Scott c. R., 2022 ONCA 317 (40340)

Demandeur possédant avant le mariage trois biens locatifs dont la valeur a considérablement augmenté entre la date de la séparation et la date du procès — L’augmentation de la valeur des biens exclus à partir de la date du mariage devrait-elle être évaluée à la date du procès ou à la date de la séparation? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 01/12/2023 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2022 BCCA 74