Droit administratif
Firsov c. Canada (Procureur général), 2022 FCA 191 (40547)
Les juridictions inférieures ont‑elles commis des erreurs dans leurs analyses et leurs décisions? La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’intérêt national ou des questions importantes pour le public? «avec dépens en faveur de l’intimé, Canada (Procureur général).»
Droit criminel
Laurin c. R., 2020 QCCA 403 (40531)
La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en rejetant un appel sans considération sur le fond mais seulement sur la forme et déclarant ne pas répondre convenablement aux critères d’autorisation? Les juges de première instance ont-ils erré en droit en émettant des déclarations de culpabilité multiples sans définir l’étude du dossier dès l’accusation? Les plaidoyers de culpabilités étaient-ils valide? La Cour d’appel aurait-elle dû apercevoir que le demandeur non représenté n’avait pas les connaissances criminalistes requises? Les cours de toutes instances sont-elles en mesures de reconnaitre la portée péremptoire interdisciplinaire du droit civil sur le droit criminel, inversement et autrement qu’en l’occasion ou cela « s’accorde » avec la poursuite? Quels sont les effets de la Common Law sur le droit civil? Est-ce que le principe de « Rule-of-Law » affirme que toutes les lois sont effectives à moins d’une clause prévue en ce sens, clairement motivé et sans préjudice? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel…aurait été rejetée.»
Droit criminel
X c. R., 2014 QCCA 303 (40357)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel…aurait été rejetée.»
Procédure civile
Sun c. Teefy Developments (Bathurst Glen) Limited, 2022 ONCA 422 (40293)
La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question importante pour le public? «La requête pour la signification et le dépôt de nouveaux éléments de preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»