Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c. Territoires du Nord-Ouest (Éducation, Culture et Formation), 2021 NWTCA 82023 CSC 31 (39915)

«Cinq parents non titulaires du droit garanti par l’art. 23 de la Charte de faire instruire leurs enfants dans l’une des deux langues officielles en situation minoritaire ont demandé à la ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord‑Ouest (« Ministre ») l’admission de leurs enfants dans un programme d’enseignement en français langue première. Dans chaque cas, la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord‑Ouest (« CSFTNO ») a recommandé l’admission, parce que celle‑ci favoriserait l’épanouissement de la communauté franco‑ténoise. Malgré ces recommandations, la Ministre a rejeté chacune des demandes d’admission, au motif que les parents non‑ayants droit ne satisfaisaient pas aux conditions établies par la directive ministérielle sur l’inscription aux programmes d’enseignement en français langue première, laquelle prévoyait des catégories de non‑ayants droit admissibles.

Les parents, de même que la CSFTNO, se sont pourvus en contrôle judiciaire. Ils ont obtenu gain de cause devant la Cour suprême des Territoires du Nord‑Ouest, laquelle a annulé les décisions et a renvoyé les demandes d’admission à la Ministre pour réexamen, principalement parce que les décisions de la Ministre ne reflétaient pas une mise en balance proportionnée des protections conférées par l’art. 23. Toutefois, au terme d’appels interjetés par la Ministre, la Cour d’appel des Territoires du Nord‑Ouest a rétabli les décisions annulées. De l’avis des juges majoritaires de la Cour d’appel, la Ministre n’avait pas à considérer l’art. 23 dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire puisque les parents ne sont pas titulaires de droits en vertu de cette disposition.»

La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est accueilli.

La juge Côté écrit comme suit (aux paragraphes 2-5, 7-9):

«L’article 23 possède deux attributs qui le distinguent du reste du paysage constitutionnel canadien. D’abord, contrairement à certaines autres dispositions constitutionnelles qui n’imposent que des obligations négatives, l’art. 23 impose des obligations positives à l’État. Il en est ainsi, car l’existence même de l’art. 23 [traduction] « laisse supposer l’insuffisance du système actuel » (Mahe, p. 363, citant Mahe c. Alberta (1987), 42 D.L.R. (4th) 514 (C.A.), p. 534, le juge Kerans; Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique, par. 15). L’article 23 cherche donc à modifier le statu quo et son application « touche forcément l’avenir des communautés linguistiques minoritaires » (Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 CSC 14, [2005] 1 R.C.S. 201, par. 23).

Ensuite, l’art. 23 se distingue aussi d’autres dispositions de la Charte en raison de la portée collective des droits individuels qu’il accorde (Arsenault‑Cameron c. Île‑du‑Prince‑Édouard, 2000 CSC 1, [2000] 1 R.C.S. 3, par. 27 et 29; Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62, [2003] 3 R.C.S. 3, par. 23; Solski, par. 33; Québec (Éducation, Loisir et Sport) c. Nguyen, 2009 CSC 47, [2009] 3 R.C.S. 208, par. 23; Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique, par. 17).

Il importe de souligner que les écoles de la minorité linguistique jouent un rôle primordial afin que puisse se réaliser la promesse contenue à l’art. 23 de la Charte, soit celle de « faire des deux groupes linguistiques officiels des partenaires égaux dans le domaine de l’éducation » (Arsenault‑Cameron, par. 26; voir aussi Mahe, p. 364; Association des parents de l’école Rose‑des‑vents c. Colombie‑Britannique (Éducation), 2015 CSC 21, [2015] 2 R.C.S. 139, par. 27). Ces écoles constituent des milieux de socialisation où est transmise la langue, et où peut s’exprimer la culture des communautés linguistiques en situation minoritaire. Le maintien et la vitalité de ces environnements scolaires favorisent l’épanouissement des communautés linguistiques minoritaires qu’ils servent (Mahe, p. 363; Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique, par. 1).

Depuis le 18e siècle, les francophones sont présents dans les Territoires du Nord‑Ouest. Et ce n’est que depuis 1989 que l’enseignement en français est offert à Yellowknife, et depuis 1998 à Hay River. Le présent pourvoi concerne la question de savoir si le refus d’admettre des enfants de parents non‑ayants droit dans des écoles de la minorité linguistique des Territoires du Nord‑Ouest a dûment tenu compte des protections conférées par l’art. 23 de la Charte, étant donné le triple objet de cet article, à savoir son caractère à la fois préventif, réparateur et unificateur.



…il demeure important que notre Cour se prononce sur le rôle, le cas échéant, que devait jouer l’art. 23 dans le processus décisionnel de la Ministre. En effet, sans une intervention de notre Cour, l’on pourrait prétendre que les gouvernements n’ont pas à tenir dûment compte des valeurs reflétées par le triple objet de l’art. 23 dans la prise de décisions touchant les titulaires du droit garanti par l’art. 23, ou mettant en jeu cette disposition.

Pour les motifs qui suivent, je conclus que la Ministre devait non seulement considérer les valeurs consacrées par l’art. 23 dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’admettre les enfants de parents non‑ayants droit dans les écoles de la minorité franco‑ténoise, mais elle devait en outre procéder à une mise en balance proportionnée de ces valeurs avec les intérêts du gouvernement. Puisqu’elle ne l’a pas fait, je suis d’avis qu’il y a lieu d’accueillir l’appel et d’annuler les ordonnances prononcées par la Cour d’appel sur la base de ce premier moyen d’appel. À titre de second moyen d’appel, les appelants allèguent que leur droit d’employer le français, qui leur est garanti par le par. 19(1) de la Charte et le par. 9(1) de la Loi sur les langues officielles, L.R.T.N.‑O. 1988, c. O‑1 (« LLO »), a été enfreint par la Cour d’appel, car ils n’ont pas été en mesure d’être compris par la cour sans interprète. Subsidiairement, ils arguent que leur droit à la justice naturelle a été violé en raison de la qualité du service d’interprétation. Vu ma conclusion quant au premier moyen d’appel, j’estime qu’il n’est ni nécessaire ni opportun de me prononcer sur ce second moyen d’appel.»