R. c. Merritt, 2023 ONCA 3 (40634)

Rôle des cours d’appel lors de l’examen des directives au jury et des conclusions factuelles dans le cadre d’importantes et complexes poursuites criminelles — Rôle des cours d’appel dans le cadre de l’évaluation de la fonction globale des exposés au jury — Rôle des cours d’appel dans le cadre de l’évaluation et l’application de la disposition réparatrice — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 08/24/2023 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.

2023 ONCA 3