Assurance
Intact Compagnie d’assurance c. Roma Capital inc., 2023 QCCA 307 (40722)
Les créanciers hypothécaires bénéficient-ils d’une protection plus large que leurs débiteurs en l’absence d’une violation du contrat? L’exclusion des dommages causés par le vandalisme et les actes malveillants qui surviennent pendant une vacance est-elle inopposable aux créanciers hypothécaires qui bénéficient de la clause hypothécaire? «avec dépens»
Charte canadienne (criminel)
W.M c. R. 2023 SKCA 32 (40738)
A-t-on considéré à tort un argument sur la fiabilité d’un témoin comme un argument sur sa crédibilité? Les contradictions entre le témoignage de la plaignante et celui d’autres personnes sont-elles demeurées non résolues? A-t-on accordé moins de poids à un témoignage à cause d’un raisonnement stéréotypé? La règle établie dans l’arrêt Browne c. Dunn a-t-elle été mal appliquée?
Charte canadienne (criminel)
Dhillon c. R., 2023 BCCA 38 (40638)
Quel est le bon critère à appliquer afin de justifier une fouille de sécurité par palpation accessoire à une détention aux fins d’enquête? Le bon seuil légal afin de justifier une fouille de sécurité par palpation est-il celui des « soupçons raisonnables » ou celui des « motifs raisonnables de croire » que la sécurité est menacée? La crainte raisonnable d’un risque imminent pour la sécurité constitue-t-elle une condition préalable afin de conclure qu’une fouille de sécurité par palpation est nécessaire dans les circonstances? Les pouvoirs des policiers en matière de fouille de sécurité par palpation sont-ils les mêmes qu’il s’agisse d’une fouille accessoire à une détention ou d’une fouille accessoire à une arrestation? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Charte canadienne (non-criminel)
Cary Beazley c. Dr. Mary Johnston, et al., 2022 ONSC 5304 (40726)
Le demandeur soulève-t-il une question importante pour le public? Y a-t-il eu atteinte aux droits du demandeur garantis par la Charte?
Charte des droits
Procureur général du Québec c. Darrell Griffith, 2023 QCCA 301 (40702)
Les règles applicables à l’exercice, par la Cour supérieure, de son pouvoir de contrôle et de surveillance de la validité des lois lui permettent-elle de refuser de se prononcer sur une question constitutionnelle en appliquant le principe de la retenue judiciaire?
Droit constitutionnel
Angel Acres Recreation and Festival Property Ltd. and All Others Interested in the Property, et al. c. Director of Civil Forfeiture, et al. 2023 BCCA 70 (40688)
Les règles autorisant la confiscation au civil d’instruments d’activité illégale en vertu de la Civil Forfeiture Act de la Colombie-Britannique sont-elles ultra vires des pouvoirs de la province? Quelle est l’interprétation correcte de la portée du terme « instrument of unlawful activity » (instrument d’activité illégale) défini dans la Civil Forfeiture Act? Lorsqu’une cour d’appel instruit une affaire civile, excède-t-elle son rôle et cause-t-elle une injustice si elle reformule les questions en litige d’une manière ne trouvant pas appui dans les plaidoiries, si elle réinterprète le droit sur lequel se fonde la cause, si elle tire ses propres conclusions de fait et si elle applique celles-ci à une nouvelle thèse formulée en appel. «avec dépens»
Droit criminal
A.F.A.A c. R., 2022 ABCA 361 (40753)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Fiducies
Robert Morton, Brad Loree, Brenda Crichlow, et al. v. Union of British Columbia Performers, et al., 2023 BCCA 57 (40685)
Les principes du droit des fiducies et d’interprétation des contrats s’appliquent-ils différemment aux actes de fiducie dans un contexte de relations du travail? Peut-on interpréter un acte de fiducie comme donnant à penser qu’un constituant s’est réservé un pouvoir uniquement à la suite d’un amendement subséquent? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’Union of British Columbia Performers et Alvin Sanders.»
Procédure civile
Randy B. Williams c. ATB Financial 2023 ABCA 113 (40757)
Y a-t-il eu violation de contrat? Les décisions étaient-elles entachées de partialité? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant la requête en prorogation du délai d’appel du demandeur? «avec dépens»
Procédure civile
James Bowen, et al. c. JC Clark Ltd. 2023 ONCA 181 (40736)
L’obligation pour les demandeurs qui ont gain de cause de payer les dépens crée-t-elle des obstacles injustes à l’accès à la justice? «avec dépens»
Procédure civile
Nathalie Xian Yi Yan c. Edward Lawrence Marrocco, et al. 2023 ONCA 97 (40743)
Le juge saisi des motions a-t-il commis une erreur en concluant que les actions de la demanderesse intentées contre les intimés ne révélaient aucune cause d’action? Les demandes présentées par la demanderesse révèlent-elles une cause d’action raisonnable en diffamation, négligence professionnelle, fausses déclarations, altération d’éléments de preuve, acte public illégal, et manquement à l’application régulière de la loi? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en rejetant les appels interjetés par la demanderesse?
Procédure civile
Salim Rana c. Zahir Rana, Attorney for Gulzar Rana 2023 ABCA 112 (40772)
Les parties peuvent-elles se voir refuser un processus de règlement des différends après avoir accepté de se soumettre à un tel processus? «La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Procédure civile
Salim Rana c. Zahir Rana, Attorney for Gulzar Rana, 2023 ABKB 295 (40785)
Exiger d’une partie non représentée qu’elle paye les dépens adjugés avant la tenue du procès entrave-t-il l’accès à la justice? «La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Procédure civile
Ramzi Daniel c. Ville de Mont-Saint-Hilaire, et al. 2022 QCCA 1251 (40521)
La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance nationale? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Responsabilité délictuelle
Frances Jean Walbey Canfield v. Howard H. Engman, 2023 BCCA 56 (40675) La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en appliquant le test du lien de causalité factuelle à la négligence professionnelle? À quelle partie incombe le fardeau de persuasion quant à la théorie de la cause du défendeur? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en renversant l’issue du procès sur le fondement du processus utilisé par la juge du procès pour tirer une inférence? «avec dépens»