Moore c. La succession de Lou Ferro, et al., 2022 ONCA (40450)

Quels sont les éléments requis pour établir la discrimination prima facie dans le contexte du processus d’embauche? — L’utilisation du critère de la compatibilité dans le cadre du processus d’embauche constitue-t-elle de la discrimination? — Le fardeau de preuve pour établir le critère de la compatibilité dans le cadre du processus d’embauche a eu un effet discriminatoire sur les Canadiens racialisés — Rôle de la doctrine de la destruction de preuve au moment d’examiner la question de savoir si on s’est acquitté du fardeau de preuve — La norme de contrôle applicable aux analyses relatives à la discrimination dans le contexte administratif lors du contrôle judiciaire de l’analyse de la discrimination par un tribunal administratif — Circonstances dans lesquelles un nouvel élément de preuve peut être examiné dans le contexte du contrôle judiciaire des instances administratives — Critère qu’il convient d’adopter relativement à l’examen d’un nouvel élément de preuve dans le contexte du contrôle judiciaire. —La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 04/20/2023 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.