Prairies Tubulars (2015) Inc. c. Agence des services frontaliers du Canada, et al., 2022 FCA 92 (40334)

Les dispositions relatives au paiement en cas d’appel dans la Loi sur les mesures spéciales d’importation, lesquelles bloquent entièrement l’accès aux tribunaux canadiens au moyen de barrières économiques pouvant s’avérer déraisonnables et illégales en l’absence d’exceptions ou de discrétion judiciaire, contreviennent-elles aux art. 96 à 101 de la Loi constitutionnelle de 1867? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 03/16/2023 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2022 FCA 92