The Owners, Strata Plan NW 2364 c. The Owners, Strata Plan NW 2301, 2023 BCCA 55 (40669)

Contrats postérieurs à la constitution d’une entité — Biens — Biens réels — Covenants — Les propriétaires d’une propriété condominiale cherchent à mettre fin unilatéralement aux conditions d’un engagement enregistré aux termes duquel des associations condominiales avoisinantes se partageaient l’utilisation et le coût de certaines installations — Dans quel cas un demandeur devrait-il s’en tenir à la réparation qu’il a cherché à obtenir au moyen de sa demande de réparation? — Quel est le cadre d’analyse approprié afin de déterminer si un tribunal devrait accorder une autre réparation qui n’a pas été plaidée? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 08/24/2023 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2023 BCCA 55