De quels facteurs doit-on tenir compte afin de déterminer si la Couronne a réfuté la présomption de culpabilité morale moins élevée conformément à l’al. 72(1)a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1? — Au moment de décider si l’imposition d’une peine applicable aux adolescents obligerait un contrevenant à répondre de ses actes délictueux en vertu de l’al. 72 (1) b) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le tribunal devrait-il uniquement tenir compte de ce qui était devant le tribunal lors de l’audience initiale de détermination de la peine? — La Cour suprême du Canada accorde la demande d’autorisation 11/23/2023 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le l’appelant.

2023 ONCA 369