Rejetées 

Droit administratif

Michele Santarsieri Inc., et al. c. Deputy Minister of Finance (Manitoba), 2023 MBCA 61 (40886)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en faisant preuve de retenue envers le tribunal inférieur et en concluant qu’il n’existait aucune crainte raisonnable de partialité? La décision de la Cour d’appel permet-elle aux organismes quasi judiciaires d’ignorer l’importance de la justice naturelle au sein de leurs activités? «avec dépens»
 

Droit constitutionnel

L’honorable Gérard Dugré c. Conseil canadien de la magistrature, 2023 QCCA (40827)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de mise sous scellés. Certaines informations non disponibles pour le public. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel du Rapport du Conseil canadien de la magistrature présenté au ministre de la Justice en vertu de l’article 65 de la Loi sur les juges relativement à l’enquête sur la conduite du juge Gérard Dugré…est rejetée avec dépens. Le juge en chef Wagner, les juges Côté et Moreau n’ont pas participé au jugement.»
 

Droit criminel

C.D.S. c. R., 2023 NLCA 12 (40789)
Ordonnance de non-publication dans le dossier
 

Droit criminel

N.T. c. R., 2022 ONCA 866 (40993)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit de la famille

Matthew Eric Roeske c. Amana Roeske aka Amana Dighe, 2023 BCCA 358 (41014)
Est-il équitable que le tribunal considère des circonstances identiques comme un désavantage pour un des parents et un avantage pour l’autre parent? Le tribunal d’appel a-t-il commis une erreur en suggérant que les dispositions des lignes directrices conçues pour les scénarios où un des parents assume la garde principale s’appliquent aux situations de garde partagée? Comment les tribunaux devraient-ils évaluer les efforts du parent bénéficiaire pour atteindre son indépendance économique?
 

Droit fiscal

Michel Foix, et al. c. R., 2023 FCA 38 (40695)
Quelle est la signification des mots « distribution » et « réorganisation » dans le contexte d’une vente hybride des actions et des actifs d’une société, conformément au par. 84(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu? «avec dépens»
 

Responsabilité civile

Landry Louis Mballa Eloumou c. Procureur général du Québec, 2022 QCCA 1366 (40516)
Y a-t-il des erreurs judiciaires commises à l’égard du demandeur? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Procédure civile

Ghareeb Awad, et al. c. Dover Investments Limited, et al., 2023 ONCA 542 (40874)
La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? «avec dépens»
 

Procédure civile

Shang Chen Shen c. Youti Wan, 2023 BCCA 244 (40844)
Le tribunal était-il doté d’une compétence inhérente pour rejeter la demande? «avec dépens»
 

Relations du travail

Claudiu Popa c. Université de Sherbrooke, et al., 2023 QCCA (40893)
La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
 

Responsabilité délictuelle

Catalyst Capital Group Inc., et al. c. Dow Jones and Company, et al., 2023 ONCA 533 (40867)
La Cour d’appel a-t-elle mal interprété la règle de la répétition? Y a-t-il des circonstances dans lesquelles la règle de la répétition ne s’applique pas aux publications qui répètent des accusations de crimes n’ayant pas fait l’objet d’un examen judiciaire et d’autres actes répréhensibles présentées dans des plaintes de dénonciateurs? Les limites de la relation de propos en tant qu’exception à la règle de la répétition À quel moment les médias peuvent-ils répéter des accusations d’actes répréhensibles afin de faire en sorte que la réputation et le droit à la vie privée des entreprises ciblées par les plaintes sont adéquatement protégés? L’intérêt public est-il servi en permettant aux personnes qui se servent des médias ou des médias sociaux de publier des accusations avant qu’une enquête formelle soit initiée par les autorités? Circonstances dans lesquelles des propos peuvent avoir un caractère diffamatoire. «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada
 

Responsabilité délictuelle

Catalyst Capital Group Inc., et al. c. West Face Capital Inc., et al., 2023 ONCA 533 (40875)
L’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires peut-il être invoqué pour protéger une conduite et des expressions interdites comme constituant de la fraude et une manipulation du marché public des valeurs mobilières, dans l’intérêt public? Existe-t-il des circonstances dans lesquelles des expressions qui violent un texte législatif peuvent être dans l’intérêt public? Un demandeur peut-il se voir refuser le droit fondamental d’accès à la justice pour obtenir réparation à l’égard d’une demande fondée visant des dommages-intérêts substantiels parce que le tribunal désapprouve de la conduite du demandeur et lui a inféré un motif pour avoir intenté l’action, sans aucun rapport au libellé de l’art. 137.1 et aucun lien au préjudice causé par l’expression en cause? Y a-t-il des circonstances dans lesquelles il convient pour le tribunal de rejeter une demande à l’étape du filtrage en vertu de l’art. 137.1 en se fondant sur des inférences relatives à un des motifs du demandeur pour avoir intenté l’action, lorsque le tribunal a par ailleurs conclu au bien-fondé substantiel de la demande, à l’absence de moyens de défense valables, et au préjudice important causé par les expressions en cause? Quelle est l’incidence des conclusions quant au bien-fondé d’une demande présentée conformément à l’al. 137.1(4)a) sur l’évaluation de l’intérêt public en application de l’al. 137.1(4)b)? Lorsque le tribunal procède à l’évaluation de l’intérêt public en application de l’al. 137.1(4)b), peut-il remplacer son analyse du bien-fondé effectuée selon la norme de la prépondérance des probabilités pour passer outre à sa conclusion sur le même fond selon la norme de l’existence de motifs de croire en application de l’al. 137.1(4)a)? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de West Face Capital Inc., Gregory Boland, ClaritySpring Inc., Nathan Anderson, Rob Copeland, Jeffrey McFarlane et Bruce Livesey conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada
 

Responsabilité délictuelle

Catalyst Capital Group Inc., et al. c. West Face Capital Inc., et al.,2023 ONCA 533 (40876)
Une motion fondée sur une disposition anti SLAPP traitait de la question de savoir s’il est possible de présenter des motions partiellement fondées sur une disposition anti SLAPP en vertu de l’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. S’il est possible de présenter une telle motion, quelles sont les circonstances qui le permettent? Le juge des motions qui examine une motion fondée sur une disposition anti SLAPP doit-il tenir compte de l’objet de l’expression et de la motivation qui la sous-tend lorsqu’il évalue l’intérêt public à protéger la liberté d’expression en application de l’al. 137.1(4)b? Le juge des motions a-t-il omis de tenir compte de l’objet de l’expression dans son évaluation de l’intérêt public? «avec dépens»

Audiences 

Charte des droits

S.F. c. R., 2023 ONCA 449 (41002)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. «La requête pour joindre la demande d’autorisation d’appel avec le dossier 41003 est accueillie et les demandes seront jointes sous le numéro 41002. Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt des demandes d’autorisation d’appel sont accueillies. La tenue d’une audience pour décider les demandes d’autorisation d’appel est ordonnée, conformément à l’article 43(1.2) de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C., 1985, c. S-26. La date d’audience sera fixée par le registraire.»
 

Charte des droits

P.A. c. R.,2023 ONCA 449 (41003)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. «La requête pour joindre la demande d’autorisation d’appel avec le dossier 41002 est accueillie et les demandes seront jointes sous le numéro 41002. Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt des demandes d’autorisation d’appel sont accueillies. La tenue d’une audience pour décider les demandes d’autorisation d’appel est ordonnée, conformément à l’article 43(1.2) de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C., 1985, c. S-26. La date d’audience sera fixée par le registraire.»