Downey c. R., 2022 NSCA 59 (40487)

La Cour d’appel a-t-elle mal saisi la nature juridique du nouvel élément de preuve, et la question du tiers suspect était elle « vraisemblable »? — Quelle est la différence entre la preuve qu’une autre personne pourrait être l’auteur et la preuve qu’une autre personne est l’auteur, et l’application différentielle subséquente de la règle du ouï dire? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en n’exigeant pas de peines concurrentes, parce que l’action constitutive d’enlèvement est sous jacente à la déclaration de culpabilité pour complicité de meurtre? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 03/16/2023 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2022 NSCA 59