Accordée
Droit criminel
Wolfe c. R., 2022 SKCA 132 (40558)
Une interdiction de conduire peut-elle être infligée en vertu du par. 320.24(4) du Code criminel après une déclaration de culpabilité pour négligence criminelle ayant causé la mort ou des lésions corporelles par le moyen de transport en cause?
Rejetées
Accès à l’information
Lemay c. Centre universitaire de santé McGill, 2022 QCCA 1394 (40534)
Est-ce que l’obligation morale de collaborer avec les forces policières et le devoir de confidentialité des forces policières sont des éléments déterminants lorsqu’il est question d’évaluer s’il y a eu renonciation au secret professionnel de l’avocat lorsque le bénéficiaire du privilège remet volontairement et sans restriction un document privilégié aux forces policières? «avec dépens»
Assurances
G.C. c. Compagnie d’assurance vie RBC, 2022 QCCA 1141 (40431)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de mise sous scellés. Certaines informations non disponibles pour le public. «avec dépens»
Assurances
O.C. c. Compagnie d’assurance vie RBC, 2022 QCCA 1142 (40434)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de mise sous scellés. Certaines informations non disponibles pour le public. «avec dépens»
Charte des droits
Bogue c. Miracle, 2022 ONCA 672 (40471)
L’art. 89 de la Loi sur les Indiens porte‑t‑il atteinte de manière injustifiable aux droits à l’égalité des Indiens non‑inscrits et des Métis? L’art. 89 de la Loi sur les Indiens porte‑t‑il atteinte de manière injustifiable aux droits à l’égalité des Indiens qui possèdent un bien situé sur une réserve? La Cour d’appel a‑t‑elle suffisamment motivé sa décision selon laquelle le défendeur n’a pas renoncé aux droits que lui confère l’art. 89 de la Loi sur les Indiens? «La requête de l’intimé pour l’octroi d’honoraires est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Charte des droits
Carter c. R., 2022 ABCA 276 (40554)
Le plafond présumé de 18 mois s’applique-t-il aux procès à un seul volet lorsque le ministère public opte pour la mise en accusation directe avant la première comparution en cour? Le juge du procès devrait-il, dans quelque situation que ce soit, informer le jury que le fait de ne pas rapporter un verdict unanime entraîne l’annulation du procès et sa reprise intégrale devant un jury entièrement nouveau? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. La juge Martin n’a pas participé au jugement.»
Charte des droits
Walton, et al. c. R., 2022 ABCA 276 (40480)
Les demandeurs avaient‑ils la qualité pour agir afin de faire valoir une violation de leurs droits garantis à l’art. 8 de la Charte? Le juge du procès a-t-il commis une erreur en droit, en interprétant et en appliquant le critère juridique afin de conclure que les demandeurs n’avaient pas d’attente raisonnable en matière de vie privée à l’égard des communications électroniques en la possession d’une tierce partie? Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en droit, en se fondant sur le défaut des demandeurs de témoigner lors du voir dire afin de conclure qu’ils n’avaient pas d’attente raisonnable en matière de vie privée? «La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de l’Alberta dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Contrat
Drizen c. MBM Intellectual Property Law LLP, 2022 ONCA 847 (40591)
Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs dans leur raisonnement et dans leurs décisions? La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’intérêt national ou des questions importantes pour le public?
Droit criminel
C. c. R., 2022 ONCA 877 (40610)
Ordonnance de non-publication au dossier.
Droit criminel
H. c. R., 2022 SKCA 124 (40544)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
Droit criminel
L. c. R., 2022 NBCA 28 (40537)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
Lafrenière-Milot c. R., 2022 QCCA 1015 (40380)
La deuxième condition de la défense prévue au par. 34(b) du Code criminel est-elle remplie si les actes de l’accusé étaient uniquement défensifs, ou est-il suffisant qu’il subsiste un doute raisonnable à l’effet qu’il était en partie défensif? Lors de l’analyse de la troisième condition de la défense prévue au par. 34(c) du Code criminel, le critère de proportionnalité prévu à l’al. 34(2)g) du Code criminel peut-il être analysé à la lumière d’éléments qui n’étaient pas à la connaissance de l’accusé lors des évènements? Lors de l’analyse du critère de proportionnalité prévu à l’al. 34(2)g) du Code criminel, doit-on tenir compte uniquement de la force utilisée contre l’accusé, ou doit-on tenir compte de la force raisonnablement appréhendée par l’accusé?
Droit des professions
Gélinas c. Gareau, 2022 QCCA 736 (40528)
La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? «La requête pour la signification et le dépôt de nouveaux éléments de preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Droit fiscal
CAE Inc. c. Canada, 2022 CAF 178 (40504)
La Cour d’appel fédérale et la Cour canadienne de l’impôt ont-elles eu raison de conclure que le capital d’un prêt qui était remboursable entièrement et inconditionnellement pouvait constituer de l’« aide gouvernementale » aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu? «avec dépens»
Droit international privé
Pohoresky, et al. c. Otsuka Pharmaceutical Company Limited, et al., 2022 QCCA 1230 (40452)
Quelle est l’interprétation appropriée de la doctrine du for de nécessité au regard de l’art. 3136 C.c.Q. dans le contexte d’un recours collectif pancanadien? Quelle relation existe-t-il entre l’art. 3136 C.c.Q., le principe de proportionnalité visé à l’art. 491 C.p.c. et l’accès à la justice dans le contexte des recours collectifs pancanadiens? Dans quelle mesure l’interprétation de l’art. 3136 C.c.Q. et de l’art. 491 C.p.c. devrait-elle tenir compte de l’importance d’éviter que des recours collectifs qui se chevauchent soient introduits dans plusieurs ressorts? «vec dépens»
Prescription
Chamberland, et al. c. Riokim Holdings (Québec) Inc., 2022 QCCA 953 (40393)
La juge a-t-elle commis une erreur de droit en faisant correspondre le départ de la prescription du recours des demandeurs au jour où ils ont reçu signification de l’avis de résiliation de leur bail plutôt qu’au jour où leur expulsion des lieux a été réalisée? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation…est rejetée.»
Prescription
Visic c. Elia Associates Professional Corporation, et al., 2022 ONCA 841 (40590)
Action rejetée par jugement sommaire au motif qu’elle a été introduite après le délai de prescription prévu dans la Loi de 2002 sur la prescription des actions, L.O. 2002, c. 24. L’affaire ne soulevait-elle aucune véritable question litigieuse nécessitant la tenue d’un procès? Convenait-il d’accorder un jugement sommaire en faveur de la requérante qui avait refusé de comparaître en contre-interrogatoire et omis de s’acquitter du fardeau de preuve qui lui incombait? La permission de modifier une déclaration devrait-elle être accordée? L’instruction a-t-elle indûment procédé par voie sommaire malgré l’acceptation de la motion en radiation visant les demandes? À qui incombe le fardeau de la preuve à l’égard d’une motion en jugement sommaire? Qu’est-ce qui constitue une « véritable question litigieuse » pour l’application du s.‑al. 5(1)a)(ii) de la Loi sur la prescription dans le cas de causes d’actions différentes et de demandes distinctes? Que signifie une instance « approprié[e] » au sens du s.‑al. 5(1)a)(iv) de la Loi sur la prescription? Quel est l’objectif des délais de prescription ultimes prévus à l’art. 15 de la Loi sur la prescription? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens aux intimées, Elia Associates Professional Corporation et Patricia Elia. Le juge Jamal n’a pas participé au jugement.»
Preuve
Affinor Growers Inc. c. Michael Tietz, et al., 2023 BCCA 32 (40458)
En ce qui a trait à la présentation d’éléments de preuve crédibles pour satisfaire au critère de la possibilité raisonnable d’avoir gain de cause, la norme établie par la Cour requiert-elle l’admission de ouï-dire ou d’éléments de preuve conjecturaux dans le cas d’une requête en autorisation pour intenter une action en responsabilité prévue par la loi à l’égard du marché secondaire? La mise en balance permettant de décider s’il y a lieu d’accorder l’autorisation d’intenter une action prévue par la loi pour présentation inexacte des faits sur le marché secondaire exige-t-elle que le requérant expose ses meilleurs arguments? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Preuve
Brusatore c. Tietz, et al., 2023 BCCA 32 (40632)
En ce qui a trait à la présentation d’éléments de preuve crédibles pour satisfaire au critère de la possibilité raisonnable d’avoir gain de cause, la norme établie par la Cour requiert-elle l’admission de ouï-dire ou d’éléments de preuve conjecturaux dans le cas d’une requête en autorisation pour intenter une action en responsabilité prévue par la loi à l’égard du marché secondaire? La mise en balance permettant de décider s’il y a lieu d’accorder l’autorisation d’intenter une action prévue par la loi pour présentation inexacte des faits sur le marché secondaire exige-t-elle que le requérant expose ses meilleurs arguments? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Preuve
Chaudhry c. Tietz, et al., 2023 BCCA 32 (40459)
En ce qui a trait à la présentation d’éléments de preuve crédibles pour satisfaire au critère de la possibilité raisonnable d’avoir gain de cause, la norme établie par la Cour requiert-elle l’admission de ouï-dire ou d’éléments de preuve conjecturaux dans le cas d’une requête en autorisation pour intenter une action en responsabilité prévue par la loi à l’égard du marché secondaire? La mise en balance permettant de décider s’il y a lieu d’accorder l’autorisation d’intenter une action prévue par la loi pour présentation inexacte des faits sur le marché secondaire exige-t-elle que le requérant expose ses meilleurs arguments? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Preuve
Kootenay Zinc Corp., et al., c. Tietz, et al., 2022 BCCA 32 (40453)
Lorsqu’ils sont appelés à décider s’il convient d’accorder à un requérant l’autorisation d’intenter une action pour présentation inexacte des faits sur le marché secondaire, les tribunaux devraient-ils entreprendre une analyse contextuelle approfondie de l’importance conformément à l’arrêt Sharbern Holding Inc. c. Vancouver Airport Centre Ltd., 2011 CSC 23, [2011] 2 R.C.S. 175? La Cour devrait-elle établir des lignes directrices plus nuancées concernant le critère servant à apprécier, aux fins d’autorisation, la possibilité raisonnable qu’un requérant ait gain de cause, de manière à lever l’ambiguïté qui est apparue à cet égard et aussi pour tenir compte du fait que les dispositions législatives en cause associent aux diverses demandes et défenses des exigences différentes en matière de preuve? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés, Michael Tietz, Duane Loewen et Robin Lee.»
Procédure civile
Colombie-Britannique c. Apotex Inc., et al., 2022 BCCA 366 (40556)
Quel est le critère juridique pour le délit de nuisance publique? La nuisance publique est-elle limitée aux circonstances où le demandeur avance une allégation d’interférence avec les droits de passage du public ou avec des ressources publiques concrètes ou peut-elle s’appliquer de façon plus vaste aux circonstances où un défendeur porte atteinte à l’intérêt du public relativement à des questions de santé, sécurité, moralité, confort ou commodité? La théorie de la nuisance publique est-elle catégoriquement exclue dans les circonstances relatives à la commercialisation, la production ou la distribution de produits nocifs? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens aux intimés, Apotex Inc., La Société Bristol-Myers Squibb Canada, Bristol-Myers Squibb Company, Mylan Pharmaceutical ULC, Janssen Inc., Sandoz Canada Inc., Teva Canada Limitée, Teva Canada Innovation G.P. – S.E.N.C., Actavis Pharma Company, Ranbaxy Pharmaceuticals Canada Inc., Pharmascience Inc., Imperial Distributors Canada Inc., LPG Inventory Solutions, La Corporation McKesson Canada, Noramco Inc., Sanis Health Inc., Shoppers Drug Mart Inc., Valeant Canada LP / Valeant Canada S.E.C., Bausch Health Companies Inc., Paladin Labs, Endo Pharmaceuticals Inc., Endo International PLC et Endo Ventures Ltd. Les demandes d’autorisation d’appel incident sont rejetées avec dépens au demandeur. Les juges Côté et Rowe n’ont pas participé au jugement.»
Procédure civile
N. Turenne Brique et Pierre inc., et al. c. FTQ-Construction, 2022 QCCA 1014 (40385)
La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique des demandeurs est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Relations de travail
Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) c. Québec (Attorney General) et al., 2022 QCCA 530 (40215)
Le fait d’être conseiller juridique ayant accès à des informations confidentielles, dans le cadre de ses fonctions auprès de personnes qui exercent le pouvoir exécutif et politique de l’État, empêche-t-il la syndicalisation de ceux-ci, au regard des normes juridiques applicables, notamment sous l’égide du Code du travail? Quels sont les impacts juridiques au regard de l’exclusion prévue au Rapport du comité conjoint, des décrets gouvernementaux accordant le statut de secrétaire général associé, avec rang et privilège d’un sous-ministre associé? Dans la même ligne de pensée, quel est l’impact de l’emploi des termes « affectés au conseil exécutif », que l’on retrouve dans le Rapport du comité conjoint, au regard du fait que le MCE est une entité juridique distincte? La réalité quotidienne de la prestation de travail, sous la subordination d’un ministère, a-t-elle priorité sur l’acte de nomination d’un juriste de l’État agissant comme jurisconsulte du gouvernement? «avec dépens»
Responsabilité civile
Lamothe c. Joncas, et al., 2022 QCCA 6 (40244)
La demande d’autorisation soulève-t-elle des questions d’importance pour le public? «La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Tribunaux
A.B., Fondation A.B. c. J-F.R. et al., 2022 QCCA 959 (40446)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée sans dépens.»