Accordée
Droit criminel
Hodgson c. R., 2022 NUCA 9 (40498)
La Cour d’appel a-t-elle entraîné une erreur judiciaire? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en accueillant l’appel de la Couronne en l’absence d’une erreur de droit?
Rejetées
Contrats
Princes Gates Hotel Limited Partnership c. 2505243 Ontario Limited (Bypeterandpaul.com), 2022 ONCA 859 (40506)
Un locataire commercial a-t-il le droit de retenir le loyer en dépit de la formulation limpide du bail parce que le propriétaire a refusé de déposer une attestation de l’éligibilité du locataire à des subventions alors que, selon toute l’information dont disposait le propriétaire, le locataire n’y avait pas droit? De quelle obligation de candeur les parties doivent-elles faire preuve envers la cour et la partie adverse lorsqu’elles participent à une audience en ligne? Des témoins ont-ils pu assister secrètement à un procès virtuel avant de témoigner, même si la juge avait formulé à l’intention de tous les participants des directives claires selon lesquelles ils devaient divulguer leur présence dans la salle d’audience virtuelle? «avec dépens»
Droit constitutionnel
Plamondon c. Procureur général du Québec, 2022 QCCA 882 (40359)
Doit-on préciser le stare decisis dans Henry c. Colombie‑Britannique (Procureur général), 2015 CSC 24, [2015] 2 R.C.S. 214, puisque l’absence d’explications et de lignes directrices entourant la contre-preuve et l’évaluation de l’intention qu’elle requiert engendre des décisions illogiques et imprévisibles dans des contextes factuels similaires? Doit-on automatiquement écarter certains acquittements aux fins de l’analyse du facteur déterminant?
Droit criminel
Rai c. R., 2022 ONCA 703 (40530)
La Cour d’appel aurait-elle dû permettre au demandeur de retirer ses plaidoyers de culpabilité? La suspension à vie du permis de conduire découlant du plaidoyer de culpabilité quant à l’accusation de conduite sans permis de conduire constitue-t-elle une erreur judiciaire ou une violation de l’équité procédurale ainsi que de l’art. 7 et de l’al. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? Le juge du procès a-t-il le dernier mot sur la peine, y compris après le fait, même si la peine est jugée adaptée et appropriée par les tribunaux chargés du contrôle de sa décision? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de calcul dans le jugement final fondé sur la preuve disponible? Qualité pour solliciter un arrêt des procédures sur le fondement de l’inconduite de la police? «La requête en nomination d’un avocat est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
Soroush c. R., 2022 MBCA 84 (40488)
Dans quelles circonstances est-il approprié qu’une partie plaide contre la crédibilité d’un témoin relativement à un élément matériel qui n’a pas encore été contesté dans un contre‑interrogatoire? Quelle est la réparation appropriée en cas de violation de la règle énoncée dans Browne c. Dunn?
Droit criminel
Wilson c. Procureur général du Canada, 2022 NBCA 58 (40525)
Existe-t-il un délai légal après la déclaration de culpabilité pour le prélèvement d’échantillons d’ADN lorsqu’il y a eu déclaration de culpabilité pour une infraction primaire? La question est-elle théorique une fois que l’échantillon d’ADN a été donné? La Cour d’appel a-t-elle omis de reconnaître que le consentement éclairé est donné librement et volontairement?
Droit des professions
Lengyel c. Tucker, M.D., 2022 ONCA (40539)
Le par. 15(1) de la Charte confère-t-il à tout justiciable le droit à un processus impartial, dans les faits et en apparence? Le principe d’inhabilité automatique établi en common law s’applique-t-il au Canada et, dans l’affirmative, quelle forme prend-il? L’article 62.02 des Règles de procédure civile de l’Ontario est-il inconstitutionnel en ce qu’il permet qu’une plainte de partialité soit définitivement frappée de prescription en première instance sans avoir été instruite sur le fond?
Droit fiscal
Peach c. R., 2022 FCA 163 (40527)
Le ministre avait-il le droit d’établir une nouvelle cotisation au-delà de la période habituelle d’établissement d’une nouvelle cotisation? Les tribunaux inférieurs ont-ils omis de tenir des instances équitables et impartiales? La Cour canadienne de l’impôt a-t-elle commis une erreur en admettant en preuve des documents préparés par un agent d’appel malgré le fait que cet agent n’était pas présent en tant que témoin? «La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Faillite et insolvabilité
Winner World Holdings Limited, et al. c. Blackrock Metals Inc., et al., 2022 QCCA 1073 (40401)
Les ordonnances de dévolution inversée sont-elles légales au Canada? Une ordonnance de dévolution inversée a-t-elle privé, à tort, des créanciers de leurs droits, et est-elle interdite sur le plan légal en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985), c. C‑36? Le critère applicable à la permission d’appel en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985), c. C‑36 devrait-il être modifié en ce qui a trait aux pures questions de droit ? «avec dépens»
Procédure civile
Angelis c. Children’s Aid Society of Ottawa, 2022 ONCA 696 (40475)
La règle relative à la contestation indirecte a‑t‑elle été mal interprétée ou mal appliquée? «avec dépens»
Procédure civile
Christofi c. Jeffrey V. Kahane Professional Corporation, et al., 2022 ABCA 284 (40507)
Le jugement condamnant le plaideur à des dommages-intérêts était-il fondé sur la fraude, un abus de procédure ou un complot entre le cabinet d’avocats et les avocats? L’avocat fait-il exécuter les ordonnances et les jugements afin de protéger le cabinet d’avocats contre des allégations causant un préjudice additionnel? «Les requêtes pour les dommages-intérêts, ordonnances restrictives, et ordonnances d’annulation des arrêts de la Cour du banc de la Reine de l’Alberta et de la Cour d’appel de l’Alberta sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Procédure civile
Godoy c. Godoy, et al., 2022 ONCA 828 (40518)
La déclaration du demandeur aurait-elle dû ne pas être rejetée pour recours abusif au tribunal? La demande d’autorisation d’appel devrait‑elle être accueillie?
Procédure civile
Hayden c. Canadian Imperial Bank of Commerce, 2022 ABQB 97 (40284)
Les cours d’instances inférieures ont-elles commis des erreurs de fait et de droit et ont-elles privé la demanderesse de l’équité procédurale en accordant un jugement sommaire à l’intimée et en refusant les avis d’appel. «La requête pour joindre deux dossiers de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Procédure civile
McDonald c. Alberta Health Services, et al., 2023 ABCA 49 (40624)
L’ordonnance rendue en première instance obligeait-elle ou permettait-elle simplement aux défendeurs de déposer des défenses au plus tard à une date déterminée? Un défendeur peut-il s’appuyer sur une défense déjà déposée lorsque ce document s’oppose à un demandeur qui n’a plus la qualité de demandeur? «La requête en sursis d’exécution des dépens octroyés par la juridiction inférieure et la requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel sont rejetées sans dépens. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Procédure civile
Nissan Canada Inc., et al. c. Mueller, 2022 BCCA 338 (40479)
Le volet « existence véritable » du critère de communauté exige-t-il que le demandeur établisse un fondement factuel quant à l’allégation de dangerosité? «avec dépens»
Responsabilité civile
Lapierre c. Pareclemco inc., 2022 QCCA 1077 (40437)
Est-ce qu’un juge a le droit de créer, instaurer, modifier ou ajouter une taxe? Est-ce qu’un juge ou même un ministre a le droit de doubler une taxe? Si un juge ou même un ministre a le droit de créer, instaurer, modifier ou ajouter une taxe, peut-il le faire sans passer par le processus démocratique établi par la loi? Est-ce qu’une tierce personne physique ou morale a le droit légal d’encaisser l’usufruit des taxes à des fins personnelles à la place du ministre du revenu?
Responsabilité civile
Rivard, et al. c. Éoliennes de l’Érable S.E.C., 2022 QCCA 982 (40421)
Ordonnance de mise sous scellés. «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens. La juge Côté n’a pas participé au jugement.»
Responsabilité délictuelle
R. c. Aylmer Meat Packers Inc., 2022 ONCA 579 (40415)
L’organisme public gouvernemental de réglementation investi du mandat de protéger la santé et la sécurité publique est-il tenu à une obligation de diligence pour garantir que les mesures réglementaires qu’il adopte ne nuisent pas déraisonnablement ou inutilement aux intérêts d’affaires de l’entité réglementée? Existe-t-il des motifs de politique publique résiduels qui justifieraient de ne pas reconnaître l’obligation de diligence? Quelle est la norme de diligence appropriée pour un organisme de réglementation du secteur public qui agit dans l’intérêt public? Les actions du ministère ont-elles été la cause des dommages subis par Aylmer, que ce soit en fait ou en droit? «avec dépens»
Successions
Vincent c. Vincent, et al., 2022 QCCA 1010 (40373)
Quel est l’effet juridique de l’art. 48 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, dans l’analyse des demandes en nullité de testaments? Comment l’art. 48 de la Charte aurait-il dû trouver application dans la présente cause? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimées, Johanne Vincent, ès qualités de liquidatrice et Hélène Vincent, ès qualités de liquidatrice.»