Charte des droits

Dax Ste-Marie, et al. c. R., 2022 QCCA 1137 (40821)
Ordonnance de mise sous scellés. «La requête en prorogation du délai pour la signification et le dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête visant à obtenir une ordonnance de mise sous scellés de la requête en prorogation du délai de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Charte des droits

Jacob Neumann c. R., 2023 ABCA 200 (40931)
Le demandeur pouvait-il raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée ? Y a-t-il eu atteinte au droit du demandeur à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ? La preuve devrait-elle être écartée ? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en infirmant les décisions du juge du procès fondées sur l’art. 8 et le par. 24(2) de la Charte ? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en examinant de nouvelles questions en appel? «La requête en prorogation du délai pour la signification et le dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Contract

Gestion Stéphane Harvey inc., et al. c. Patrick Guay, et al., 2023 QCCA 662 (40872)
La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que le demandeur Stéphane Harvey est conjointement débiteur avec Gestion Stéphane Harvey inc. dans le cadre du contrat litigieux?
 

Droit criminel

Theodoros Saitanis c. R., 2023 QCCA 1291 (40947)
La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en présumant d’une renonciation claire, éclairée et non équivoque aux exigences relatives au choix du mode de procès prévues au par. 536(2) du Code criminel en s’écartant considérablement de l’approche exposée notamment dans l’arrêt R. c. Albert, 2014 NBCA 27, en l’absence d’une comparution personnelle du prévenu ou d’une désignation écrite conforme à l’art. 536.2?
 

Droit municipal

Oscar David Gutierrez Ramirez c. Corporation of the Municipality of Leamington, 2023 ONCA (40854)
L’injonction aurait-elle dû être ordonnée ? Les tribunaux inférieurs ont-ils commis une erreur? «La requête en prorogation du délai pour la  signification et le dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Procédure civile

Hideaway II Ventures Ltd., et al. c. Procureur général du Canada, 2023 BCCA 223 (40834)
Le droit public de pêche relevant de la common law pourrait-il constituer un droit de propriété se rattachant au fond marin ? Dans l’affirmative, le fait que le gouvernement ait confisqué un tel droit de propriété dans son ensemble pourrait-il constituer de l’expropriation ? Quelle approche convient-il d’adopter afin de déterminer si une nouvelle action satisfait au critère de la cause d’action aux fins de l’autorisation de l’exercice d’un recours collectif? La décision d’un juge saisi d’une demande d’autorisation dans laquelle il refuse de procéder à une analyse du bien-fondé commande-t-elle la retenue? «avec dépens»
 

Tribunaux

R. du Chef de l’Ontario, et al. c. Vanessa Fareau, et al.,2023 ONCA 303 (40823)
Quel est le bon critère pour déterminer si un tribunal devrait nier sa compétence relativement à une action civile qui porte sur des questions relevant de la compétence du CRTC? Lorsque le CRTC s’est abstenu de réglementer de telles questions, conformément au mandat que la loi lui confère, cela signifie-t-il qu’il a laissé ces questions aux tribunaux ou qu’il a exercé un pouvoir prévu par la loi que les tribunaux doivent respecter? «avec dépens»