Charte des droits et libertés
Rebello c. Del Property Management, et al., 2022 ONCA 720 (40644)
La législation canadienne peut-elle empêcher quelqu’un de chercher à obtenir une réparation pour violation des droits garantis par la Charte? La législation canadienne peut-elle empêcher quelqu’un de chercher à obtenir l’accès à la justice, le droit d’être entendu et le droit à l’instruction de son affaire? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Charte des droits et libertés
Shaheen c. R., 2022 ONCA 734 (40416)
La portion d’un délai attribuable au manquement à l’obligation de communication de la Couronne devrait-elle compter comme faisant partie du délai imputable à la défense dans le cadre d’une motion visant l’application des principes de l’arrêt Jordan? L’accusé doit-il démontrer que l’issue du procès aurait été différente afin de pouvoir démontrer que la communication tardive après le début du procès a rendu celui-ci inéquitable? Le défaut de la Cour d’appel d’examiner un moyen d’appel a-t-il eu pour effet d’entraver la procédure de contrôle en appel, la rendant ainsi injuste sur le plan procédural, et le cas échéant, existe-t-il un recours à cet égard? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
McCullough c. R., 2021 ONCA 71 (40730)
La juge du procès a-t-elle donné des directives appropriées au jury sur la preuve relative au comportement après le fait et à la conduite déshonorante du demandeur? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en nomination d’un avocat est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
R. c. Merritt, 2023 ONCA 3 (40634)
Rôle des cours d’appel lors de l’examen des directives au jury et des conclusions factuelles dans le cadre d’importantes et complexes poursuites criminelles. Rôle des cours d’appel dans le cadre de l’évaluation de la fonction globale des exposés au jury. Rôle des cours d’appel dans le cadre de l’évaluation et l’application de la disposition réparatrice.
Droit criminel
R.G.S. c. R., 2023 BCCA 52 (40607)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
Droit criminel
Tweedie c. R., 2023 NSCA 11 (40690)
La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en concluant que la juge du procès a commis une erreur en omettant d’appliquer la présomption légale prévue au par. 320.31(4) du Code criminel à l’égard de l’infraction décrite au par. 320.14(3)? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en permettant à la partie intimée de soulever de nouvelles questions et de nouveaux arguments pour la première fois en appel? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit? La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en concluant que la juge du procès n’a pas examiné la question d’aveuglement volontaire? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit de la famille
Mais c. Shoman, 2023 SKCA (40737)
Quelles exigences procédurales doivent être satisfaites avant qu’un juge siégeant en son cabinet puisse reconnaître une personne coupable d’outrage civil? «avec dépens»
Droit municipal
Fang c. City of Repentigny, 2022 QCCA (40639)
Les tribunaux ont-ils fait erreur dans leurs décisions? La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance pour le public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada.»
Faillite et insolvabilité
Agence du revenu du Québec c. FTI Consulting Canada Inc., et al., 2022 QCCA 1740 (40625)
En situation d’arrangement de liquidation, où seulement la distribution du produit des actifs demeure en jeu, le juge surveillant, dans l’exercice de sa discrétion afin d’autoriser ou non la compensation pré-post, peut-il se limiter à ne considérer que deux des objectifs réparateurs de la loi, soit de « maximiser le recouvrement » et « assurer une distribution équitable entre les créanciers »? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés FTI Conseil Canada, Compagnie de Chemin de fer du Littoral Nord de Québec et du Labrador inc., et Compagnie minière IOC inc.»
Jugements et ordonnances
O’Connor c. Giancristofaro, et al., 2022 QCCA 1544 (40553)
La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? «avec dépens»
Procédure civile
Hobbs c. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, 2023 NLCA 5 (40717)
Les règles autorisant la dispense de frais judiciaires protègent-elles suffisamment l’accès aux tribunaux pour les personnes à faible revenu? La politique de la cour en matière de dispense de frais devrait-elle être modifiée afin de réduire l’application arbitraire des règles?
Procédure civile
The Owners, Strata Plan NW 2364 c. The Owners, Strata Plan NW 2301, 2023 BCCA 55 (40669)
Dans quel cas un demandeur devrait-il s’en tenir à la réparation qu’il a cherché à obtenir au moyen de sa demande de réparation? Quel est le cadre d’analyse approprié afin de déterminer si un tribunal devrait accorder une autre réparation qui n’a pas été plaidée? «avec dépens»