Ingram c. Sa Majesté le Roi du chef de la province de l’Alberta, et al., 2022 ABCA 97 (40180)

Quelle est la portée et l’étendue de la décision dans l’arrêt Authorson c. Canada (Procureur général), 2003 CSC 39? — Les principes énoncés dans l’arrêt Authorson s’appliquent-ils aux lois qui heurtent le droit de n’être privé de la jouissance de ses biens que par l’application régulière de la loi, lorsque ces lois n’indiquent pas les personnes ou les groupes de personnes visés, l’intention de porter atteinte à des biens ou de les exproprier, les biens visés, ni les moyens de porter atteinte à ceux-ci ou de les exproprier? — L’expression [traduction] « prendre toute autre mesure que le médecin-hygiéniste en chef juge nécessaire » au par. 29(2.1) de la Public Health Act, R.S.A. 2000, P-37, constitue-t-elle une intention claire et sans équivoque de porter atteinte à des biens ou de les exproprier conformément aux principes établis dans l’arrêt Authorson? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 01/12/2023 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2022 ABCA 97