Accordées
Charte canadienne (non-criminel)
Procureur général de l’Ontario c. Working Families Coalition (Canada) inc., et al., 2023 ONCA 339 (40725)
Les limites imposées par la Loi sur le financement des élections quant aux dépenses de publicité politique de tiers durant la période pré-électorale constituent elles une restriction à l’information au point de miner le droit des citoyens à une participation véritable au processus électoral et contreviennent elles à l’art. 3 de la Charte? La Cour d’appel a correctement reformulé le critère énoncé dans l’arrêt Harper c. Canada (Procureur général), 2004 CSC 33, [2004] 1 R.C.S. 827 pour examiner deux « mandataires », nommément la question de savoir si les limites sont « soigneusement adaptées » et si elles permettent une « campagne d’information modeste »? Les juges majoritaires ont ils commis une erreur en important une analyse de justification à l’art. 3 et en examinant à la loupe le raisonnement du gouvernement pour savoir où les plafonds ont été établis quant aux montants et à la durée des limites de dépenses? L’arrêt Harper exige t il que la Législature adopte une approche « moins restrictive » pour l’analyse relative à l’art. 3? Les juges majoritaires ont ils commis une erreur en s’abstenant faire preuve de déférence à l’égard des conclusions factuelles du juge de première instance selon lesquelles une campagne d’information modeste pouvait être conçue, et en omettant de contrôler les motifs sous-jacents d’un point de vue fonctionnel, en accordant la préférence à une interprétation compatible avec une présomption d’application correcte du droit?
Droit constitutionnel
Sanis Health Inc., et al. c. Sa Majesté le Roi à Droite de la Province de la Colombie-Britannique,2023 BCCA 306 (40864)
L’article 11 de la Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act, S.B.C. 2018, c. 35 est-il ultra vires de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique et inopérant en vertu de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982? Le caractère véritable de multiples recours collectifs auxquels la Couronne est partie est-il de légiférer sur les droits civils substantiels visant d’autres manifestations de la Couronne, à l’extérieur de la province qui adopte la loi? La loi sur les multiples recours collectifs auxquels la Couronne est partie relève-t-elle des par. 92(13) ou 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867? La loi sur les multiples recours collectifs auxquels la Couronne est partie contrevient-elle au respect des limites territoriales de la compétence de légiférer applicable en vertu de l’art. 92 de la Loi constitutionnelle de 1867? «La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Les juges Rowe et Jamal n’ont pas participé au jugement.»
Rejetées
Droit criminel
Currado c. R., 2023 ONCA 274 (40804)
Y a-t-il eu abus de procédure et conflit d’intérêts de la part des services policiers de London? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en déclarant que le demandeur avait reconnu que le procès était équitable et qu’il n’y avait eu aucun abus de procédure au cours de l’une ou l’autre des étapes de l’enquête ou des instances devant les tribunaux? Les tribunaux d’instances inférieures ont-ils commis une erreur en rejetant la demande de suspension de l’instance?.«La requête en nomination d’un avocat est rejetée. La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
Gordon c. R., 2022 ONCA 799 (40571)
Était-il raisonnable que le juge du procès, en refusant de libérer un juré daltonien, s’appuie sur la croyance de ce dernier dans sa propre capacité à être impartial? Devrait-on procéder à l’examen de jurés en application de l’art. 644 du Code criminel afin de conserver la compétence du jury et d’assurer l’équité du procès? Quel lien existe-t-il entre l’art. 644 du Code criminel et l’art. 4 de la Loi sur les jurys, L.R.O. 1990, c. J.3?.
Droit criminel
Wong c. R., 2023 ONCA 118 (40837)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que des tendances bien établies de mise en danger étaient suffisantes afin d’établir qu’il y avait eu répétition d’actes et répétition continuelle d’actes d’agression de la part de l’accusé? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant à la répétition d’actes et à la répétition continuelle d’actes d’agression en l’absence de preuve à savoir que l’accusé avait commis une infraction à l’aide d’une arme à feu? «La requête en prorogation du délai pour signifier et de déposer de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit de la famille
John David Arbuckle c. Krista Elizabeth Arbuckle, 2023 ONCA 80 (40678)
Que faut-il pour démontrer l’existence d’un accord de règlement? En l’absence d’un accord signé et formalisé, quand les tribunaux canadiens doivent-ils reconnaître et appliquer les conditions discutées lors d’une médiation? Quel est le seuil de preuve pour établir qu’un accord de règlement non signé est exécutoire? Comment les tribunaux canadiens doivent-ils appliquer les principes en matière de contrats et de l’arrêt Hryniak c. Mauldin, 2014 CSC 7, [2014] 1 R.C.S. 87, dans le contexte de la Règle 16 des Règles en matière de droit de la famille, Règl. de l’Ont. 114/99. À quel moment l’impératif stratégique de « sortir un atout » dans une procédure de jugement sommaire devient-il une exigence inacceptable de renoncer au privilège du secret professionnel de l’avocat?.«avec dépens»
Droit des professions
Marc Tremblay c. Helen Mpantis, en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre des dentistes du Québec, 2023 QCCA 345 (40731)
La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en appliquant les critères des arrêts R. c. Brown, 2002 CSC 32, R. v. McClure, 2001 SCC 14, Blank c. Canada (Ministre de la Justice), 2006 CSC 39 et Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, 2016 CSC 52 sans tenir compte de l’obligation de divulgation de la partie plaignante en droit disciplinaire québécois? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée.»
Droit municipal
Les Propriétés Bullion inc., et al. c. Ville de Montréal, 2022 QCCA 449 (40692)
Le droit d’être entendu codifié à l’article 17 du Code de procédure civile confère-t-il le droit à une partie d’être ouïe à nouveau, lorsque des pièces pertinentes produites en première instance n’ont été retrouvées qu’après l’audience en appel? L’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme a-t-elle codifié, sans pour autant la limiter, la discrétion judiciaire de la Cour supérieure du Québec découlant de son pouvoir inhérent de surveillance et de réforme reconnu par cette Cour dans l’affaire Three Rivers Boatman Ltée c. Conseil canadien des relations ouvrières et al., [1969] R.C.S. 607 et à ce titre, se distingue-t-elle de la doctrine de la préclusion promissoire issue de la Common Law? Quels sont donc le fondement et l’étendue de cette discrétion pour refuser la cessation d’un usage dérogatoire à une réglementation d’urbanisme? «La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Prescription
Ackroyd LLP, et al. c. Aseniwuche Winewak Nation of Canada, a Fellowship of Aboriginal People, 2023 ABCA 60 (40700)
Question quant à savoir quand l’action contre les avocats était justifiée, au titre de la loi provinciale applicable en matière de prescription? La possibilité d’éviter ou d’atténuer le préjudice sous-jacent à une revendication pouvant autrement être découverte au moyen d’une procédure subsidiaire a-t-elle pour effet de retarder le début de la période de prescription et, le cas échéant, dans quelles circonstances? Une fois qu’une revendication est devenue connue et que le délai de prescription a commencé à courir, ce délai de prescription est-il soumis à suspension ou recommence-t-il à courir si un élément du critère de la possibilité de découvrir applicable devient plus tard non-rempli? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.vLe juge Jamal n’a pas participé au jugement.»
Procédure civile
Denso International America, Inc., et al. c. Leslie Hand, 2023 QCCA 546 (40802)
Les demanderesses devraient elles être autorisées à contourner le régime de rappel de sécurité établit dans la Loi sur la sécurité automobile au moyen d’actions collectives parallèles à des rappels de sécurité en cours? La Cour d’appel a-t-elle appliqué la norme de contrôle correcte à la décision relative à l’autorisation rejetant l’action collective? Le renversement de la charge de la preuve effectué par la Cour d’appel était-il inapproprié et équivalait il à une violation des droits fondamentaux et des principes d’équité procédurale des demandeurs? La Cour d’appel a-t elle mal appliqué la « présomption de préjudice » prévue dans la Loi sur la protection du consommateur du Québec pour décider que le demandeur était membre du groupe qu’il prétendait représenter?
Procédure civile
Jamieson Laboratories Ltd. c. Uttra Kumari Krishnan, et al., 2023 BCCA (40694)
Quelles sont les limites du pouvoir discrétionnaire d’un juge saisi d’une demande d’autorisation d’un recours collectif quant à l’ajournement d’une audience en autorisation afin de permettre au demandeur d’obtenir de plus amples et de meilleurs éléments de preuve à l’appui du critère de l’existence d’« un certain fondement factuel »? Le juge saisi de la demande d’autorisation peut-il ajourner l’audience de son propre chef afin de permettre au demandeur d’obtenir des éléments de preuve particuliers qu’il lui faut afin d’établir l’existence véritable d’une question commune, lorsqu’aucun élément de preuve de la sorte ne figurait au dossier d’autorisation? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur d’Uttra Kumari Krishnan.»
Procédure civile
Jeremy King c. Sa Majesté le Roi, et al., 2023 FCA (40849)
Quels sont l’objet et la portée de la Proclamation royale de 1763 lorsque le tribunal a admis se trouver sur des terres non cédées? Quelle est l’interprétation correcte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones? Y a-t-il des décisions contradictoires dans la jurisprudence sur la nécessité de traiter les revendications territoriales des Autochtones? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en ne reconnaissant pas les individus ou les communautés autochtones non inscrits? Les tribunaux de l’Ontario et les tribunaux fédéraux ont-ils omis de respecter la Proclamation royale et l’obligation de consultation de la Couronne? «Toutes les requêtes et les demandes de redressement sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Responsabilité délictuelle
Rana Dutton c. Shandi Schwab, et al.,2023 BCCA 161 (40760)
Lorsque la question litigieuse dans une affaire de responsabilité civile consiste à savoir qui conduisait le véhicule ayant causé les blessures du demandeur et que les occupants du véhicule sont connus est il nécessaire que le demandeur prouve, selon la prépondérance des probabilités, quel occupant conduisait le véhicule au moment de l’accident ou incombe-t-il au tribunal d’établir, selon la prépondérance de la preuve, qui était probablement le conducteur? Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit manifeste et déterminante en concluant que la prépondérance de la preuve n’établissait pas que la défenderesse était plus probablement que le contraire la conductrice du véhicule? Le juge du procès a-t-il imposé à la demanderesse une norme de preuve plus stricte que celle requise? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»