Accordées

Droit criminel

J.W. c. R., 2023 ONCA 552 (40956)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
 

Droit criminel

Kinamore c. R., 2023 BCCA 337 (40964)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
 

Droit administratif

Dorinela Pepa c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration,2023 FCA 102 (40840)
L’intention du législateur était-elle qu’un titulaire de visa perde son droit d’appel relatif à une mesure de renvoi en raison de l’expiration du visa après son arrivée au Canada dû à des retards administratifs qui étaient indépendants de sa volonté ? Est-il déraisonnable qu’un décideur administratif se trouve lié par des remarques incidentes faites dans une décision préalable d’un tribunal lors de l’interprétation d’une disposition législative, au lieu de rechercher le sens de la disposition en soi conformément aux principes modernes d’interprétation législative indiquant l’intention du législateur?

Rejetées 

Charte des droits

Whatcott c. R., 2023 ONCA 536 (40943)
En ordonnant la tenue d’un nouveau procès, la Cour d’appel a-t-elle violé l’al. 11h) de la Charte en soumettant l’accusé au double péril?
 

Droit criminel

Oake c. R., 2023 ONCA 632 (40976)
Le juge du procès et la Cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit en omettant de suivre des précédents jurisprudentiels portant que les tribunaux ne devraient pas tirer de conclusions défavorables quant à la crédibilité d’un témoin s’il témoigne au procès pour la première fois à l’égard de preuve disculpatoire qui avait déjà été communiquée à l’avocat de la défense parce que le témoin avait omis de communiquer cette preuve à la police ou à la Couronne? Le juge du procès a-t-il inversé le fardeau de la preuve lorsqu’il a examiné les éléments de preuve circonstancielle? Le juge du procès et la Cour d’appel ont-ils mal interprété le témoignage d’un témoin expert? La Cour d’appel et le juge du procès ont-ils commis une erreur dans leur évaluation de la crédibilité?
 

Droit criminel

R., c. J.D.C., 2023 ABCA 255 (41006)
Ordonnance de non-publication au dossier.
 

Droit criminel

R., c. V.L., 2023 QBCA (40767)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Certaines informations non disponibles pour le public.
 

Droit municipal

Aura Ventures Corp. c. City of Vancouver, 2023 ONCA 412 (40866)
Une municipalité ayant acquis un bien-fonds aux fins d’un projet d’améliorations locales détient-elle le bien-fonds en fiducie au nom des propriétaires de biens-fonds bénéficiaires du projet? «avec dépens»
 

Preuve

dTechs EPM Ltd. c. British Columbia Hydro and Power Authority, et al., 2023 FCA 155 (40869)
Quelles règles s’appliquent à l’admission d’un nouvel élément de preuve après la tenue du procès devant la Cour fédérale? Quels principes s’appliquent à l’admission de preuve d’expert dans le cadre d’un litige concernant un brevet à la Cour fédérale? Le principe de l’autorité de la chose jugée dans le contexte du gain de cause en appel a-t-il été violé en raison de la réparation accordée par la Cour d’appel fédérale? «avec dépens en faveur de l’intimée British Columbia Hydro and Power Authority»
 

Procédure civile

Akm Harun-ar-Rashid c. British Columbia Human Rights Tribunal and R. in Right of the Province of British Columbia, et al., 2023 BCCA 276 (40855)
Était-il erroné de radier la demande de contrôle judiciaire du demandeur ? Était-il erroné de refuser d’ajouter des parties à la demande de contrôle judiciaire du demandeur ? Le demandeur a-t-il le droit de se voir accorder une provision pour frais en ce qui a trait à la demande de contrôle judiciaire ou l’appel? «La requête en nomination d’un avocat est rejetée. La requête en vue d’obtenir une provision pour les frais est rejetée. Les requêtes en prorogation du délai pour la signification et le dépôt de la réplique et pour déposer une réplique volumineuse sont accueillies. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique.»
 

Tribunaux

Airport Business Park Inc. c. Huszti Holdings inc.,2023 ONCA 391 (40880)
Le titre de propriété a été transféré sous réserve d’une servitude et le bien-fonds a été grevé d’une charge, soit une hypothèque du vendeur assortie d’une disposition obligeant la partie à retirer la servitude dans un délai d’un an, à défaut de quoi la somme due en vertu de l’hypothèque serait réduite. La condition stipulée a-t-elle été satisfaite? La jurisprudence antérieure reconnaît-elle que le principe selon lequel une ordonnance ou un jugement n’est pas définitif avant l’écoulement du délai d’appel n’est plus valable en droit au Canada? Les tribunaux peuvent-ils réécrire un contrat au nom des parties afin de substituer la satisfaction d’une exigence contractuelle à la satisfaction d’une action différente, et dans l’affirmative, dans quelles circonstances peuvent-ils le faire? «avec dépens»