R. c. Zacharias, 2022 ABCA 1122023 CSC 30 (40117)

«Z a été intercepté lors d’un contrôle routier en raison d’un phare brûlé et de vitres teintées illégalement. Le policier a fait plusieurs observations qui l’ont amené à placer Z en détention aux fins d’enquête et à demander l’aide d’un chien renifleur pour déceler la présence de drogues. Après avoir procédé à une fouille par palpation, le policier a placé Z dans une voiture de police jusqu’à l’arrivée du chien renifleur. Le chien a indiqué la présence de drogues et Z a été arrêté pour possession d’une substance désignée. La police a ensuite fouillé la camionnette de Z, y compris les sacs de sport qui se trouvaient dans la caisse de celle‑ci sous un couvre‑caisse. La police a découvert une grande quantité de cannabis et d’argent comptant. Z a été arrêté pour possession de drogues en vue d’en faire le trafic, a été menotté et conduit à un poste de police. Il a par la suite été fouillé et arrêté pour possession de produits de la criminalité dont la valeur dépasse 5 000 $.

 Z a allégué que la police avait violé les droits qui lui sont garantis par les art. 8 et 9 de la Charte lors de l’enquête et que les éléments de preuve relatifs aux drogues saisis par la police devraient être écartés en application du par. 24(2) de la Charte. La juge du procès a conclu que la fouille effectuée à l’aide d’un chien renifleur et la détention aux fins d’enquête avaient violé les droits garantis à Z par les art. 8 et 9 de la Charte, mais qu’il n’y avait pas lieu d’écarter les éléments de preuve en application du par. 24(2) puisque l’exclusion de ceux‑ci serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Z a été déclaré coupable de possession de 101,5 livres de marijuana en vue d’en faire le trafic. Il a interjeté appel, soutenant que la juge du procès avait fait erreur en ne tenant pas compte des conséquences découlant de la détention aux fins d’enquête et de la fouille effectuée à l’aide d’un chien renifleur, lesquelles étaient toutes deux illégales. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel.»

La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est rejeté.

Les juges Rowe et O’Bonsawin écrivent comme suit (aux paragraphes 2-3, 6-10, 23-25, 52, 59):

«À notre sens, les arrestations qui ont suivi la fouille effectuée à l’aide d’un chien renifleur dans la présente affaire violaient également la Charte. L’État ne peut pas se fonder sur des éléments de preuve obtenus illégalement afin de satisfaire à la condition requise pour qu’il y ait arrestation, soit la présence de motifs raisonnables et probables. Lorsque le tribunal conclut qu’il y a eu violation de la Charte, il doit en tenir compte lors de l’analyse fondée sur le par. 24(2). Toutefois, à défaut d’une inconduite additionnelle ou indépendante de l’État, une violation qui découle entièrement d’une violation initiale est peu susceptible d’accroître considérablement la gravité globale de la conduite de l’État portant atteinte à un droit garanti par la Charte à l’étape de l’analyse fondée sur le par. 24(2). Une violation consécutive sera plutôt davantage pertinente en ce qui a trait à l’incidence sur les intérêts de l’accusé protégés par la Charte.

Pour les motifs qui suivent, bien que nous reconnaissions que les arrestations et les fouilles accessoires à l’arrestation dans la présente affaire constituaient des violations additionnelles de la Charte, nous sommes d’avis de confirmer la décision de ne pas écarter les éléments de preuve sur le fondement du par. 24(2) de la Charte.



 

Lorsque l’agent MacPhail a vérifié le nom de l’appelant et sa pièce d’identité dans la base de données de la police, il a découvert une inscription relative aux drogues datant de 2014. Comme il ne pouvait pas avoir accès au dossier, il a dû téléphoner au Centre d’information en temps réel pour obtenir de plus amples renseignements. Le Centre d’information a informé l’agent MacPhail que l’appelant avait fait l’objet [traduction] « d’une plainte dont la fiabilité était inconnue, mais qui indiquait qu’il serait lié à la distribution de grandes quantités de marijuana et de cocaïne » (d.a., vol. I, p. 14).

Selon l’agent MacPhail, les renseignements du Centre d’information en temps réel confirmaient ses soupçons que l’appelant transportait de la drogue. Outre l’inscription de 2014 au dossier de l’appelant, l’agent a fait les observations et inférences suivantes : (i) l’autoroute 1, la route sur laquelle circulait l’appelant, était connue comme étant un corridor de trafic de drogue et la ville de Calgary, comme destination à cette fin; (ii) le récit de l’appelant au sujet d’une visite chez sa sœur pendant [traduction] « quelques jours » était incompatible avec la grande quantité de bagages; (iii) il était curieux que les bagages se trouvaient dans la cabine plutôt que dans la caisse de la camionnette; (iv) le couvre‑caisse de la camionnette était du même type que celui qu’utilisent souvent les passeurs de drogues; (v) les autocollants avec l’expression « Back the Blue » (« Appuyons nos policiers ») comme celui affiché dans la vitre de la camionnette de l’appelant étaient souvent utilisés pour éviter de se faire intercepter par la police; (vi) l’affirmation de l’appelant selon laquelle son fils avait acheté la camionnette alors que l’autocollant y était déjà apposé était incompatible avec le fait que celle‑ci était immatriculée au nom de l’appelant; et (vii) l’appelant était extrêmement nerveux, quoique sa nervosité se soit peu à peu atténuée.

L’agent MacPhail a placé l’appelant en détention aux fins d’enquête et a demandé un chien renifleur. L’appelant s’est vu offrir la possibilité de communiquer avec un avocat, mais a refusé. L’agent MacPhail a procédé à une fouille par palpation des poches avant de l’appelant et l’a placé dans une voiture de police. Après environ 20 minutes, le chien renifleur est arrivé avec le maître‑chien et a indiqué la présence de drogues. L’agent MacPhail a conclu qu’il avait des motifs raisonnables et probables de procéder à l’arrestation de l’appelant pour possession d’une substance désignée, et c’est ce qu’il a fait.

Lorsqu’il a procédé à l’arrestation de l’appelant, l’agent MacPhail a effectué une fouille de la camionnette, y compris des sacs de sport se trouvant dans la caisse de celle‑ci. Il a découvert 101,5 livres de cannabis, des produits comestibles et pâtisseries au cannabis, un bocal contenant une substance qu’il croyait être du cannabis et 12 600 $ en argent comptant. L’agent MacPhail a de nouveau arrêté l’appelant pour possession de drogues en vue d’en faire le trafic. L’appelant a alors été retiré de la première voiture de police, menotté et reconduit au poste de police de Banff dans une deuxième voiture de police. Au poste de police, l’appelant a dû se déshabiller pour ne garder que ses sous‑vêtements et retirer ses chaussures. Il a été arrêté une troisième fois pour possession de produits de la criminalité dont la valeur dépasse 5 000 $. Il a été relâché à 1 h 37, approximativement six heures après être arrivé au poste de police et sept heures après avoir été intercepté sur l’autoroute.

Au voir‑dire, l’agent MacPhail a déclaré qu’il était agent de la GRC depuis 14 ans. Au moment de l’arrestation de l’appelant, il faisait partie de l’Équipe mobile de la sécurité routière, spécialisée dans le repérage et l’interception de criminels circulant sur l’autoroute. L’agent MacPhail a été membre de cette équipe pendant 8½ ans et, durant cette période, il a effectué de 12 000 à 15 000 interceptions routières. L’agent MacPhail a également agi à titre d’instructeur de la GRC au cours des 3 années précédentes et donné plus de 15 cours sur les enquêtes visant l’application des règlements de la circulation routière.



La Cour a bien précisé que de telles nouvelles questions ne devraient être entendues qu’en présence de « circonstances exceptionnelles » (R. c. J.F., 2022 CSC 17, par. 40, citant Guindon c. Canada, 2015 CSC 41, [2015] 3 R.C.S. 3). Néanmoins, nous concluons que la question de savoir si la conduite policière en l’espèce a violé les art. 8 ou 9 de la Charte devrait être examinée par la Cour. La question de droit ayant donné lieu à une opinion divergente en Cour d’appel fait en sorte que la Cour doit se pencher sur le raisonnement de la juge dissidente.

À l’instar de la juge d’appel Khullar, nous sommes d’avis que l’examen de cette question n’entraînerait pas une injustice pour la Couronne. À l’appui de ses arguments, l’appelant n’allègue [traduction] « rien d’autre que le fait que [les arrestations, les fouilles et la détention en question] ont eu lieu » (m.a., par. 70). La Couronne ne conteste pas que ces événements ont eu lieu. Au voir‑dire, la Couronne a présenté le témoignage de l’agent MacPhail, qui a procédé à l’arrestation, de l’agent de renfort et du maître‑chien. Devant la Cour d’appel, la Couronne n’a pas affirmé qu’elle aurait produit d’autres éléments de preuve, sauf en ce qui a trait à la fouille à nu, qui n’est plus en cause (motifs de la C.A., par. 48). En ce qui concerne les questions de droit dont la Cour est saisie, la Couronne a eu amplement l’occasion de réagir aux positions adoptées dans les motifs des juges majoritaires et de la juge dissidente de la Cour d’appel. Les arguments de l’appelant reposent sur des faits non contestés liés à son arrestation; ils peuvent donc à juste titre être pris en compte en appel. Étant donné qu’aucune autre preuve n’a été présentée à l’égard de ces événements, toutefois, la Cour ne tiendra compte que du simple fait que cette conduite policière en question a eu lieu. Autrement dit, bien qu’il convienne que la Cour tienne compte du fait de l’arrestation de l’appelant après la fouille effectuée à l’aide d’un chien renifleur, il n’y a eu aucune observation ni preuve visant à établir que certaines circonstances de l’arrestation étaient inappropriées. De cette façon, aucun préjudice n’est causé à la Couronne. Étant donné l’absence de préjudice et l’importance que la question soit résolue par la Cour, et à la lumière des motifs dissidents de la Cour d’appel, nous sommes d’avis d’examiner cette nouvelle question en vertu de notre pouvoir discrétionnaire (voir Guindon, par. 20; voir aussi J.F., par. 40‑41).



Une arrestation illégale qui constitue une violation consécutive doit être prise en compte lors de la première et de la deuxième étapes de l’analyse fondée sur le par. 24(2), mais est peu susceptible d’avoir une incidence importante sur la gravité globale de la conduite de l’État portant atteinte à un droit garanti par la Charte. En l’absence d’inconduite additionnelle de l’État, le point de mire de l’évaluation de la gravité demeurera vraisemblablement la violation initiale : en l’espèce, la fouille illégale précédente. Lorsque, comme en l’espèce, la conduite policière n’est fautive que dans une mesure « minime », la gravité de la violation initiale aura tendance à se situer au bas de l’échelle. Toutefois, dans d’autres affaires, l’inconduite initiale peut être qualifiée de plus grave; par exemple, si la conduite policière a été commise par inadvertance, mais était encore plus fautive. Dans ce dernier cas, bien que l’arrestation qui en découle soit toujours peu susceptible d’accroître considérablement la gravité globale de l’inconduite, la gravité serait déjà plus élevée étant donné que le point de mire est la violation initiale.



Une violation « consécutive » n’est pas un nouveau « type » de violation de la Charte. Il ne sera pas nécessaire ni utile dans chaque cas de déterminer si la série d’actes de l’État comporte une violation « consécutive ». Cependant, cela sert de guide dans les cas où une arrestation découle d’une fouille, et que les deux sont jugées illégales lors du contrôle judiciaire. Dans de tels cas, le tribunal doit évaluer la gravité de la fouille ainsi que de l’arrestation. Cette dernière, étant donné que l’on s’attend à ce qu’elle ait lieu dans les circonstances, est peu susceptible d’accroître considérablement la gravité globale de la conduite de l’État portant atteinte à un droit garanti par la Charte, mais elle se traduira souvent par une incidence plus importante sur les intérêts de l’individu protégés par la Charte. De cette façon, l’analyse fondée sur le par. 24(2) ne devient pas une règle d’exclusion automatique, alors que le tribunal tient par ailleurs pleinement compte de l’incidence sur les intérêts de l’accusé protégés par la Charte. »