Agriculture
Dahl, et al. c. SSC Security Services Corp., et al., 2023 SKCA (40676)
Les juridictions inférieures ont-elles appliqué une norme de contrôle erronée? Les juridictions inférieures avaient-elles le droit d’invoquer ou de confirmer des règles de common law ou des règles de nature procédurale pour écarter l’application de la législation fédérale? Le principe de la prépondérance fédérale devrait-il être invoqué? Les contrats conclus par les parties étaient-ils illégaux, invalides et/ou iniques selon le droit fédéral? Le titre de propriété des grains a-t-il changé de mains lorsque l’intimée a réalisé sa sûreté? L’intimée a-t-elle commis un acte criminel ou une infraction de procédure sommaire? L’intimée a-t-elle le droit de présenter une réclamation fondée sur l’enrichissement sans cause si les contrats sont réputés illégaux et inexécutoires? «La requête pour signifier et déposer une demande d’autorisation d’appel modifiée est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, SSC Security Services Corp.»
Biens
Harwood Farms Ltd., et al. c. Western Irrigation District, 2023 ABCA 16 (40659)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit et de fait, en confirmant la conclusion du juge du procès selon laquelle un cours d’eau naturel existait? L’interprétation de ce qui se qualifie comme un cours d’eau naturel entraînera-t-elle une incertitude inutile et de la confusion pour la détermination et la gestion des questions liées à l’eau sur les plans local, interprovincial et fédéral? Les définitions et l’interprétation incompatibles de ce qui constitue un cours d’eau naturel exigent-elles des précisions et une harmonisation? «avec dépens»
Biens
Nguyen c. Zaza, et al., 2023 ONCA 34 (40633)
La bonne foi et l’exécution honnête de l’obligation contractuelle constituent-elles un principe autonome ou un principe inclusif et secondaire conjugué à une doctrine déjà établie? La Cour d’appel a-t-elle eu raison de juger que la convention d’achat-vente non conclue par le détenteur de titre était valide et exécutoire? Quels principes devraient être appliqués pour résoudre les questions de la non-divulgation du transfert de titre et de la confiance de l’acheteuse à l’égard de la convention d’achat-vente? La remise d’un avenant à la convention deux heures avant la clôture constitue-t-elle un avis raisonnable en application de la doctrine de la bonne foi et de l’exécution honnête des obligations contractuelles? Le principe de bonne foi et de l’exécution honnête, y compris les principes accessoires de confiance et d’attentes raisonnables, devrait-il être appliqué aux questions soulevées devant les juridictions inférieures? «avec dépens»
Charte des droits
Abdelrazzaq c. R., 2023 ONCA 231 (40704)
Les paragraphes 462.37(3) et (4) du Code criminel violent-ils l’art. 12 de la Charte des droits, compte tenu de l’arrêt R c. Boudreault, 2018 CSC 58? S’il n’y a pas eu de violation de la Charte, la Cour devrait-elle clarifier et préciser la portée du pouvoir discrétionnaire prévu au par. 462.37(3) du Code criminel à la lumière de la définition partielle de ce pouvoir énoncée dans les arrêts R. c. Lavigne, 2006 CSC 10, R. c. Rafilovich, 2019 CSC 51 et R. c. Vallières, 2022 CSC 10, pour tenir compte de la situation personnelle de chaque délinquant?
Contrats
The Ministry of Energy, Commerce and Industry of the Republic of Cyprus c. 3878422 Canada Inc., et al., 2023 QCCA 94 (40654)
La Cour supérieure a-t-elle commis une erreur dans son interprétation de deux opérations de règlement concernant l’utilisation de marques de commerce? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant l’appel? «avec dépens»
Droit criminel
R. c. P.R., 2023 SKCA 2 (40635)
Ordonnance de non-publication dans le dossier). «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Procédure civile
Continental Currency Exchange Canada Inc., et al. c. Sprott, et al., 2023 ONCA 61 (40656)
Quel critère juridique s’applique à une motion découlant de la conservation par inadvertance de documents privilégiés par d’anciens associés en affaires? Quand l’accès à des renseignements privilégiés doit-il entraîner l’arrêt des procédures? «avec dépens»
Recours collectifs
Facebook, Inc., et al. c. Beaulieu, 2022 QCCA 1736 (40620)
Quelle est la fonction de l’exigence de définition du groupe à l’étape de l’autorisation? Quels sont les paramètres de l’exigence de la définition du groupe? Quel est le rôle du juge chargé de l’autorisation, le cas échéant, dans la redéfinition du groupe qui ne répond pas aux paramètres applicables à la définition du groupe? Existe-t-il un point pour lequel la condition du caractère commun peut être considérée non satisfaite lorsque les questions communes projetées mèneraient à des analyses factuelles et légales incalculables pour chaque membre du groupe? «La juge Côté n’a pas participé au jugement»