Biens
2088556 Ontario Inc. c. M & M Homes Inc., 2022 ONCA 364 (40299)
La société demanderesse a-t-elle été privée d’un procès équitable? Y a-t-il eu atteinte aux principes du stare decisis? Quelles sont les exigences minimales pour que les tribunaux motivent leurs décisions par écrit?
Charte des droits
Codina c. Établissement pour femmes Grand Valley, 2021 ONCA 877 (40627)
Le juge de première instance a-t-il correctement exercé sa compétence en matière d’habeas corpus? Le fait d’appliquer l’arrêt R. c. Olson, [1989] 1 R.C.S. 296 constituait-il une erreur? L’application de cet arrêt a-t-elle eu pour effet d’entraîner une détention illégale ou était-elle contraire à l’arrêt Établissement de mission c. Khela, 2014 CSC 24? La décision dans l’affaire R. v. Codina, 2017 ONCA 93, était-elle définitive et avait-elle force exécutoire quant à la validité de la présentation d’un acte d’accusation? Le tribunal a-t-il omis de respecter les garanties procédurales? Le dossier de preuve était-il suffisant pour pouvoir rendre une décision sommaire? L’accusée a-t-elle à tort été déclarée coupable et condamnée à une peine pour un acte criminel en vertu de l’art. 126 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27? La peine infligée porte-t-elle atteinte à la Charte? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. Le juge Jamal n’a pas participé au jugement.»
Charte des droits
Moore c. R., 2020 ONCA 827 (40253)
Était‑il erroné de refuser la dissociation d’un chef d’accusation? L’exposé au jury était-il injuste, inégal et violait‑il l’art. 11 de la Charte canadienne des droits et libertés? Était‑il erroné de permettre à l’avocat de la Couronne de produire des motifs conjecturaux? Le juge du procès faisant à de nombreuses occasions référence à un accusé comme étant M. le Meurtrier pendant l’exposé au jury est‑il préjudiciable au droit à un procès équitable? Les verdicts sont‑ils déraisonnables? Les déclarations de culpabilité reflètent‑elles adéquatement la preuve importante? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en nomination d’un avocat est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Charte des droits
Turmel c. R., 2022 FCA 166 (40520)
Les restrictions relatives à la COVID-19 contrevenaient-elles à la Charte? La création d’un précédent déclarant que les mesures d’atténuation relatives à un taux de mortalité de COVID-19 amplifié au centuple représentent une fausse alarme afin d’empêcher des millions de Canadiens et Canadiennes de subir une thérapie génique expérimentale inefficace et non sécuritaire aurait été juste? «avec dépens»
Charte des droits
R.R. c. Health Sciences Association of Alberta, 2022 ABCA 343 (40522)
Y a‑t‑il eu contravention aux droits que la Charte garantit à la demanderesse? Le syndicat a‑t‑il omis, de manière inappropriée, de présenter la preuve médicale en raison de discrimination à l’égard de la médecine chinoise? Le syndicat a‑t‑il inadéquatement retiré des documents importants et pertinents du dossier? Le syndicat a‑t‑il mal représenté la demanderesse lors de l’audience? Le syndicat a‑t‑il inadéquatement rejeté la demande présentée par la demanderesse d’interjeter appel de la sentence arbitrale? Les actions du syndicat ont‑elles contrevenu à la justice naturelle, à l’équité procédurale et aux principes de justice fondamentale? «La requête diverse est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Charte des droits
Zheng c. G4S Secure Solutions (Canada), et al., 2022 ONCA (40529)
La connaissance d’office du racisme anti-chinois devrait-elle être prise lors de procédures non criminelles en matière de droits de la personne, afin d’éviter l’application de deux poids deux mesures aux différents groupes raciaux au Canada lorsque de la discrimination raciale semblable a eu lieu contre ces groupes et afin d’éviter que les droits à l’égalité que le par. 15(1) de la Charte garantit au demandeur soient encore violés? La norme de la décision manifestement déraisonnable a-t-elle été appliquée pour la première après la publication de l’arrêt Vavilov aux décisions « raisonnables » du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans la présente affaire sans considérer une autre incidence sur l’issue, et cette norme devrait-elle être appliquée uniformément entre les provinces. Y a-t-il eu des erreurs révisables, comme une compétence déclinée à tort, commise par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, qui ont été contournées par le tribunal de première instance et confirmées par la Cour d’appel, soulevant une question d’injustice?
Contrats
Les consultants Gauthier Morel inc., et al. c. Ville de Laval, 2022 QCCA 1342 (40478)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit ou mixte de faits et de droit en concluant que la résiliation unilatérale par l’intimée du contrat de service intervenu entre les parties ne constituait pas un abus de droit? La Cour d’appel était-elle justifiée d’infirmer les conclusions de la Cour supérieure quant au comportement diffamatoire de l’intimée? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que la demanderesse avait enfreint la Loi sur la récupération? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit dans son interprétation de l’art. 11 de la Loi sur la récupération?
Droit administratif
Agnaou c. Services des poursuites pénales du Canada, et al., 2022 FCA 140 (40391)
Interprétation et application appropriées de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46. Quels sont les principes juridiques qui forment le cadre d’analyse des plaintes en matière de représailles et qui supportent la réalisation des objectifs de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, c. 46? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés Services des poursuites pénales du Canada, Brian Saunders, George Dolhai et Denis Desharnais.»
Droit administratif
Bouchard c. Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels, 2018 ONCA (40541)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en rejetant la motion visant la demande d’autorisation d’appel? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit administratif
Cameron c. Association of Professional Engineers and Geoscientists of Saskatchewan, 2022 SKCA 118 (40535)
Le demandeur pouvait-il demander le contrôle judiciaire de la décision du tribunal? Le demandeur a-t-il droit à une décision du tribunal? La décision du tribunal était-elle raisonnable?
Droit administratif
Eastside Pharmacy Ltd. c. Colombie‑Britannique (Minister of Health), 2022 BCCA 259 (40397)
Ordonnance de mise sous scellés.
Droit administratif
Gagnon c. Conseil de la justice administrative, et al., 2022 QCCA 1011 (40376)
Le Comité d’enquête du Conseil de la justice administrative a-t-il rendu des décisions ou n’a-t-il fait qu’émettre des recommandations? Si la réponse à la première question est positive, la procureure assistant le Comité d’enquête pouvait-elle à la fois représenter celui-ci et agir comme poursuivante? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé.»
Droit administratif
Groupe Novico Inc. c. Ville de Blainville, 2022 QCCA 1153 (40433)
Comment doit être appliquée la norme de la décision raisonnable à un appel administratif identifiant une erreur manifeste et déterminante dans une décision administrative? Est-ce que l’imposition d’un zonage conservation prive la demanderesse de son droit à une indemnité? «avec dépens»
Droit commercial
CC/Devas (Mauritius) Ltd, et al. c. Air India Ltd, et al. 2022 QCCA 1264 (40462)
Les principes pour permettre la levée du voile corporatif en vertu de l’article 317 du C.C.Q. constituent-ils un code complet permettant à un créancier d’un état étranger de saisir les actifs d’une société d’État étrangère au Québec en satisfaction d’une dette? Quels sont les principes gouvernant la question de savoir si une entité appartenant à un état étranger possède une personnalité juridique distincte de celle de l’état étranger aux fins de la satisfaction de la dette de l’état en question? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens à l’intimé, Air India, Ltd.»
Droit criminel
Landry c. R., 2022 NBCA 37 (40429)
Les traités de 1725-26, 1752, 1760-61 et 1779 conclus entre les chefs des tribus Mi’kmaq et les représentants britanniques dans l’est du Canada ont-ils été violes par la Couronne? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
Rana c. R., 2022 ONCA (40517)
Le tribunal de première instance et la cour d’appel en matière de poursuites sommaires ont-ils commis une erreur de droit en interprétant mal le sens des termes « particulier » et « gardés bien verrouillés » à l’art. 6 du Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (DORS/98-209)?
Droit criminel
S.B.C. c. R., 2022 ONCA 171 (40342)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de non-publication visant une partie. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit de la famille
D.P. c. G.G., 2022 QCCA 1709 (40621)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de non-publication visant une partie.
Droit des professions
J.J.B. c. Law Society of Ontario, 2022 ONCA (40540)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de mise sous scellés. Certaines informations non disponibles pour le public. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens. La juge O’Bonsawin n’a pas participé au jugement.»
Droit des professions
Michalakopoulos c. Barreau de Montréal, 2022 QCCA 1266 (40510)
La Cour d’appel a-t-elle commis des erreurs de fait et de droit? Le tribunal de première instance a-t-il commis une erreur en traitant les deux étapes de la requête en rétractation au cours de la même audience? Le tribunal de première instance a-t-il commis une erreur en statuant sur la validité de la signification par courriel au demandeur et en décidant que ce dernier avait échoué à démontrer qu’il avait été privé de la possibilité de présenter une défense? Le tribunal de première instance a-t-il manqué à son devoir d’équité envers le demandeur en sa qualité de plaideur non représenté? Le tribunal de première instance a-t-il conclu à tort que le demandeur n’avait pas établi la nature de sa défense? Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs manifestes et dominantes? Les juridictions inférieures ont-elles interprété adéquatement la jurisprudence et les principes pertinents relatifs à la rétractation de jugement? Le raisonnement du tribunal de première instance était-il non seulement erroné, mais erroné de façon si extrême et extraordinaire qu’il commandait l’intervention de la Cour d’appel? Le jugement de la Cour d’appel sanctionne-t-il le mode irrégulier et juridiquement douteux par lequel la plainte a été signifiée ainsi que les manœuvres frauduleuses subséquentes de la part de l’intimé? Le jugement de la Cour d’appel prive-t-il le demandeur de ses droits et avalise-t-il une décision sérieusement erronée? Y a-t-il eu déni ou manquement en matière de justice naturelle et d’équité procédurale?
Procédure civile
Alghmadi c. LeBlanc, et al., 2022 ONCA 687 (40511)
Le tribunal peut‑il justifier une interprétation législative, au motif que les changements sociaux ont modifié le sens d’une disposition particulière, si le sens de cette dernière était établi au moment de l’adoption du texte législatif? Un tribunal peut‑il méconnaître la règle du stare decisis à l’égard d’une décision rendue par une juridiction du même degré et rendre une décision arbitraire per incuriam? La décision est‑elle arbitraire, inconstitutionnelle, et mine‑t‑elle la primauté du droit et la confiance du public dans le système judiciaire, et devrait‑elle être infirmée? Le tribunal devrait‑il être autorisé à méconnaître la loi habilitante, menant ainsi à une décision ultra vires? L’ambiguïté du libellé de l’art. 140 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43, permet‑elle une interprétation législative en absence de texte législatif?
Procédure civile
Carter c. Information and Privacy Commissioner, et al., 2022 ABQB 517 (40502)
La juridiction inférieure a‑t‑elle commis une erreur dans son raisonnement et sa décision? La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale et d’intérêt public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. Les requêtes diverses sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Procédure civile
DSR Karis Consulting Inc. c. Église adventiste du septième jour, et al., 2022 FCA (40523)
Les tribunaux ont-ils commis une erreur dans leurs décisions? La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale ou publique? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés Église adventiste du septième jour, Battlefords Seventh-Day Adventist Church, James Kwon, Mazel Holm, Gary Lund, Dawn Lund, Jeannie Johnson, Ciprian Bolah, Manitoba-Saskatchewan Conference, Michael Collins, Matrix Law Group, Clifford Holm, Patricia J. Meiklejohn, Kimberley A. Richardson, et procureur général du Canada (Gendarmerie royale du Canada).»
Procédure civile
Fortius Foundation c. Ministre du Revenu national, 2022 FCA 176 (40515)
Les droits d’opposition et d’appel établis aux articles 168 et 172 de la Loi de l’impôt sur le revenu demeurent-ils accessibles à une partie se trouvant dans la position de la demanderesse après la révocation, et, si la réponse est négative, quel effet cela a‑t‑il sur l’évaluation du préjudice irréparable selon le critère de l’arrêt RJR-MacDonald, aux fins d’une injonction? La Cour d’appel fédérale a‑t‑elle appliqué le critère de l’arrêt RJR-MacDonald de manière appropriée, lorsqu’un organisme de bienfaisance sollicite une injonction afin de préserver les droits procéduraux que la loi lui reconnaît de contester un avis de révocation? «La requête en vue de produire de nouveaux éléments de preuve est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Procédure civile
Hok c. l’honorable juge D.L. Shelley, et al., 2021 ABCA 321 (40483)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant l’autorisation d’appel de l’ordonnance imposant la pénalité? «La requête en prorogation du délai de signification de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Procédure civile
Kawakami c. Brayer, 2021 BCCA 413 (40615)
A‑t‑on accordé à la demanderesse l’occasion d’être entendue avant le rejet de son action en matière de petites créances? Des motifs suffisants justifiant le rejet ont‑ils été fournis? Les tribunaux devraient‑ils prendre en considération une urgence comme la pandémie de COVID‑19 lorsqu’ils examinent les limites des prorogations de délais judiciaires ou légaux? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Procédure civile
Richardson c. Église adventiste du septième jour, et al., 2022 FCA (40519)
Les tribunaux ont-ils commis une erreur dans leurs décisions? La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale ou publique? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés Église adventiste du septième jour, Battlefords Seventh-Day Adventist Church, James Kwon, Mazel Holm, Gary Lund, Dawn Lund, Jeannie Johnson, Ciprian Bolah, Manitoba-Saskatchewan Conference, Michael Collins, Matrix Law Group, Clifford Holm, Patricia J. Meiklejohn, Kimberley A. Richardson, et procureur général du Canada (Gendarmerie royale du Canada).»
Procédure civile
Richardson c. Richardson, et al., 2022 SKCA 133 (40542)
Les tribunaux ont-ils commis une erreur dans leurs décisions? La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale ou publique? «Les demandes d’autorisation d’appel…sont rejetées avec dépens en faveur des intimées Commissaire adjointe Rhonda Blackmore de la Gendarmerie royale du Canada (Division F) et Jessica Karam.»
Procédure civile
TotalUp Inc. c. De Marinis, 2022 ONCA (40524)
La Cour divisionnaire s’est‑elle fondée sur des déclarations et des allégations inexactes avancées à la Cour des petites créances qui ont été contredites par les faits et la preuve? Y a-t-il des raisons graves de douter du fondement et des motifs de l’ordonnance quant aux dépens de la Cour divisionnaire?
Responsabilité civile
Simon c. Haccoun, 2022 QCCA 914 (40374)
Les principes généraux de la faute extracontractuelle peuvent-ils engager la responsabilité civile d’une personne qui présente une occasion d’investissement légitime à un tiers, notamment lorsque le projet a) ne comporte aucun aspect frauduleux et b) que la capacité du tiers d’évaluer le bienfondé et les risques du projet n’est affectée par aucune vulnérabilité particulière? Si la non-divulgation proactive de renseignements personnels sur son client constitue la faute du demandeur, comment peut-on concilier l’obligation extracontractuelle générale du demandeur à l’égard des tiers et ses obligations déontologiques à l’égard de son client? «avec dépens»
Responsabilité délictuelle
9660143 Canada Inc., et al. c. The Nationwide Groups Ltd., 2022 ONCA 676 (40508)
Un évaluateur foncier en vue d’une hypothèque a-t-il une obligation de diligence à l’égard du vendeur dans une transaction immobilière? Les évaluateurs hypothécaires devraient‑ils avoir une relation spéciale ou une obligation de diligence à l’égard des vendeurs dans une transaction immobilière?
Responsabilité délictuelle
Loewen c. Pedigree Poultry Ltd., et al. 2022 SKCA 113 (40485)
Quelle est la nature des éléments de preuve qui satisfont au critère de la témérité subjective pour ce qui est d’établir la responsabilité à l’égard d’une faute commise dans l’exercice d’une charge publique relevant de la catégorie B? De quelle façon les dispositions législatives prévoyant l’immunité, lesquelles interdisent en général toute poursuite en responsabilité civile à l’égard des personnes qui exercent leurs pouvoirs légaux en l’absence de mauvaise foi, interagissent-elles avec la norme de la témérité subjective dans le cas d’une faute commise dans l’exercice d’une charge publique relevant de la catégorie B? Le critère de l’« illégitimité » applicable à la faute commise dans l’exercice d’une charge publique relevant de la catégorie B est-il le même que le critère de l’« illégitimité » applicable au contrôle judiciaire? Un fonctionnaire et l’entité publique ou commerciale au sein de laquelle il œuvre en tant qu’administrateur, employé ou agent peuvent-ils être tous deux déclarés responsables d’une faute qui est commise dans l’exercice d’une charge publique et qui découle des mêmes actes ou omissions? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens aux intimés, Pedigree Poultry Ltd. et Ronald Dubois.»
Responsabilité délictuelle
Saskatchewan Broiler Hatching Egg Producers’ Marketing Board c. Pedigree Poultry Ltd., et al. 2022 SKCA 113 (40482)
De quelle façon le délit de faute dans l’exercice d’une charge publique s’applique-t-il aux entités institutionnelles? Des dommages-intérêts pour abus de pouvoir devraient-ils être accordés à un tiers n’ayant pas été personnellement victime de la faute en question? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens aux intimés, Pedigree Poultry Ltd. et Ronald Dubois.»
Responsabilité délictuelle
Slater c. Pedigree Poultry Ltd., et al., 2022 SKCA 113 (40476)
Quelles sont les exigences pour établir l’élément subjectif de la faute commise dans l’exercice d’une charge publique? Dans quelles circonstances des dommages-intérêts punitifs peuvent-ils être accordés pour la faute commise dans l’exercice d’une charge publique? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens aux intimés, Pedigree Poultry Ltd. et Ronald Dubois.»
Statut de personnes
D.P. c. Directrice de la Protection de la jeunesse du CIUSSS, et al., 2022 QCCA 944 (40424)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de non-publication visant une partie. Certaines informations non disponibles pour le public. «La requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux est accordée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»