LeRoy c. Century Services Corp., 2022 BCCA 239 (40369)

Les tribunaux canadiens ont-ils le pouvoir discrétionnaire de modifier le taux d’intérêt sur une hypothèque lorsque le prêteur a fait preuve d’inconduite? — Quand et dans quelles circonstances les tribunaux sont-ils autorisés à accorder une réparation en equity en modifiant l’application d’un taux d’intérêt contractuel? — Existe-t-il des circonstances justifiant d’écarter des taux d’intérêt contractuels? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 03/16/2023 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2022 BCCA 239