La preuve d’une différence de traitement est-elle requise lorsque la distinction est apparente au regard de la loi, c.-à-d. dans les cas de discrimination directe; et, dans l’affirmative, quelle est la preuve requise? — Dans quelles circonstances les groupes de comparaison aux caractéristiques identiques sont-ils requis pour établir l’existence d’une violation du par. 15(1) de la Charte lorsqu’il s’agit de discrimination directe, et dans quelles circonstances des éléments de preuve contextuels doivent-ils être traités en tant qu’éléments déterminants plutôt qu’en tant qu’éléments permettant d’approfondir la compréhension du critère applicable aux fins de l’analyse relative à l’égalité? — Lorsque la personne de qui dépend une personne légalement incapable est atteinte d’une invalidité grave et prolongée, l’intérêt de la personne incapable devrait-il être incorporé dans la demande fondée sur la Charte afin d’assurer sa protection? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 02/22/2024 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2023 FCA 122