Fang c. R., 2022 QCCA (40640)
Les tribunaux ont-ils commis des erreurs dans leurs décisions de rejeter l’appel et de refuser l’autorisation d’appel? La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance pour le public?
Contrats
Amacon Alaska Development Partnership c. ARC Digital Canada Corp., 2023 BCCA 34 (40650)
Comment les tribunaux canadiens doivent-ils concilier la loi de la bonne foi et les autres principes du droit canadien des contrats. «avec dépens»
Dommages-intérêts
Blenus c. Fraser, 2022 NSCA 73 (40603)
Le juge du procès a-t-il commis une erreur dans son évaluation des dommages-intérêt liés à la perte de revenus et/ou la capacité limitée de gagner sa vie? «avec dépens»
Droit administratif
Hydro-Québec c. Syndicat des employé-es de métiers d’Hydro-Québec, et al., 2022 QCCA 1714 (40626)
Est-il d’intérêt public que cette Cour intervienne pour écarter la notion d’issue raisonnable en regard des faits et du droit ou, à tout le moins, pour en préciser le rôle et la portée en matière de contrôle judiciaire? «avec dépens»
Droit administratif
Lewis c. Canada (Procureur general), 2023 FCA 15 (40658)
Comment les cours de révision doivent-elles appliquer le cadre d’analyse établi dans Vavilov lorsqu’un tribunal administratif a établi sa propre norme de contrôle, empreinte d’une grande déférence? En quoi consiste une interprétation raisonnable du critère pour déterminer si l’incident isolé constituait du harcèlement? «avec dépens»
Droit administratif
Toutsaint c. Investigation Committee of the Saskatchewan Registered Nurses Association, 2023 SKCA 11 (40652)
Le demandeur s’est-il vu refuser l’équité procédurale par le comité d’enquête compte tenu de la décision dans l’arrêt Vavilov? Le demandeur avait-il qualité pour contester les conclusions tirées par le comité d’enquête? «sans dépens»
Droit criminel
K.C. c. R., 2022 QCCA 1611 (40572)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
Droit criminel
Sylvester c. R., 2021 ABCA 312 (40699)
Le juge du procès a-t-il commis une erreur en inférant l’intention sur le fondement de la blessure du défunt sans tenir compte d’autres éléments de preuve? Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en rejetant les moyens de défense invoqués par le demandeur, soit l’intoxication et la légitime défense? «La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit des professions
Maddock c. Law Society of British Columbia, 2023 BCCA 53 (40673)
Les lois permettant la représentation par un agent dans certaines instances judiciaires sont-elles révélatrices d’une intention législative de permettre à des agents rémunérés de promouvoir l’accès à la justice? Est-ce que le principe de l’accès à la justice requiert une incompatibilité entre une autorisation légale de comparaître en tant qu’agent et une interdiction légale générale que des non-avocats offrent des services juridiques contre rémunération qui peut être résolue en faveur de l’autorisation de comparaître en tant qu’agent rémunéré? «avec dépens»
Propriété intellectuelle
Puma SE c. Caterpillar Inc., 2023 FCA 4 (40641)
Le droit d’interjeter appel de la décision du Registraire des marques de commerce, au titre de la Loi sur les marques de commerce, L.C. 1985, c. T-13, art. 56, et la possibilité de produire de nouveaux éléments de preuve dans de tels appels justifie-t-il de scinder l’affaire et un examen de novo? Lorsqu’on évalue si la possibilité raisonnable de confusion existe, y compris en ce qui concerne des mots inventés et des marques figuratives comment une caractéristique dominante ou très frappante, ou unique d’une marque de commerce devrait-elle être prise en considération tout en continuant de percevoir la marque de commerce comme un tout du point de vue du consommateur pressé? «avec dépens»
Appel
Fang c. R., 2022 QCCA (40640)
Les tribunaux ont-ils commis des erreurs dans leurs décisions de rejeter l’appel et de refuser l’autorisation d’appel? La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance pour le public?
Contrats
Amacon Alaska Development Partnership c. ARC Digital Canada Corp., 2023 BCCA 34 (40650)
Comment les tribunaux canadiens doivent-ils concilier la loi de la bonne foi et les autres principes du droit canadien des contrats. «avec dépens»
Dommages-intérêts
Blenus c. Fraser, 2022 NSCA 73 (40603)
Le juge du procès a-t-il commis une erreur dans son évaluation des dommages-intérêt liés à la perte de revenus et/ou la capacité limitée de gagner sa vie? «avec dépens»
Droit administratif
Hydro-Québec c. Syndicat des employé-es de métiers d’Hydro-Québec, et al., 2022 QCCA 1714 (40626)
Est-il d’intérêt public que cette Cour intervienne pour écarter la notion d’issue raisonnable en regard des faits et du droit ou, à tout le moins, pour en préciser le rôle et la portée en matière de contrôle judiciaire? «avec dépens»
Droit administratif
Lewis c. Canada (Procureur general), 2023 FCA 15 (40658)
Comment les cours de révision doivent-elles appliquer le cadre d’analyse établi dans Vavilov lorsqu’un tribunal administratif a établi sa propre norme de contrôle, empreinte d’une grande déférence? En quoi consiste une interprétation raisonnable du critère pour déterminer si l’incident isolé constituait du harcèlement? «avec dépens»
Droit administratif
Toutsaint c. Investigation Committee of the Saskatchewan Registered Nurses Association, 2023 SKCA 11 (40652)
Le demandeur s’est-il vu refuser l’équité procédurale par le comité d’enquête compte tenu de la décision dans l’arrêt Vavilov? Le demandeur avait-il qualité pour contester les conclusions tirées par le comité d’enquête? «sans dépens»
Droit criminel
K.C. c. R., 2022 QCCA 1611 (40572)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
Droit criminel
Sylvester c. R., 2021 ABCA 312 (40699)
Le juge du procès a-t-il commis une erreur en inférant l’intention sur le fondement de la blessure du défunt sans tenir compte d’autres éléments de preuve? Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en rejetant les moyens de défense invoqués par le demandeur, soit l’intoxication et la légitime défense? «La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit des professions
Maddock c. Law Society of British Columbia, 2023 BCCA 53 (40673)
Les lois permettant la représentation par un agent dans certaines instances judiciaires sont-elles révélatrices d’une intention législative de permettre à des agents rémunérés de promouvoir l’accès à la justice? Est-ce que le principe de l’accès à la justice requiert une incompatibilité entre une autorisation légale de comparaître en tant qu’agent et une interdiction légale générale que des non-avocats offrent des services juridiques contre rémunération qui peut être résolue en faveur de l’autorisation de comparaître en tant qu’agent rémunéré? «avec dépens»
Propriété intellectuelle
Puma SE c. Caterpillar Inc., 2023 FCA 4 (40641)
Le droit d’interjeter appel de la décision du Registraire des marques de commerce, au titre de la Loi sur les marques de commerce, L.C. 1985, c. T-13, art. 56, et la possibilité de produire de nouveaux éléments de preuve dans de tels appels justifie-t-il de scinder l’affaire et un examen de novo? Lorsqu’on évalue si la possibilité raisonnable de confusion existe, y compris en ce qui concerne des mots inventés et des marques figuratives comment une caractéristique dominante ou très frappante, ou unique d’une marque de commerce devrait-elle être prise en considération tout en continuant de percevoir la marque de commerce comme un tout du point de vue du consommateur pressé? «avec dépens»