Accordées

Droit administratif

TransAlta Generation Partnership, et al. c. Sa Majesté le Roi du chef de la province d’Alberta, et al., 2022 ABCA 381 (40570)
Le cadre juridique de la notion de compétence véritable dans le contexte de l’analyse relative à la norme de contrôle applicable à une mesure législative subordonnée a-t-il été établi dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 ou relève-t-il plutôt d’une approche unique, empreinte d’une grande déférence; ou ni l’une ni l’autre de ces options? Un règlement discriminatoire qui impose un traitement préjudiciable à certains individus ou petits groupes jouit-il d’une présomption de validité ou devrait-il être présumé invalide? «La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2101-0030AC, 2022 ABCA 381, daté du 23 novembre 2022, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Cet appel sera entendu avec Auer c. Auer et al. (40582).»
 

Droit administratif

Roland Nikolaus Auer c. Aysel Igorevna Auer, et al.,2022 ABCA 375(40582)
La même norme de contrôle est-elle applicable au contrôle de toute disposition issue de l’exercice du pouvoir délégué? «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Cet appel sera entendu avec TransAlta Generation Partnership, et al. c. Sa Majesté le Roi du chef de la province d’Alberta, et al. (40570).»

Rejetées 

Assurances

Nunzio Varriano c. Allstate du Canada Compagnie D’Assurance, 2023 ONCA 78 (40680)
Le paragraphe 37(4) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (« AIAL ») oblige-t-il les assureurs à inscrire un motif médical dans leur avis de cesser le versement de prestations de remplacement du revenu à l’assuré? Vu les objectifs de réparation et de protection du consommateur visés par l’AIAL, le par. 37(4) devrait-il recevoir une interprétation large et libérale en faveur de l’assuré, ou une interprétation étroite et stricte à son encontre? Peut-on donner une interprétation étroite à l’encontre du consommateur aux lois et aux règlements analogues d’autres ressorts canadiens qui visent le bien et la protection du consommateur? «La requête pour demander l’autorisation d’intervenir déposée par Ontario Trial Lawyers Association est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Charte canadienne (criminel)

Lambert c. R., 2023 NSCA 8 (40672)
Lorsqu’ils décident s’il y a lieu d’exclure des éléments de preuve, les tribunaux devraient-ils mener un seul test de l’arrêt Grant à l’égard de toutes les violations ou un test pour chacune des violations séparément? Les tribunaux devraient-ils tenir compte des violations des droits de tierces parties garantis par la Charte lors de l’évaluation de l’effet cumulatif de multiples violations? Convient-il de faire une distinction entre les violations dites distinctes de la Charte et les violations dites secondaires de manière à ce qu’il soit seulement tenu compte des violations distinctes dans l’évaluation de l’effet cumulatif? Les autorisations judiciaires déclarées invalides après avoir retiré des renseignements qui ont été obtenus de façon inconstitutionnelle sont-elles à juste titre considérées comme étant des violations secondaires? Dans le cadre de violations successives entraînant la déclaration d’invalidité des autorisations judiciaires, le fait d’avoir obtenu des autorisations judiciaires a-t-il pour effet d’atténuer la gravité de ces violations de la Charte?
 

Droit administratif

Steve Charest c. Société de l’assurance automobile du Québec, et al., 2022 QCCA 1615 (40586)
Quelle norme de contrôle judiciaire faut-il appliquer une décision qui statue sur les facteurs applicables pour conclure à la « déconsidération de l’administration de la justice » énoncée au par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, et ce, en matière de justice administrative?  Le TAQ a-t-il rendu une décision révisable en déclarant recevable la preuve par filature, ainsi que le rapport médical qui s’appuie sur celle-ci?
 

Droit criminel

Garneau c. R., 2023 QCCA 131 (40754)
Y a-t-il des erreurs judiciaires commises à l’égard du fardeau de la preuve et l’analyse du doute raisonnable? Quels sont la démarche à adopter et le fardeau à appliquer pour l’analyse de la mens rea lorsque l’accusé invoque le caractère involontaire de son intoxication? «La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit criminel

Howe c. R., 2023 ONCA (40792)
Le demandeur a-t-il été imprudent quant au fait que le plaignant ait été harcelé?
 

Langues officielles

Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick c. Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, et al., 2023 NBCA 7(40684)
La disposition de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick qui permet au plaignant qui n’est pas satisfait des conclusions du commissaire de former un recours devant la Cour du Banc de la Reine confère-t-elle le droit au plaignant dont la plainte était fondée au moment de son dépôt d’obtenir un jugement déclaratoire à cet effet? – Le droit de recours conféré par cette disposition peut-il être exercé par rapport à toute violation de la loi ayant fait l’objet d’une plainte au commissaire aux langues officielles, ou exclut-il les recours visant une décision « administrative »? «La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer les répliques de la demanderesse est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»