Droit des professions
Hancock c. College of Registered Nurses of Manitoba, 2022 MBCA 70 (40473)
La Cour d’appel s’est‑elle écartée du cadre d’analyse de la norme de contrôle applicable aux appels prévus par la loi, lequel est énoncé dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, [2019] 4 R.C.S. 653, et a–t‑elle donc créé indûment de l’incertitude, de l’incohérence et l’inapplicabilité? La Cour d’appel et le comité d’enquête ont‑ils omis d’appliquer le principe de conformité à la Charte requis par l’arrêt Doré c. Barreau du Québec, 2012 CSC 12, [2012] 1 R.C.S. 395, s’abstenant ainsi d’engager la responsabilité du comité d’enquête au regard de la Charte? Les défauts de la Cour d’appel et du comité d’enquête de prendre en compte l’incapacité du comité d’enquête d’effectuer un nouvel examen d’une décision et d’admettre de nouveaux éléments de preuve étaient‑ils incorrects? Le fait que la Cour d’appel a appliqué les mauvaises normes de contrôle a‑t-il mené à des omissions en cascade de considérer des erreurs juridiques mixtes de faits et de droit isolables, manifestes et déterminantes? «La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Droit municipal
Ville de Trois-Rivières c. Royal & Sun Alliance du Canada, et al., 2022 QCCA 1105 (40419)
En l’absence d’une faute intentionnelle ou lourde, quelles sont les conditions d’application de l’immunité prévue à l’art. 47 L.s.i? L’immunité prévue à l’art. 47 L.s.i. doit-elle être interprétée largement, comme le suggère le juge Simon Ruel, dissident, et comme l’ont décidé les juges Doyon, Kasirer et Gascon dans l’affaire Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard c. St‑Jérôme (Ville de), 2013 QCCA 1107, ou de façon restrictive, comme l’a décidé la juge France Thibault, parlant au nom de la majorité de la Cour d’appel?
Propriété intellectuelle
Apotex Inc., et al. c. Eli Lilly Canada Inc., et al., 2022 ONCA 587 (40420)
Ordonannce de mise sous scellés. «avec dépens»