Gefen c. Gefen, et al., 2019 ONSC 6015 (40164)

Mari et femme faisant des testaments miroirs — Mari signant par la suite un document indiquant que ni lui ni sa femme n’avaient l’intention de modifier leur testament et qu’ils voulaient que leurs trois enfants partagent la succession en parts égales — Après le décès du mari, la femme transfère des actifs importants au fils aîné — Le fardeau de preuve est-il la prépondérance des probabilités, ou l’exigence voulant que la preuve soit claire, convaincante et non spéculative impose-t-elle un seuil de preuve plus élevé à la partie qui allègue une entente de testaments mutuels? — Quel type de biens constitue le sujet des trois certitudes d’une fiducie au Canada? — Une conclusion de fiducie secrète dépend-elle d’une conclusion de testaments mutuels au Canada? — De quelle durée est une fiducie secrète au Canada? — Une fiducie dépend-elle d’un transfert simultané du bien en question au Canada? — Une allégation d’obtention inique est-elle fondée sur un transfert direct de la victime à la personne qui obtient l’avantage au Canada? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 01/12/2023 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2019 ONSC 6015