sans dépens. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Contrats

Joss Covenoho c. Homelife/Response Realty inc., et al., 2023 ONCA (40883)
L’offre d’achat conditionnelle d’un bien immobilier inscrit est-elle l’acceptation d’une offre de vente? La résiliation par l’intimée de son entente avec la demanderesse constituait-elle une violation de contrat? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Right at Home Realty inc.»
 

Droit criminel

G.S.S. c. R., 2021 ABCA 56 (39720)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en s’en remettant à la conclusion du juge du procès selon laquelle le demandeur n’a subi aucun préjudice du fait d’avoir choisi d’être poursuivi devant la Cour provinciale par voie de mise en accusation, sans égard au fait que ce choix ait été éclairé ou véritable? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en ne tenant pas compte de la preuve faisant état des directives données par l’avocat à un représentant non autorisé de demander un plaidoyer au demandeur sans qu’il ait communiqué la preuve dont il disposait? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en ne tenant pas compte de la directive erronée de la juge du procès qui a assujetti le demandeur à un contre-interrogatoire quant à un affidavit qu’il a cherché à retirer? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la conduite de la juge du procès ne donnait lieu à aucune crainte de partialité? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit criminel

R. c. R.B.W., 2023 NSCA 58 (40960)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Certaines informations non disponibles pour le public.
 

Droit criminel

C.J.D. c. R., 2023 MBCA 85 (41025)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
 

Droit municipal

Upper Canada Land Titles and Patent Research Initiative c. Municipalité Régionale de Niagara (a.k.a Niagara Region), 2023 ONCA 416 (40865)
Municipalité prenant un règlement interdisant à quiconque d’endommager ou de détruire les arbres se trouvant sur un terrain boisé à moins d’être visé par une exemption ou de détenir un permis. Le règlement municipal est-il ultra vires de la municipalité? Le règlement municipal entre-t-il en conflit avec la disposition de la Loi de 2001 sur les municipalités de l’Ontario, L.O. 2001, c. 25, qui prévoit qu’un règlement municipal est sans effet dans la mesure où il est incompatible avec un texte de nature législative? La disposition de la Loi sur les terres publiques, L.R.O. 1990, c. P.43, qui rend nulle toute réserve visant le bois et les arbres dans des lettres patentes s’applique-t-elle au règlement municipal? Y a-t-il violation de l’article de la Loi de 2006 sur la législation, L.O. 2006, c. 21, ann. F, qui prévoit que la législation, sauf indication contraire expresse y figurant, ne lie pas la Couronne et n’a pas d’effet sur ses prérogatives? L’article de la Loi sur la preuve, L.R.O. 1990, c. E.23, qui porte sur la preuve de lettres patentes a-t-il été respecté? L’intention du souverain dans la concession de terre a-t-elle été respectée? «avec dépens»
 

Procédure civile

K.Z. c. P.S., 2023 QBCA (40977)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Certaines informations non disponibles pour le public.
 

Procédure civile

Trillium Power Wind Corporation c. R. du chef de la province de l’Ontario, représenté par le Ministère des Richesses naturelles, le Ministère de l’Environnement et le Ministère de l’Énergie, 2023 ONCA 412 (40896)
La destruction intentionnelle d’éléments de preuve devrait-elle être reconnue en tant que cause d’action indépendante pouvant justifier l’adjudication de dommages-intérêts? Quelles devraient être les exigences juridiques et la sanction appropriée en ce qui a trait à la destruction de preuve par imprudence, négligence ou insouciance? Dans quelles circonstances et de quelle façon la règle de preuve et les sanctions procédurales devraient-elles s’appliquer en ce qui a trait à la destruction de preuve? «avec dépens»
 

Procédure civile 

Sirois, et al. c. Richer, 2023 QCCA 836 (40863)
 

Procédure civile 

Ulysse c. Banque de Nouvelle-Écosse, 2023 QCCA 882 (40891)
 

Recours collectifs 

Groupe Alter Justice c. Procureur général du Canada, 2023 QCCA 622 (40829)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. «avec dépens»