Droit des Autochtones
Procureur général du Québec c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan 2023 FC 267 (40619)
La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que l’honneur de la Couronne était engagé dans le contexte de la conclusion des ententes concernées et que les gouvernements du Québec et du Canada ont manqué à leur devoir d’agir de manière honorable? Dans le cas d’une réponse affirmative à la question précédente, la Cour d’appel a-t-elle erré en droit en concluant qu’un manquement à l’honneur de la Couronne constitue un abus de droit contractuel permettant d’écarter les termes clairs de l’entente et de la Loi sur la police ainsi que les principes de droit civil québécois en matière contractuelle? Ce faisant, la Cour a-t-elle fait primer le principe constitutionnel de l’honneur de la Couronne sur celui de la séparation des pouvoirs? «La requête par le procureur général du Québec pour déposer de nouveaux éléments de preuve, conformément à la règle 92.1 des Règles de la Cour suprême du Canada, est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.»
Rejetées
Droit criminel
Kuffuor c. R., 2023 ONCA 107 (40636)
Les juridictions inférieures ont-elles erré, et le demandeur n’aurait-il pas dû être reconnu coupable? La juge du procès a-t-elle erré en s’abstenant: d’admettre de nouveaux éléments de preuve; d’examiner les questions relatives à la Charte; de conclure que la divulgation était incomplète; de conclure que l’avocat était incompétent et inefficace; de se récuser parce qu’elle avait des préjugés? Y avait-il un manque de preuve permettant d’étayer une déclaration de culpabilité? La police a-t-elle enfreint les droits du demandeur? Le rapport du toxicologue était-il invalide? Y a-t-il eu une erreur judiciaire?
Hypothèques
Pierre Joseph Ulysse c. Banque de Nouvelle Écosse 2023 QCCA 360 (40747)
La Cour supérieure peut-elle justifier de ne pas homologuer, en vertu de l’art. 528 du Code de procédure civile, la transaction dont elle a confirmé la légalité et la validité? La juge de première instance a-t-elle erré dans l’application de cet article en refusant d’homologuer la transaction? L’analyse du type de l’arrêt Borowski c. Canada (procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342, est-elle applicable dans une requête en homologation posée en vertu de l’article du Code de procédure civile? Si oui, à quelles conditions et quels en sont les paramètres? Y a-t-il des situations dans lesquelles la transaction au sens des art. 2631 et suivants du Code civil du Québec peut mettre fin à un recours judiciaire, sans jouir de l’autorité de la chose jugée entre les parties qui l’ont conclue? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Procédure civile
Adesimbo Adejuyigbe c. John Boynton, et al.,2023 ONCA 141(40712)
Y a-t-il eu une erreur judiciaire? «avec dépens»