Scott c. R., 2022 ONCA 317 (40340)

Le processus de révision en appel est-il compromis ou rendu inéquitable lorsque la cour d’appel se méprend quant au fondement des motifs d’appel, et, dans l’affirmative, existe-t-il une réparation pour remédier à une telle erreur? — Dans les procès où la preuve est circonstancielle, le juge est-il tenu d’expliquer pourquoi les éléments potentiellement disculpatoires n’ont pas suscité de doute raisonnable, et, en l’espèce, la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son analyse relative au caractère suffisant des motifs? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 01/12/2023 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2022 ONCA 317