Agrium Inc. c. Orbis Engineering Field Services LTD., et al., 2022 ABCA 266 (40402)

Décision judiciaire accueillant l’appel interjeté devant une juge en chambre de la Cour du Banc du Roi contre une décision relative à la suspension de l’instance sous le régime de l’Arbitration Act rendue par le juge saisi de la demande (anciennement appelé protonotaire en chambre) — Interprétation correcte de l’interdiction légale d’appels — L’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 prive-t-il les législatures provinciales du pouvoir prévu au par. 92(14) de faire en sorte qu’une décision rendue par un fonctionnaire judiciaire de nomination provinciale soit définitive et non susceptible de contrôle par un juge d’une cour supérieure? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 04/20/2023 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2022 ABCA 266